Interventions sur "propriétaire"

...sieur le ministre, avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d'accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers. Et c'est dommage, car c'est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J'ai été maire d'une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d'individus p...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'applique dans les deux c...

Je défends cet amendement dont le premier signataire est notre président de séance cet après-midi. La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d'une quinzaine de squatteurs. Ces squatteurs avaient invoqué la loi DALO du 5 mars 2007 et en avaient aff...

Nous voilà à nouveau confrontés à cette affaire de squat, une situation unique où l'opinion publique considère que les squatters ont plus de droits que le propriétaire ou le locataire régulier. Pourtant, l'article 38 de la loi DALO prévoyait de sanctionner de tels actes. Hélas, au moment de l'exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d'engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu'il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d'engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fi...

Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre. Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions. Faire en sorte que les propriétaires d'un logement ou les personnes qui détiennent un droit d'occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droit d'occupation, n'est que bon sens. En refusant cet amendement, vous vous privez de la possibilité de répondre aux occupations illégales de maisons ou d'appartements, qui se multiplient. Vous privez les propriétaires concernés de tout recours alors que ce sont eux qui sont dans ...

...nt, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures après la décision d'un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

S'il est un droit qui a bien valeur constitutionnelle, c'est le droit de propriété. Or, le squat de logement est un phénomène toujours aussi répandu qui lui porte atteinte. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d'un bien, mais sans verse de contrepartie financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait r...

...re collective et obligatoire, représenterait une solution efficace, en termes tant de coût que d'accès. Je tiens à rappeler que le logement est bien un droit primaire fondamental dont personne ne saurait être exclu. Les associations et les travailleurs sociaux le savent : expulser un locataire qui ne réussit pas à payer son loyer ne règle en rien sa situation. Plutôt que de mettre tout le monde, propriétaires comme locataires, devant le fait accompli, prévenons les situations difficiles en créant ce cadre pour accompagner largement les locataires en difficulté et les bailleurs. Comme un amendement ayant cet objectif serait déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution pour création de charges, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport...

... à ce qu'on le propose dans le parcours locatif, nous ne voudrions pas que ce produit soit totalement illusoire. L'absence de dépôt de garantie est, de ce point de vue, problématique – même s'il y aura la garantie Visale, dont nous avons entendu le secrétaire d'État faire la promotion en commission. D'ailleurs, vous ne vous y trompez pas, puisque vous ne prévoyez pas de réelle sanction contre les propriétaires qui demanderaient quand même un dépôt de garantie. Il serait bon de faire en sorte que cette forme de bail soit réellement attractive pour les propriétaires. Dernière chose : notre groupe n'est pas insensible au risque de précarisation sociale et de détournement du bail mobilité, qui pourrait être un moyen de tester ce qui deviendrait le bail de droit commun. Il ne faudrait pas que le bail mobi...

...ssiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont le montant s'élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage. De l'autre côté, des propriétaires, qui disposent d'un pied-à-terre, préfèrent louer leur bien via des plateformes de locations meublées que je ne citerai pas plutôt que de le mettre en location, car les baux sont trop longs et trop rigides.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'un rapport gagnant-gagnant, car une nouvelle demande se développe en même temps que la mobilité. Une nouvelle offre se développera aussi, j'en suis sûr, car ...

...s ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l'affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d'où vient la pression. À l'heure actuelle, malheureusement, la pression n'est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d...

...nt propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant. Selon vous, monsieur Coquerel, les bailleurs, ou du moins les propriétaires, sont des mafieux, comme c'était le cas pour les patrons lors de la discussion sur la loi travail. Je suis en total désaccord avec vous.

Si, vous avez dit que les propriétaires profiteraient du bail mobilité. Or ce bail comporte des critères assez stricts, et son objectif n'est pas la précarisation, mais plutôt la réponse à un besoin de mutation et de mobilité. Une visite récente à un centre de formation d'apprentis – CFA – me fait penser aux apprentis qui sont en contrat d'alternance, auxquels la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'intéressera b...

...'État, que nombre de parlementaires et d'acteurs du logement s'inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d'autres l'ont dit avant moi – à précariser les locataires. Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C'est le cas des amendements en discussion, que je soutiens, car ils visent à nous rassurer en évitant certaines dérives. À côté des propriétaires qui pourraient utiliser ce bail à bon escient, il y a tous les autres, dont nous savons, vous et moi, qu'ils ne sont pas toujours vertueux. Prenons des engagements pour rassurer ceux qui nous écoutent, et éviter par exemple que les marchands de sommeil ne s'emparent du bail mobilité. L'idée est bonne. Il serait dommage de l'altérer par une pratique peu vertueuse.

...à ce qui me pose problème ! Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi et qu'alors qu'il occupait un logement au CROUS ou dans un FJT, il devra prétendre qu'il habite chez ses parents afin de conserver son logement. Dans ce cas, il trichera un peu. Je pense que ni vous ni moi n'avons envie que les étudiants se retrouvent dans une situation dans laquelle ils devront mentir à des propriétaires. Voilà pourquoi, alors que l'amendement no 1489 ne me pose aucune difficulté, je continue de trouver l'amendement no 1484 un peu compliqué.

... la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

...on de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et que, dans un pareil cas, elles ne peuvent avoir accès à un logement aidé. L'extension de la garantie ne suffit donc pas. Il faut peut-être modifier un certain nombre de droits d'accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d'aubaine, il faudra bien sûr demander des éléments probants, même si, dans un contentieux, on doit accueillir les plaintes avec une pr...

Ce que voulait dire le candidat Emmanuel Macron, c'est qu'il ne faut pas qu'un propriétaire trouve le moyen de mettre son locataire dehors pour conclure un bail mobilité.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, mais que vont faire les propriétaires ? Ils vont dire à leur locataire qu'ils veulent récupérer le logement pour eux et vont le garder pour leur usage pendant un, deux, trois ou quatre mois. Mais après, qu'est-ce qui les empêchera de conclure un bail mobilité ?