Interventions sur "propriétaire"

L'identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et, surtout, aucune sanction n'est prévue. L'amendement vise à sanctionner le défaut d'identification d'un animal par une amende de cinquième classe. On sait bien qu'une loi qui ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions n'est qu'un simple voeu pieux. Or l'identification est nécessaire pour lutter contre la prolifération des a...

Les maîtres qui n'identifient pas leur animal de compagnie, qu'il s'agisse de leur chien ou de leur chat – depuis le 21 décembre 2020 pour les propriétaires de chats – , sont soumis à une amende de quatrième catégorie, s'élevant à 750 euros. C'est déjà suffisant. Avis défavorable.

Au titre de l'article 40 de la Constitution, a été déclaré irrecevable un amendement proposé par le groupe Libertés et territoires qui visait à créer un observatoire de la population de chats, en raison de la perte de contrôle que nous connaissons aujourd'hui en la matière. Je rappelle qu'en 1988, il y avait un peu plus de 5 millions de chats dits de propriétaire, à savoir ceux qui appartiennent à une personne ; en 2008, soit vingt ans plus tard, on en comptait 10,7 millions ; aujourd'hui, on en compte 15 millions et selon certaines projections, nous atteindrions le chiffre de presque 20 millions. Et encore, nous ne connaissons que la croissance du nombre des chats les plus visibles, c'est-à-dire ceux qui appartiennent à nos concitoyens, car nous ne disp...

Prendre un animal représente effectivement une responsabilité et il convient de mûrir son choix. Or, souvent, le choix n'est pas réfléchi. Les acheteurs n'ont pas nécessairement à l'esprit qu'ils peuvent emmener l'animal dans un refuge et – ce que je vais dire ne me plaît pas – certains propriétaires décident alors de jeter le chat ou le chien par la fenêtre. Voilà ce que je souhaite éviter. Informer le client qu'il peut ramener l'animal en cas de besoin protège celui-ci contre des actes malveillants ou contre la violence.

...trafic international, contre lequel, tant qu'on autorisera les ventes d'animaux sur des sites non spécialisés, on ne pourra pas lutter. Les petites annonces agrémentées de belles photos de chatons ou de chiots, tous plus beaux les uns que les autres, qui recueillent beaucoup de « likes », ne vont pas dans le bons sens. C'est pourquoi cet amendement vise à responsabiliser le vendeur comme le futur propriétaire d'un animal.

...t de logements délaissés à rénover et doivent prendre une part active dans un nouveau modèle de développement. Le Gouvernement prépare-t-il l'évolution évoquée par la présidente du Haut Conseil pour le climat ? Si oui, comment cela se traduira-t-il ? Comment travaillez-vous sur la question des logements disponibles dans le milieu rural ? Des aides spécifiques sont-elles envisagées pour aider les propriétaires à adapter ces logements et ainsi les rendre attractifs ?

La rénovation énergétique est une nécessité prioritaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et assurer la transition écologique dans le secteur du logement. Des avancées notables ont été réalisées depuis le début de l'année dernière, avec l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs, aux neuvième et dixième déciles et aux copropriétés. Il reste cependant quelques points à éclaircir pour garantir l'efficacité du dispositif. Afin d'inciter à rénover globalement les bâtiments et de ne plus se contenter d'actes isolés dont l'efficacité est limitée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation globale ? En décembre dernier, le Président de la République annonçait aux memb...

...à charge zéro pour les foyers les plus modestes est patente et risque, si elle n'est pas appréhendée plus avant, de mettre en difficulté non seulement les travaux eux-mêmes, mais bien évidemment la logique générale de la démarche. Sur les contraintes qui ne sont pas retenues à ce stade vis-à-vis des bailleurs, j'insiste pour que l'on regarde un certain nombre d'opérations subventionnées pour les propriétaires bailleurs. De l'argent public est engagé. La notion de contraintes devrait être envisagée très rapidement. S'agissant de la construction neuve, avez-vous l'intention, madame la ministre, de légiférer sur la question des malfaçons des logements vendus sur plans, qui font de plus en plus parler d'eux quant aux anomalies constatées à la fin des travaux, lesquelles pèsent également sur la question ...

Je souhaite attirer votre attention sur la situation des copropriétaires privés qui résident dans des quartiers dits prioritaires et qui participent vraiment à la mixité sociale de ces quartiers. Dans le cadre des politiques de rénovation urbaine et de réduction de la consommation énergétique, des dispositifs d'aide sont mis en œuvre, mais ceux-ci ne sont pas toujours bien adaptés aux besoins de rénovation énergétique et aux ressources de ces ménages, modestes coprop...

...départements d'outre-mer, l'habitat indigne représente un logement sur dix. Les problèmes d'énergie et de passoires thermiques ne sont pas les seuls problèmes qui se posent. Le dispositif MaPrimeRénov' n'est pas tout à fait adapté. Il est plutôt question de ventilation de cet habitat indigne. La difficulté réside dans le fait que les dispositifs de l'ANAH ne s'appliquent pas en outre-mer pour les propriétaires bailleurs. Nous n'avons donc pas beaucoup de ressources. De quelle manière appréhendez-vous la lutte contre l'habitat précaire et indigne en général, et dans les outre-mer en particulier ?

...ar la réalisation de lotissements. De plus, suite à la crise de la Covid-19, il est clair que certains de nos concitoyens souhaitent un retour à la nature, donc habiter en lisière de communes. Aussi, madame la ministre, par quels autres moyens pourrait-on favoriser une véritable recentralisation des logements en centre-bourg ou en centre-ville ? Comment convaincre les Français désireux de devenir propriétaires d'une maison avec jardin en bordure de centre-ville, beaucoup d'entre eux souhaitant en fait une maison individuelle ?

...se. La France possède la troisième surface forestière en Europe ; d'une superficie de près de 16,5 millions d'hectares, les forêts couvrent 30 % du territoire national. Les trois quarts de cette surface forestière correspondent à des forêts privées, mais la propriété forestière privée se caractérise par un morcellement très important. Ainsi, selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires possèdent près de 76 % de la surface forestière privée ; la surface forestière moyenne par propriétaire est de 3,4 hectares et avoisine même, dans certains départements, 1,5 hectare. Qui plus est, de nombreux propriétaires possèdent des parcelles dispersées territorialement, donc non contiguës et plus compliquées à valoriser et à gérer. Certains ignorent jusqu'à l'existence même de telle parcell...

...arvenir à la neutralité carbone à l'horizon 2050. Investir dans la forêt française, c'est lui permettre de jouer son rôle dans la transition écologique. Bien conscient de cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix d'investir, dans le cadre du plan de relance, 200 millions d'euros dans une opération de reboisement des forêts françaises et de soutien à la filière bois. L'objectif est d'inciter les propriétaires forestiers à investir également pour adapter leurs forêts ou améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Cependant, la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre important de propriétaires sur une surface réduite peut être un frein à l'investissement. Dans ce contexte, l'identification et l'accompagnement des propriétaires fonciers passent nécessairement par...

...éographique d'exercice de leurs missions a fait ses preuves. Elle a permis l'exploitation de petites parcelles forestières proches et a contribué activement au développement de la production de bois. La proposition de loi, qui vise à pérenniser cette habilitation, est donc nécessaire pour donner davantage d'outils aux experts forestiers et leur permettre de conseiller au mieux et au plus près les propriétaires sur les possibilités de valoriser économiquement leurs bois et forêts et de contribuer davantage à l'attractivité de notre filière bois. Nos forêts sont en effet morcelées, en raison d'un nombre important de petits propriétaires, lesquels sont parfois difficiles à identifier. Or cette situation est un véritable obstacle à la gestion de parcelles qui sont de trop petite taille pour intéresser les...

...che mais en danger. À cet égard, le dispositif prévu par la proposition de loi – déjà adopté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi ASAP, mais censuré par le Conseil constitutionnel – est de bon sens. En effet, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts – car les forêts françaises, qu'elles soient publiques ou privées, ont une fonction écologique et sociale, bien sûr, mais aussi économique. Ils concourent ainsi à des actions reconnues d'intérêt général, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement, dans le cadre de la gestion durable, mais ...

...e impossible : les chasseurs ne peuvent plus y traquer le grand gibier, qui prolifère à outrance et complique davantage encore l'exploitation ou les plantations dans les forêts relevant de l'ONF, par exemple. Par ailleurs, les communes qui veulent créer un chemin forestier pour exploiter les bois de forêts communales rencontrent parfois d'importantes difficultés lorsqu'il leur faut identifier les propriétaires des parcelles privées susceptibles d'être traversées par cette servitude. N'oublions pas non plus que, chaque année, un certain nombre de nos forêts sont ravagées par les flammes. Les travaux de protection nécessitent, là encore, que l'on puisse discuter avec les propriétaires. En réalité, une grande partie de la forêt française est laissée à l'abandon. Or, même si elle l'a toujours été, la for...

...ns, prévue à son article 94, visait à permettre aux experts forestiers d'accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leur mission. Grâce à ce dispositif, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier, les gestionnaires forestiers professionnels ont pu identifier plus facilement les propriétaires de petites et moyennes parcelles, ce qui leur a permis de les informer correctement des possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, dans la perspective d'une bonne gestion de la forêt. C'est pourquoi je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à pérenniser l'expérimentation. Elle ne saurait cependant suffire pour combler les lacunes des politiques publiques relati...

...t pas consolidée et que j'ai encore besoin d'approfondir la réflexion avec mes collègues spécialistes du sujet. Je voudrais prendre le temps de consulter le président Chassaigne. Les enjeux sont importants : 16 millions d'hectares sont potentiellement concernés. Hélas, les propriétés sont morcelées et la proposition de favoriser l'accès aux données cadastrales pour lutter contre l'émiettement des propriétaires peut sembler légitime. Je m'en méfie pourtant car l'État libéral, que votre majorité incarne, s'est désarmé et n'est plus capable de prendre soin de nos forêts. Il a réduit les moyens de l'Office national des forêts. Il a abandonné les outils de planification indispensables à une gestion responsable, durable, précautionneuse, soucieuse des intérêts économiques mais aussi de la biodiversité qui i...

... françaises ne sont pas qu'un gisement de bois. Vous proposez de simplifier l'accès des experts financiers aux cadastres, en vous appuyant sur cette phrase : « Ce dispositif a permis de favoriser l'entretien et l'exploitation des ressources forestières dans le cadre d'une gestion durable ». Disposons-nous d'un retour d'expérience qui détaillerait ses inconvénients et ses avantages, de l'avis des propriétaires, de renseignements sur la nature des campagnes d'information menées par les professionnels, de l'avis des maires, des associations ou du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ? Nous n'avons rien ! Vous nous soumettez cette proposition de loi parce qu'elle répondrait à la demande unanime de la profession. Vous le savez aussi bien que moi : faciliter l'accès aux données cadastrales sa...

...s entiers dépérissent par manque d'entretien. Des coupes ont pu être réalisées mais les cervidés empêchent les arbres de repousser ; les ronces prennent leur place, quand les arbres ne tombent pas en chablis les uns sur les autres. Certaines collectivités, qui n'ont pas la chance d'avoir des forêts publiques sur leur territoire, mais des forêts privées, se désespèrent de ne pouvoir identifier les propriétaires pour les contacter et réfléchir avec eux à la manière de valoriser cette forêt, ne serait-ce que pour en faire un espace de loisir, une sorte de poumon vert pour les villes voisines. Enfin, la forêt présente un intérêt évident pour lutter contre les incendies. C'est vrai dans le Sud mais pas seulement, en raison du réchauffement climatique. J'ai tenu à reprendre à l'identique les dispositions ...