Interventions sur "propriétaire"

...ntinuité écologique les moulins déjà équipés pour produire de l'électricité. On peut toujours exprimer des souhaits ou relater des débats passés – il sera d'ailleurs intéressant de reprendre mes propos dans dix ans, pour éclairer la volonté du législateur ! – mais les écrits font loi. Or, à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, il est bien écrit : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de l...

Il rend obligatoire, à compter de 2026, la rénovation des bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété classés dans les catégories F et G. De plus, afin de ne pas pénaliser les jeunes propriétaires, qui s'endettent de plus en plus pour acheter un bien immobilier, l'amendement demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les bénéfices qu'il y aurait à ce que l'État prenne intégralement en charge les travaux de rénovation des copropriétés concernées, de manière à ce que le reste à charge pour les copropriétaires soit nul.

...'Europe, puisque 36 millions de logements y représentent 28 % des émissions de gaz à effet de serre. Alors que la précarité énergétique frappe 6,7 millions de Français, le rythme des rénovations demeure trop lent et les émissions de gaz à effet de serre du secteur ne baissent pas suffisamment. Nous souhaitons reprendre une proposition de la Convention citoyenne pour le climat pour contraindre les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover de manière globale.

L'amendement vise à rendre obligatoires les audits énergétiques pour l'ensemble des propriétaires afin d'informer un maximum de propriétaires des capacités de leur logement, des travaux les plus pertinents à réaliser et des aides auxquelles ils sont éligibles. Un décret pris en Conseil d'État fixerait les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, notamment l'année de construction à partir de laquelle un bâtiment est soumis à l'obligation d'audit énergétique. Il préciserait égalemen...

Rendre obligatoire l'audit énergétique pour tous les logements hors A et B aurait un coût très élevé pour les propriétaires. Cette mesure me semble disproportionnée, dans un contexte où le DPE est déjà obligatoire et en passe d'être fiabilisé, dans le cadre de sa réforme qui sera effective au 1er juillet 2021. Avis défavorable.

L'audit énergétique a du sens en cas de vente car il doit inciter le propriétaire à réaliser des travaux. Il en a beaucoup moins en cas de location où le DPE semble suffisant. Avis défavorable.

L'objectif du renouvellement des DPE tous les dix ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d'évaluer périodiquement la qualité thermique de leur patrimoine. Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat.

Baisser les revenus locatifs des propriétaires à qui en même temps on demandera de faire des efforts pour financer la rénovation, c'est un peu contradictoire aussi. Outre qu'En marche est le juste équilibre, je dirais que votre amendement ne va pas dans le sens d'une rénovation globale et performante.

...ns les zones touristiques. En revanche, leur part peut monter jusqu'à 40, voire 50 % dans les départements ruraux. En effet, les travaux y sont assez onéreux, puisque les superficies sont généralement plus importantes qu'en ville, et ne se retrouvent pas dans le prix de vente puisque le marché de l'immobilier y reste bien plus bas. Je ne voudrais pas que les obligations qui vont être imposées aux propriétaires bailleurs conduisent à un retrait du marché locatif de tous les biens dont le propriétaire n'aura pas les moyens de faire les travaux. Cet amendement propose donc que l'obligation de rénovation soit différenciée pour les biens loués dans les zones détendues, afin de prendre en compte cette spécificité rurale.

Je salue l'engagement de Guillaume Kasbarian sur ces sujets, mais l'article 41 pose juste le principe de la non-augmentation des loyers : de ce point de vue, il n'y a pas beaucoup de différence entre les zones et je ne suis pas favorable à l'idée d'exclure une région mais pas une autre. En revanche, il est vrai que certains propriétaires bailleurs ne pourront pas faire face aux coûts de rénovation, qui seront parfois supérieurs à la valeur du bien. C'est une question qui exige une grande attention de notre part, que nous traiterons à l'article 42 et que nous avions déjà abordée pour la loi énergie climat. La réponse n'est pas d'exonérer, mais d'accompagner davantage, et encore plus dans les territoires qui en ont le plus besoin....

Notre collègue souligne à juste titre la spécificité des territoires ruraux, qui concentrent les passoires thermiques et connaissent des loyers ou des prix de l'immobilier bas. Sans réponse différenciée, qu'en tant qu'élu rural je serai prêt à appliquer, se pose très clairement la question du financement du reste à charge et de l'accompagnement des propriétaires modestes. On nous annonce une réponse pour la séance : je pense qu'il faudra aller jusqu'au bout, c'est-à-dire être sûrs qu'au lendemain du vote un propriétaire même modeste pourra engager les travaux, sans quoi nous manquerons la cible.

Je ne partage pas la philosophie de Guillaume Kasbarian, mais il a soulevé un sujet important. Les logements sont plus grands en zone détendue, et on connaît les situations dramatiques de précarité que vivent certains propriétaires occupants qui ont acheté un bien pas très cher et n'arrivent pas à le rénover. C'est une cause majeure de misère. Il faut des solutions, et pas seulement pour le reste à charge. On peut chercher du côté de la technologie du bâtiment, de l'inventivité en matière de conception. Sur les parcelles à bâtir, on sait aujourd'hui réorganiser une densification. De la même façon, à l'intérieur des gros bâ...

... de milliers de créations de postes non délocalisables, et pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population – la France compte 3,8 millions de passoires thermiques, occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus. Les 7,4 millions de logements classés F ou G doivent faire l'objet d'une rénovation globale. C'est pourquoi notre amendement oblige les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique à partir de 2022.

On a entendu le rapporteur vanter la recherche du juste équilibre. Nous cherchons à faire levier sur des propriétaires de passoires énergétiques tout en évitant les effets d'aubaine. Le présent amendement vise à encadrer l'augmentation des loyers dans l'hypothèse où le propriétaire a bénéficié d'une aide publique représentant au moins 25 % de la valeur des travaux. Cela évite qu'il profite d'un double gain : d'une part un patrimoine valorisé, et d'autre part un loyer excessivement augmenté, pour récupérer en que...

...ut veiller à ce que l'argent public dépensé pour aider aux travaux ne serve pas à augmenter les loyers de façon excessive. Mais l'expérimentation de l'encadrement des loyers lancée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ÉLAN) doit selon moi être décorrélée de la rénovation énergétique des bâtiments. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le signal envoyé aux propriétaires soit positif. Avis défavorable.

...pement durable. Cette mesure est assortie d'une amende administrative dissuasive de 100 euros par jour de retard. Cette police de l'habitat, cette borne, bien plus que les perspectives de non-augmentation des loyers et que tous les signaux auxquels le rapporteur est très attentif, permettra d'enclencher un véritable plan de rénovation. Je m'interroge à ce propos sur la sociologie et le profil des propriétaires concernés.

Votre dernier point, sur la sociologie des propriétaires, s'inscrit dans la réflexion que nous devons mener sur l'accompagnement. La mission de M. Olivier Sichel – je devrais verser un euro chaque fois que je prononce son nom – va nous y aider. Comme le suggère Guillaume Kasbarian, il faut identifier les propriétaires bailleurs qui ont besoin d'être accompagnés. Votre amendement est moins ambitieux que le projet de loi. Celui-ci vise à incorporer les...

Je maintiens mon amendement car l'avis du Conseil d'État jette un trouble sur l'effectivité de votre solution. Prévoyez-vous une sanction administrative ? Je suis convaincu que nous partageons le même objectif, mes réserves portent sur l'effectivité des mesures proposées. Guillaume Kasbarian m'a fait réfléchir à la sociologie des propriétaires – au sein de cette commission nous pouvons échanger sans partager les mêmes idées. Dans tous les territoires, on trouve des propriétaires qui ont hérité un bien qui n'a pas une grande valeur, qu'ils louent bon an, mal an, alors qu'ils vivent ailleurs, parfois dans des conditions tout aussi précaires. Ils sont incapables de procéder à sa rénovation, et cela crée des chaînes de pauvreté, qu'il fau...

...ar il ne prévoit pas d'interdiction directe, ni de sanction pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient rester en location, sans obligation de rénovation thermique. Les locataires, souvent précaires, auraient alors la charge de faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent met à mal la notion de passoire thermique. Nous proposons, conformément aux préconisations du réseau pour la transition énergétique, de fixer une réelle interdiction.

J'ai l'impression de ne pas avoir été compris, je pensais que ma réponse à M. Potier avait levé les incertitudes. L'article 6 de la loi de 1989 interdit aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements indécents. En assimilant les logements des catégories F et G à des logements indécents, de fait, nous en interdisons la location. Les procédures évoquées par la ministre déléguée sont des recours supplémentaires qui s'offrent aux locataires : la loi interdit la location de logements indécents, mais en plus, le locataire a la possibilité de se retour...