Interventions sur "propriétaire"

Nous examinons ce soir le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Nous avions désigné le 12 janvier dernier notre collègue Fabienne Colboc comme rapporteure sur ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée et dont l'examen en séance publique est prévu le mardi 25 janvier. Ce texte de trois articles porte sur un sujet éminemment important et complexe et s'inscrit dans un engagement moral de la France à l'égard des...

...reprises, de livres ou encore d'instruments de musique. Leurs descendants, leurs héritiers, se battent aujourd'hui pour récupérer ce qui constitue une part de l'histoire familiale, parfois la seule trace matérielle de l'existence d'un ancêtre victime de la Shoah. Ce texte ne réparera pas l'irréparable, c'est indéniable. Mais en remettant ou en restituant quatorze œuvres aux ayants droit de trois propriétaires spoliés, il contribuera à acquitter une partie de la dette imprescriptible que l'État conserve à leur égard. Les œuvres à restituer ou à remettre appartiennent aux collections publiques, c'est-à-dire au domaine public de l'État pour les articles 1 et 2, et d'une collectivité territoriale pour l'article 3. Elles sont, de ce fait, inaliénables. Il nous revient donc de les faire sortir expliciteme...

...al-socialiste entièrement consentante, enivrée par cette forme de fascisme qu'a été l'hitlérisme. Ce constat d'une explication impossible, nous le faisons nous aussi à propos du régime de Vichy qui, soumis à l'Allemagne, a pleinement collaboré avec l'ennemi, en particulier à partir de 1942. La décision du Gouvernement de restituer ou de remettre certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites vise, non à réparer l'irréparable, mais à reconnaître des actes : des spoliations qui ont touché principalement des familles juives ; des spoliations qui se sont attaquées au patrimoine privé de ces familles. Restituer un tableau ou un dessin, c'est aussi restituer une part de l'identité, de la mémoire d'une personne, celle du propriétaire spolié. Cette recon...

...ublique pour l'honneur. La restitution des œuvres listées par ce texte aux ayants droit d'Eleonore Stiasny, Armand Dorville et Georges Bernheim est dictée par un impératif de justice et de réparation face aux crimes du passé. Il est effectivement important de réparer les injustices commises aux heures sombres de l'histoire. Organiser la restitution et la remise de ces œuvres aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites, c'est poursuivre le combat contre les horreurs de la folie nazie. C'est continuer de mettre en échec les odieux desseins de ce régime de haine aux ambitions génocidaires et de ses complices. De tels enjeux justifient que l'on déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques. Je tiens à saluer l'important travail effectué par la Commission pour l...

...Nous soutenons également l'amendement du Gouvernement, qui va permettre la restitution rapide du tableau Le père de Marc Chagall aux ayants droit de David Cender. Ces mesures, ce sont celles que la France imposait aux Juifs, ce sont les persécutions antisémites que nous ne pouvons nier. Il était temps de sortir ces œuvres des collections publiques pour les rendre aux ayants droit de leurs propriétaires légitimes. Votre gouvernement l'a fait, madame la ministre, et les députés démocrates s'en réjouissent. En 2020, nous encouragions déjà une logique similaire, celle de la restitution des vingt-six œuvres des trésors royaux d'Abomey à la République du Bénin et du sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall, à la République du Sénégal. Il ne s'agit certes pas, ici, de restituer des biens culturels...

Nous sommes réunis pour acter la restitution de quinze œuvres d'art spoliées à leurs propriétaires par le régime nazi. Ces œuvres retrouveront leur propriétaire légitime et ces restitutions constitueront, sans nul doute, une étape supplémentaire dans la nécessaire réparation des abominations subies par le peuple juif. Nous le devons à ces hommes et à ces femmes dont la mémoire a été blessée, sans pour autant être détruite, et pour qui ces objets sont bien plus que de simples œuvres d'art. Si ...

... de Rosiers sous les arbres, le chef-d'œuvre de Klimt conservé au musée d'Orsay, de onze dessins de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Henry Monnier et Camille Roqueplan, d'une cire de Pierre-Jules Mène, et d'un tableau de Maurice Utrillo. Nous nous réjouissons que le Gouvernement permette de faire sortir également une quinzième œuvre des collections nationales, afin de la restituer à ses propriétaires spoliés. Madame la ministre, nous soutenons votre texte avec beaucoup de conviction, tout comme nous soutenons l'engagement du Président de la République à poursuivre ce devoir moral essentiel. Ce projet de loi constitue pour notre groupe une avancée importante sur le long chemin des restitutions. Ce travail pour la justice et contre l'oubli doit tous nous rassembler. Nous rassembler pour faire...

Notre groupe partage la volonté de restituer leurs biens culturels aux ayants droit de propriétaires victimes de persécutions antisémites. Il est impératif de poursuivre et d'amplifier notre politique publique de réparation des spoliations antisémites. Nous le savons, la spoliation a fait partie intégrante du régime nazi et de son projet génocidaire. Il s'agit donc d'apporter une forme de réparation à ses victimes et à leurs héritiers, alors même que ces œuvres d'art spoliées sont les vestiges ...

Je suis très favorable à cet amendement. Les recherches n'ont abouti que très récemment et l'opportunité d'inscrire cette restitution dans le projet de loi doit impérativement être saisie pour ne pas retarder davantage le retour de l'œuvre à ses légitimes propriétaires.

Il s'agit de faciliter l'appropriation des biens sans maître par les communes. Dans la rédaction actuelle de l'article, le bien n'a pas de maître si « aucun successible ne s'est présenté » à la succession ou en l'absence de « propriétaire connu ». La notion de « successible » et le fait que ce dernier doive se « présenter » semblent insuffisants. La vérification au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière serait un critère objectif de vérification. De même, de qui doit être « connu » le propriétaire ? L'ajout du terme « identifiable » permettrait de recourir au fichier d'état civil, aux matrices cadastrale...

...e ne s'est présenté. Votre amendement propose de remplacer la notion de présentation du successible par une consultation du fichier immobilier. Après échange avec le Gouvernement, il apparaît que le dispositif actuel est plutôt satisfaisant. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cette partie de l'amendement. La deuxième partie de votre amendement porte sur les biens pour lesquels aucun propriétaire n'est connu et dont la taxe foncière n'est pas payée. La difficulté que rencontrent les communes pour identifier ces biens est réelle et la question que vous soulevez est pertinente et légitime. Toutefois, la solution que vous proposez ne me paraît pas de nature à résoudre la difficulté – elle la déplace au contraire. Vous proposez de remplacer le mot « connu » par « identifiable », ce qui n'est ...

...hangement climatique – et donc d'augmentation de la température moyenne – ainsi que de désertification rurale, le risque est extrêmement élevé dans les régions déjà touchées par le phénomène, mais ce dernier peut largement se répandre à d'autres régions habituellement moins touchées. Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l'obligation de débroussaillement des parcelles par les propriétaires est très importante, notamment pour limiter la propagation des feux proches des habitations. En cas de défaillance du propriétaire, le maire de la commune doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement des sommes payées auprès du propriétaire. Cependant, de nombreux propriétaires sont défaillants et les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus comp...

En métropole, la forêt appartient aux trois quarts à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions possèdent moins d'un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les trois quarts de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique domaniale ou communale représente, quant à elle, un quart de la forêt métr...

Je suis très partagé car les arguments de M. Molac sont pertinents : la forêt privée française est morcelée et beaucoup de biens sont complètement à l'abandon. Parfois, les propriétaires ne savent même pas qu'ils sont propriétaires de 1, 2 ou 3 hectares de forêt ! Comment dynamiser et mobiliser nos moyens forestiers ? Ne pourrait-on aller plus loin que la simple levée du secret fiscal ?

Je retire mon amendement, qui est un amendement d'appel, et qui contrevient en effet au droit de propriété. Le détachement de parcelles au fil des générations successives est un vrai sujet. Il s'agit souvent de biens possédés en indivision par de nombreux propriétaires qui en ignorent l'existence. En outre, la forêt ne suscite pas vraiment d'intérêt parmi les jeunes générations qui quittent les métropoles et les villes pour s'installer à la campagne. Concernant la forêt privée, il faut distinguer le petit affouagiste qui fait du bois pour lui-même et son voisin sur ses quelques hectares de forêt des grands exploitants forestiers. Dans les années à venir, nous...

L'amendement CL1211, dont nous sommes plusieurs cosignataires, est issu des travaux de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai été maire d'une commune située en pied de montagne. À la suite d'un incendie assez important en 2013 sur un mont particulièrement raide et difficile d'accès, nous avons eu beaucoup de mal à retrouver les propriétaires des parcelles pour faire abattre les arbres qui avaient été fragilisés. Le recensement n'a pas été aisé même pour une commune de 15 000 habitants employant 400 équivalents temps plein (ETP) de personnel. Nous ne retrouvions plus, dans les archives municipales, les propriétaires de ces terrains longs et étroits que l'on appelle des drailles. Je maintiens l'amendement, dont je ne suis pas la prem...

Nous sommes confrontés au même problème en Bretagne, qui n'est pourtant pas encore une zone de montagne. Nous avons du mal à retrouver les propriétaires de parcelles de moins d'un hectare. Lorsque c'est le cas, nous parvenons parfois à faire vendre le bois et à replanter, car notre région compte de nombreuses scieries, qui produisent notamment des palettes. Leur pérennité dépend précisément de la possibilité de faire pousser des arbres.

Cette situation engendre aussi des problèmes de sécurité dès lors qu'on ne peut pas entrer dans cette forêt fractionnée et qui n'est pas entretenue. Le modèle de la petite parcelle suppose en effet l'intervention des affouagistes. Or il en existe de moins en moins, et certains villages n'en ont même aucun. La forêt est donc à l'abandon, les propriétaires, souvent inconnus, ne souhaitant pas s'en occuper.

Cette disposition, associée à la possibilité offerte aux acteurs de la forêt d'accéder au cadastre numérique, ce qui leur permet d'engager des démarches auprès des propriétaires, permettra, dans une logique de dialogue, de débloquer certaines situations.

Afin de parer au danger que présentent certains biens non entretenus par leurs propriétaires, le droit en vigueur offre au maire la possibilité de leur demander l'exécution de travaux et d'y procéder d'office, à leurs frais, en cas d'inexécution après mise en demeure. L'amendement vise à permettre à la commune d'acquérir le bien, conformément à la procédure d'expropriation applicable aux biens en état d'abandon manifeste.