Interventions sur "propriété"

Dans la droite ligne de la discussion que nous venons d'avoir, cet amendement vise à préciser que les OPH ont aussi pour objet de permettre l'accession sociale à la propriété. C'est aussi l'esprit des produits développés et encouragés par la législation. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les OPH ont « principalement » pour objet de favoriser la location. Il faudrait qu'ils aient pour objet de favoriser la location et l'accession sociale à la propriété dans le cadre d'un bon parcours résidentiel.

Je dirai quelques mots sur cet amendement, car il traite de deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur, celui des offices HLM et celui de la lutte contre l'habitat insalubre. Il est très compliqué de rentrer dans une copropriété dégradée. Nous travaillons avec les établissements publics fonciers exerçant une activité de portage et nous avons bien avancé. Nous voyons beaucoup de bonne volonté, beaucoup d'ingéniosité afin d'essayer de trouver des solutions. Cependant, face au problème monstrueux des copropriétés dégradées, notamment dans les grands ensembles, il n'y a jamais trop d'acteurs qui conjuguent leurs efforts. L'...

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier à condition que leur action s'inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les c...

Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d'intérêt économique général – SIEG – et ce qui n'en relève pas.

Tout projet de loi doit tendre à la simplification ; or ces deux amendements identiques visent à éviter une complexification. Dans ma commune, par exemple, nous avons été obligés de transformer un bailleur social en syndic des copropriétés dans lesquelles il intervenait. Pour le bailleur social, il s'agissait d'une activité annexe. Vous rendez-vous compte qu'à partir d'un certain seuil, il faudrait créer une filiale ? Comme vient de le dire M. Letchimy, laissez aux OPH la possibilité de choisir le mode de gestion, en fixant éventuellement un certain plafond afin d'éviter que le bailleur ne se transforme en prestataire de services....

Il est évidemment favorable. Il est important d'en rappeler l'objet, qui est de pérenniser l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété.

Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s'il s'agit d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés. Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat. Sans revenir sur l'ar...

Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM. Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.

L'objectif annoncé par la présente loi est d'améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l'accession à la propriété. Nous en avons beaucoup parlé cet après-midi. Afin de contribuer à atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux doivent, eux aussi, se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens. Cet amendement a ainsi pour objet d'ouvrir les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières, afin de recréer un parcours résidentiel, en permettant d'acquérir,...

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d'iniquité sur le plan commercial.

Vous pouvez jouer les vierges effarouchées, c'est vrai. Le sujet des maires est important – nous sommes déjà revenus dessus mercredi et jeudi. Vous allez me répondre que vous avez déjà fait évoluer la loi : il nous appartient de juger si ces évolutions vont suffisamment loin. Chacun sait que, dans certaines communes, des ventes de logements sociaux ont fragilisé des copropriétés, qui ont été dégradées : le fait que l'avis du maire n'ait pas été pris en compte a engendré dans les quartiers des tensions, qui se sont parfois traduites par un recul de la mixité sociale. Sur certains sujets – je pense aussi au surloyer sur lequel nous reviendrons – , l'avis du maire doit être vraiment pris en compte. Nous avons longuement évoqué en commission les risques de ghettoïsation : ...

...t dix-sept ans. J'ai toutefois le sentiment que cet amendement est conçu non pas pour associer les maires à cette mesure mais pour l'entraver. Or, dès lors qu'on se place dans la perspective de l'intérêt général, il ne faut pas entraver une telle mesure qui vise – on peut le contester, le débat que nous avons eu tout l'après-midi est légitime – à permettre également à des habitants d'accéder à la propriété en acquérant un logement social – M. Lagarde n'a évoqué que les bailleurs sociaux : or ils ne sont pas les seuls à acheter. De plus, il existe dans toutes les communes des immeubles locatifs privés. Lorsque leurs propriétaires, par exemple à l'issue d'opérations de défiscalisation, décident de vendre les biens dans lesquels ils ont investi, ils n'ont pas à demander l'avis des maires. L'adoption ...

...portante : elle peut transformer le paysage urbain. Je ne parle pas des questions d'équipements, mais de la vie urbaine tout court, des hommes et des femmes habitant en ville, des commerces qu'il faut installer, du désenclavement qu'il faut réaliser, de l'implication des sociétés HLM ou des sociétés anonymes dans les opérations d'aménagement, d'accompagnement et demain, sans doute, de sortie de copropriété. Le lien entre le maire et l'opérateur HLM, entre le maire et la vente, est très étroit. Votre raisonnement est purement marketing, commercial.