Interventions sur "propriété"

...sibilité offerte de recourir aux experts agréés par les cours d'appels, dont l'estimation est à la fois rapide et fiable. C'est une demande des collectivités. Il faut l'entendre. Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à maintenir le monopole de la direction de l'immobilier de l'État, ancien service des domaines. À l'égard de la création d'un troisième droit de propriété, je vous ai fait part de mes réserves. Actuellement, la dissociation entre le foncier et le bâti introduite par la loi ALUR est limitée aux logements sociaux, conformément au dispositif du bail réel solidaire – le BRS. Son élargissement au parc privé pourrait être mal compris par nos concitoyens : ils pourraient y voir une attaque au droit de propriété, dont nous connaissons la valeur constitutio...

...ces, qui concentrent un nombre croissant d'emplois et de services, la demande de logements augmente, mais l'offre ne peut suivre, même quand le coût du foncier est moindre. Ainsi, l'absence d'aménagement équitable du territoire aggrave la pénurie de foncier, et explique la hausse de son coût. Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de faire des propositions afin de faciliter l'accession à la propriété, même si elles sont bien insuffisantes. Il nous faut rendre l'ensemble du territoire attractif et accessible, mieux le connecter, répartir de manière pertinente les emplois publics et les filières d'avenir. Cela permettra de rééquilibrer géographiquement la demande de logements et de réduire la pénurie, diminuant ainsi le coût du foncier. « Construire plus, mieux et moins cher » : que sont deven...

...e d'être maire pendant une petite quarantaine d'années : à mes débuts, et pendant longtemps, il y avait deux commissions communales, l'une des impôts et l'autre du cadastre. Par bonheur pour moi, elles étaient toutes deux présidées par le maire, le reste de ses membres étant les candidats battus aux précédentes élections municipales. Nous étions obligés de regarder le prix des ventes des maisons, propriétés et bâtiments, avec un représentant des services fiscaux, pour la commission dite des impôts. Le monsieur des impôts savait tout ou venait, quand il ne savait pas, avec deux ou trois collègues, car il y avait souvent des cas inédits dans la commune. Une route était ainsi tracée ! Pour le cadastre, c'était la même chose, et le monsieur du cadastre tenait compte de toutes les modifications qui avai...

...ndrez-vous la parole pour y répondre ou le ferez-vous au fil de l'examen des amendements ? Si l'amendement de Mme Boyer était adopté, les autres amendements à l'article tomberaient. Pour moi, ce n'est pas un problème, puisqu'il intègre mon amendement no 53 qu'il ferait tomber. Je souhaite toutefois le sous-amender. Le quatrième alinéa de l'amendement se lit ainsi : « À l'exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme et dans les communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l'amiable ». Je propose d'ajouter les mots « quand ils sont destinés à du logement abordable » après « effect...

En effet, les ventes de maisons éclusières ou forestières et de lots de copropriété ne seront pas soumises à l'adjudication. Cher collègue Bazin, vous affirmez que les territoires ne sont pas pris en considération.

...vant les autres. Celui-là est en fait plutôt un amendement d'appel. Il vise à inciter à la vigilance s'agissant d'un dispositif, certes très intéressant, mais qui mériterait de faire l'objet d'une évaluation, car il est très récent. Des questions ont été soulevées, notamment lors des auditions, au sujet des garanties bancaires. Cette question n'est pas négligeable, dès lors que l'accession à la propriété a lieu en deux temps. Si le concept est intéressant, il importe de le préciser et de se pencher sur sa traduction concrète. Son application à l'accession à la propriété sous cette forme n'est pas si évidente qu'il n'y paraît. Je pense très sérieusement qu'il faut prendre le temps d'une telle évaluation, sans exclure de revenir sur le dispositif, afin d'éviter tout biais lors de son extension.

...rale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. L'article 2 est donc, en quelque sorte, le coeur même du réacteur. Vous comprendrez que j'émette un avis défavorable à sa suppression.

J'avais annoncé en commission que l'instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d'un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J'avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd'hui. La commission a accepté l'amendement.

Ce dispositif est très intéressant, je l'ai dit, mais nous devons l'examiner très concrètement, à la fois à l'échelle macro et à l'échelle micro. Aujourd'hui, un candidat à l'accession sociale à la propriété bénéficie d'un accompagnement ; il y a une ingénierie. Certaines clauses lui permettent même de faire marche arrière, s'il se rend compte qu'il est trop fragile. L'accession « abordable » n'est pas encore précisément définie, mais elle s'adressera aussi à des personnes qui n'entrent pas dans le champ de l'accession sociale. Il faudra veiller aux conditions qui seront proposées, notamment par les...

...i visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français sans évoquer le cas des zones en tension importante, comme la Corse. Le présent amendement propose d'identifier et de délimiter des zones, à l'intérieur du plan local d'urbanisme, et sous définition du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dans lesquelles l'accession sociale à la propriété, les activités économiques pérennes et le logement social seraient exclusifs. Cette mesure répondrait à une tension croissante en Corse, liée à la part disproportionnée des résidences secondaires. Celles-ci représentent en effet 37 % des logements contre 8,9 % en France métropolitaine. Par ailleurs, un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian s'élève en Corse à env...

...ur les locations Airbnb à Paris : tous les candidats à l'élection prochaine étaient là pour débattre de la question de la régulation et de la possibilité, pour le maire, de plafonner les locations des résidences principales à 60 nuits au lieu de 120 nuits par an, au motif d'une pression économique et touristique réduisant le nombre de logements permanents disponibles et entravant l'accession à la propriété. Ce débat existe donc ailleurs qu'en Corse, y compris pour des territoires à statuts spéciaux comme l'Île-de-France. Or mon amendement n'évoque pas le nombre de résidences secondaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l'accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou...

...mment ne pas tenir compte d'une particularité que notre collègue a très bien décrite, avec des proportions élevées de résidences secondaires et une forte pression spéculative ? Il faut revenir aux fondements de la proposition de loi, qui vise à réguler les prix du foncier et à permettre la construction de logements à prix abordables. En l'espèce, l'amendement no 22 cible l'accession sociale à la propriété : il ne permet ni la spéculation ni le développement du tourisme, puisque l'accession sociale à la propriété est réservée exclusivement à des propriétaires occupants, c'est-à-dire à des gens qui habiteront ce logement toute l'année.

...ée, certes plus limitée mais concrète. Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n'ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l'aide aux maires bâtisseurs, qui vient s'ajouter à la suppression de la taxe d'habitation et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement. Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d'opposer l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j'avais présent...

...ires qui en ont bien besoin. Vous créez de nouvelles charges pour certaines collectivités, ce qui est aussi un véritable problème. Au regard du véritable objectif, qui serait de solvabiliser la demande, des décisions telles que la suppression de l'APL accession ou la division par deux de la quotité du prêt à taux zéro pour plus de 90 % du territoire posent question. Vous avez un problème avec la propriété et avec l'accession à la propriété. Il est temps de changer de politique et de permettre aux Français de réaliser ce rêve. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en préservant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

L'article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des activités artisanales et commerciales, dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, mais la confédération des petites et moyennes entreprises nous alerte sur sa trop faible efficacité, dans la mesure où ces exonérations ne sont ...

...pôts locaux prévu par l'article 48. Le rapport pourrait se pencher sur la définition des zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que sur les critères retenus en matière d'éligibilité des entreprises ou sur l'étendue des exonérations, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des activités commerciales et artisanales. Cette demande prend modèle sur la demande de rapport inscrite à l'article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

L'amendement II-CF1453 tend à préciser la notion de « serrage des récoltes », une activité qui permet de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Certaines récoltes, parmi lesquelles les pommes de terre, doivent être stockées dans des bâtiments spécialement affectés à cet usage et garantissant leur bonne conservation à une température comprise entre 2 °C et 12 °C. Si l'élevage nécessite de disposer de bâtiments maintenus à une certaine tempé...

Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu'elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l'activité agricole. L'amendement II-CF10 propose de permettre à ces regroupements, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

En toute logique, les bassins naturels n'ayant pas fait l'objet d'une construction sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties…