Interventions sur "propriété"

La propriété forestière, les biens présumés, les chemins ruraux, autant de sujets importants en milieu rural ! Parfois, le retour à la ruralité est d'abord le fait des ruraux, qui en redécouvrent certains usages, même s'ils y vivent depuis plusieurs années. Cette question est moins anodine qu'elle n'en a l'air. Souvent, les chemins ruraux qui ont été oubliés l'ont été après des remembrements, qui leur ont fa...

La suppression de l'alinéa 4, dont la rédaction induit la possibilité de ne procéder qu'à un recensement partiel des chemins ruraux, permet d'éviter la contestation du droit de propriété des communes. Il importe de procéder à leur recensement exhaustif pour éviter que la commune ne soit contestée dans son droit de propriété à l'issue de la période de prescription acquisitive.

Mon amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les communes peuvent revendiquer la propriété des chemins ruraux sans titre, en étendant ce droit aux chemins permettant de relier deux voies publiques.

L'amendement prive la commune de la liberté d'organiser comme elle le souhaite son espace rural et de recenser ses chemins ruraux au rythme où elle le souhaite. Par ailleurs, il a pour effet d'élargir la définition du chemin rural, car il ne retient pas le critère de son affectation au public. Il constitue donc une atteinte au droit de propriété. L'incorporation automatique dans les chemins ruraux de tout chemin reliant deux voies publiques opérerait automatiquement un transfert de propriété en faveur de la commune, même s'il s'agit d'un chemin privé ou d'exploitation.

Avis défavorable. Un chemin rural ne peut être vendu que s'il n'est plus affecté au public. C'est d'ailleurs l'objet de l'enquête publique préalable de vérifier si le chemin est affecté au public. Inversement, il peut parfaitement être vendu s'il est emprunté à titre privé ou bien pour un usage qui exclut l'affectation au public. Refuser ce type de vente serait contraire au droit de propriété des communes et au principe de leur libre administration. L'amendement empêcherait notamment tout réaménagement de l'espace rural.

...éatiques. Il est en est ressorti que les minéraliers pratiquaient l'autocontrôle de ces prélèvements. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Pensez-vous que la hiérarchie des usages est bien respectée lorsque les arrêtés « sécheresse » ne restreignent pas les prélèvements des minéraliers, contrairement à tous les autres usages ? Plusieurs acteurs ont pointé une absence dans la loi au sujet de la propriété des eaux souterraines, ainsi que l'absence de données fiables concernant le niveau des nappes phréatiques.

Selon vous, la police de l'eau est-elle correctement exercée en France ? En outre, nous n'avons pas obtenu de réponse détaillée concernant la propriété des eaux souterraines.

À votre avis, la propriété privée des eaux souterraines et non domaniales est-elle compatible avec la préservation de la ressource ? Pensez-vous que des évolutions législatives sont nécessaires en la matière ?

...en juger par les réactions de la filière, le texte pourrait s'avérer juridiquement non sûr, voire contre-productif. Le premier grief qui lui est adressé, et non des moindres, est de présenter un risque d'inconstitutionnalité et de contrevenir aux engagements internationaux de la France. Priver les ayants droit de 50 % des revenus provenant de l'exploitation des œuvres constitue une atteinte à la propriété intellectuelle dans sa dimension patrimoniale. Or ces droits patrimoniaux ont été harmonisés au niveau européen par différentes directives que la France ne peut enfreindre. Le texte traite indistinctement droits d'auteur et droits voisins et soulève des problèmes d'application. Ainsi, dans le secteur de l'édition musicale, les soixante-dix années de protection des droits voisins débutent à compte...

...s les mânes de Victor Hugo, d'Alfred de Vigny ou de Jean Zay. Beaucoup plus humblement, j'exposerai certaines observations que cette proposition de loi a suscitées au sein du groupe Les Républicains. Il nous semble qu'il existe un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d'auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache. J'en profite pour rappeler combien les députés du groupe Les Républicains sont attachés au droit de propriété, droit essentiel de tout individu dont les droits d'auteur et droits voisins font pleinement partie. Par ailleurs, la proposition contrevient à plusieurs directives européennes et conventions internationales auxquelles l...

...s professionnels des arts et de la culture. Concrètement, le texte prévoit qu'à compter du décès de l'artiste-auteur, les droits sur l'œuvre seront partagés à 50 % entre ses ayants droit et le nouveau domaine public commun. Ce dispositif aurait pour but de financer la protection sociale des métiers artistiques tout en soutenant la création. Le groupe Démocrate est très attaché à la défense de la propriété intellectuelle, dont dépend la juste rémunération des artistes-auteurs, donc la pérennité du processus de création. Nous avons été à l'initiative de la loi du 24 juillet 2019 visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui contraint les diffuseurs et les plateformes en ligne à rémunérer les producteurs pour les contenus qu'ils créent et que les GAFAN ...

...euil de pauvreté, mais les pourcentages masquent des réalités bien différentes selon les métiers, les filières et les statuts. En raison de la crise du covid-19, et malgré des mesures conjoncturelles de soutien, le monde des arts se trouve terriblement touché. Cette proposition de loi a le mérite de mettre à nouveau ces situations en lumière. La protection des droits qui découlent du droit de la propriété intellectuelle est un garde-fou, indispensable au processus même de la création et à l'enrichissement de notre culture. Ces droits, consacrés constitutionnellement par leur rattachement au droit de propriété inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, doivent être maniés avec précaution. Nous sommes d'accord pour que la solidarité des héritiers, qualifiés de chanceux, soit m...

...ster une fierté. À l'heure où l'ensemble des secteurs de la culture souffre particulièrement de la crise que nous traversons, il n'est pas inutile d'ouvrir une réflexion sur les financements et l'appui que nous devons leur apporter. Merci pour cela, monsieur le rapporteur. Toutefois, je crains que, pour noble que soit la cause, votre proposition de loi ne remette en question la nature même de la propriété intellectuelle, bâtie depuis près de deux siècles sur la dualité du droit de l'auteur, à la fois moral et patrimonial. La patrimonialité du droit d'auteur n'est pas une aberration. Lorsque Tolkien écrit des contes pour ses enfants, ceux-ci ne sont-ils pas les mieux placés pour gérer ces récits après la mort de leur auteur ? Lorsqu'une famille a été présente dans la vie de l'auteur, l'a soutenu et...

Monsieur le rapporteur, en même temps que vous souhaitez remettre en cause le droit d'auteur – une rente sur l'œuvre, dites-vous –, vous souhaitez renforcer la protection des artistes. Or la propriété intellectuelle offre justement des garanties aux artistes, et c'est par le droit d'auteur qu'ils ont l'assurance de pouvoir obtenir une rémunération pour leurs créations. La difficulté rencontrée actuellement, en particulier dans les secteurs de la musique et du cinéma, tient au respect de ce droit d'auteur et au juste partage de la valeur. Avec le développement du streaming numérique et le pirat...

...oix de la solidarité plutôt que de la sanctuarisation de l'héritage : c'est un choix politique que nous assumons. Selon nous, les droits d'auteur, lorsqu'ils sont détenus par des ayants droit qui les ont obtenus de leurs parents, ne correspondent pas à un travail mais à une rente, comparable aux revenus tirés de la location d'une maison. Contrairement à ce qu'affirment certains, cette taxe sur la propriété n'est absolument pas anticonstitutionnelle, sinon l'ISF serait anticonstitutionnel ! De même, mon texte ne contrevient nullement à la convention de Rome, à la convention de Berne ou à la directive européenne. S'il devait être adopté et que le Conseil constitutionnel, bien plus compétent que moi, trouvait à y redire, alors je respecterais sa décision mais, en l'état, nous n'avons trouvé aucun moti...

Nous auditionnons aujourd'hui France Brevets, une société fondée en 2011, détenue par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, dont la mission est « d'accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété intellectuelle et par sa défense à travers le monde ». Sont présents pour cette visioconférence M. Didier Patry, directeur général de France Brevets, les deux directeurs adjoints M. Guillaume Ménage et M. Vincent Puyplat, Mme Anne-Sophie Sebire, directrice juridique, et Mme Audrey Lenne, directrice conseil au sein du cabinet Rivington. Cette audition s'inscrit dans le cadre des réflexions q...

La crise pandémique actuelle a un impact sur l'économie. Laissera-t-elle des traces ? Ne relèguera-t-elle pas l'ensemble du processus de brevets et de propriété intellectuelle au second plan s'il faut d'abord survivre économiquement ? Comment relancer la machine pour 2021 ?

Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire. Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j'ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d'améliorer notre politique du logement en fixant une priorité : les ménages modestes. Le premier volet de mon rapport est dédié aux moyens à mettre en ...

...pas en avant mais il survient un peu tard car, avec la crise, les économies escomptées seront réduites à peau de chagrin. En outre, pour alimenter ces APL, vous n'hésitez pas à ponctionner 1 milliard sur le budget d'Action logement, pourtant un acteur majeur du logement social. Cherchez l'erreur ! Vous portez un grave coup au bâtiment, aux bailleurs sociaux et à tous ceux qui veulent accéder à la propriété ou aménager leur logement. La cohésion de nos territoires a plus que jamais besoin de stabilité et d'une politique sur le long terme, madame la ministre déléguée, ainsi que d'une véritable décentralisation. La verrons-nous un jour ?

...ur douze mois, ces niveaux étaient redescendus à 400 000 et 240 000 respectivement. C'est selon nous la conséquence d'un manque de vision stratégique dans votre politique du logement – pour le neuf, s'entend, car nous n'avons pas de critique particulière à formuler en ce qui concerne la rénovation. Tout d'abord, vous avez pris un ensemble de décisions portant atteinte aux outils d'accession à la propriété ; je pense à la suppression de l'APL accession en 2017 mais aussi à la réduction de la quotité du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones B et C. Quant au dispositif Pinel, nous attendons toujours vos propositions de modernisation, même si vous avez annoncé la pérennisation du PTZ et du dispositif Pinel en 2022. C'est une bonne nouvelle, mais il faut aller plus loin. En ce qui concerne le logeme...