Interventions sur "propriété"

Ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni à la taxe d'habitation. Cela dit, il existe des piscines naturelles qui, par leur conception, sont très proches d'une piscine classique, et se trouvent donc soumises à la taxe sur le foncier bâti et à la taxe d'habitation. Même si ces nouvelles piscines sont très en vogue, rien ne justifie en effet qu'elles soient s...

...ment le principal enjeu du XXIe siècle. C'est pourquoi il est primordial de travailler dès maintenant à l'optimisation et à la réduction de sa consommation. Le traitement des eaux usées est, lui aussi, essentiel et, sur ce point, nous devons trouver des moyens d'accompagner les collectivités territoriales. Tel est l'objectif de l'amendement II-CF1200, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d'épuration, afin de faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l'extension des installations existantes.

Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE. Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s'applique obligatoirement pour cin...

L'amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux. Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d'accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d'une opération agréée par l'État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d'achat et se porter acquéreur de son logement. L'opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de relogement et de ...

Les territoires ruraux font face à une très importante vacance des logements dans les coeurs de bourg. Les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Le mécanisme du prêt social location-accession est aujourd'hui réservé aux opérations neuves alors qu'il pourrait également être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs. Tel est l...

On peut comprendre la demande des bailleurs qui achètent des locaux pour les transformer en logements sociaux et qui souhaitent bénéficier, à ce titre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais, une fois de plus, les communes seront pénalisées, puisque les locaux en question, qui ne sont pas des logements et qui produisent une recette fiscale, seront, du jour au lendemain, exonérés de taxe foncière. Sur le principe, nous sommes d'accord, il faut favoriser la construction de logements sociaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment des communes les plus pauvres...

Une ordonnance du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire, qui a pour objet de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale en dissociant la propriété du foncier, acquis par un organisme de foncier solidaire, et la propriété du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités territoriales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territo...

Par cet amendement, nous proposons qu'une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l'application, cette fois, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.

Je tiens à souligner les difficultés que rencontrent les résidents principaux, notamment les jeunes qui souhaitent s'installer et les saisonniers, pour se loger dans les stations de montagne. Les communes concernées ne disposent actuellement d'aucun levier pour permettre à ces personnes d'accéder à la propriété ou à la location à un prix raisonnable. Il convient donc que nous puissions remédier à ces difficultés dans le cadre d'une réflexion approfondie. J'ajoute que le problème se pose également à propos des « lits froids » et des « volets clos », pour lesquels nous n'avons aucune solution fiscale, qu'elle soit incitative ou contraignante.

Bien entendu, cet amendement a été élaboré avec la filière – lorsqu'on est député du Médoc, on ne se met pas les exploitants à dos. Actuellement, toutes les propriétés viticoles y sont classées « HVE 2 » ou « HVE 3 ». J'ajoute que la situation actuelle est vécue par nos concitoyens comme une injustice fiscale, car le boulanger d'une petite commune paie la CET quand le viticulteur, qui est souvent le « viti-actionnaire » d'une multinationale, ne paie rien. C'est une mesure redistributive qui vise à inciter ces viticulteurs à contribuer à l'effort territorial.

La valeur locative de chaque propriété bâtie est déterminée, en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, par application d'un tarif au mètre carré à la surface pondérée d'un local. À la suite de la révision des valeurs locatives cadastrales, il peut être appliqué un coefficient de localisation aux tarifs par mètre carré, lesquels peuvent ainsi être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9. Toutef...

L'amendement II-CF1530 a pour objet d'alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux qui est utilisée pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE. En effet, notre modèle de fiscalité date d'une époque où le commerce ne se faisait qu'en magasin et était florissant. Or tel n'est plus le cas aujourd'hui : le commerce physique est en grande difficulté. Tout le monde s'accorde ainsi à reconnaître la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale, qui n'est plus adaptée au mode de distribution actuel et futur. Pourtant, rien n...

Nous avons en effet la même idée, concernant le stockage des déchets. Il s'agirait de soumettre les alvéoles de stockage en fin de vie, c'est-à-dire fermées, à un régime fiscal distinct, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de celui des alvéoles en activité. La situation actuelle pose des problèmes à l'administration fiscale, et les options diffèrent selon les départements. L'amendement permettrait d'adapter la fiscalité à la réalité du bien immobilier.

Des maires et des commerçants de ma circonscription m'ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu'en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fait des travaux concernant p...

Le bail réel solidaire a institué une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un...

Ces opérations bénéficient déjà d'exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe de publicité foncière et la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un abattement de 30 % sur la base d'imposition. Soit dit en passant, je m'étonne que Jean-Paul Dufrègne défende une mesure qui se traduirait par une perte de recettes pour les départements ! Cela pèserait surtout sur les départements qui ont le plus de logements sociaux et qui sont les plus pauvres. Avis défavorable.

Afin de favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l'amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de...

Je veux bien que cela relève du bloc communal, mais on promeut pourtant la délégation des aides à la pierre au niveau du département. Ce n'est donc pas qu'une affaire communale ou intercommunale, puisque plusieurs départements ont des programmes d'aide à la pierre et ont mené des actions en faveur de l'accession à la propriété.

Je m'associe à la Présidente pour vous souhaiter tous mes voeux pour cette année 2019. Je vais vous présenter le traité de l'OMPI – l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, qui a été adopté à Pékin le 26 juin 2012. Il s'agit d'un traité négocié au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, institution spécialisée des Nations Unies créée en 1967 pour élaborer un système international efficace de propriété intellectuelle, et dont le siège se situe à Genève. Cette instit...

...ouhaite appeler maintenant l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que la mer et les océans sont des lieux dont la situation juridique est aujourd'hui incertaine. La France n'a pas voix au chapitre sur certaines questions pourtant décisives, comme les nouvelles voies de passage qu'ouvre la fonte des glaces – je déplore naturellement que la seule question qui se pose à cet égard soit la propriété de leur sous-sol, que se disputent déjà les grandes nations. Par ailleurs, si l'on considère, premièrement, l'intérêt d'affirmer des éléments de droit pour la protection des câbles – qui, comme vient de le dire notre collègue, assurent le passage de 98 % des informations transitant pour la « grande data » – , et, deuxièmement, le fait que les grands fonds marins sont res nullius, c'est-à-dire qu...