Interventions sur "propriétaire"

On ne peut que partager l'objectif de cet article, l'éradication des passoires thermiques. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement réalise une étude d'impact afin d'évaluer le nombre de logements susceptibles de sortir du parc locatif parce que leurs propriétaires n'auraient pas la possibilité financière de faire réaliser les travaux nécessaires.

Il faudrait s'assurer que les propriétaires qui souhaitent retirer leur bien du parc locatif connaissent pourtant les aides auxquelles ils ont droit pour effectuer la rénovation thermique.

...travail très intéressant. Au sein du groupe MoDem et Démocrates apparentés, nous considérons que des améliorations peuvent encore être apportées au projet de loi. Pour atteindre les objectifs fixés, les rénovations globales doivent être déployées à beaucoup plus grande échelle. L'interdiction de louer des passoires thermiques est une bonne chose, mais quel sera le gain réel à long terme si leurs propriétaires n'engagent que des rénovations a minima, pour difficilement atteindre un niveau E ou D ? C'est pourquoi nous souhaitons mettre l'accent sur l'accompagnement des ménages les plus modestes dans la rénovation de leur logement. Si de grands progrès ont été constatés ces dernières années s'agissant de la disponibilité et de la lisibilité des aides, le reste à charge pour ces ménages demeure un frein ...

S'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, les dispositions des articles 41 et 42 ne s'appliquent pas aux propriétaires occupants, ce qu'a critiqué le Haut Conseil pour le climat (HCC). Quelle est la raison de ce choix ? Étant rapporteure de la commission des affaires européennes, je voulais également vous demander si vous pensez réellement que les objectifs fixés par le texte en matière climatique sont à la hauteur de la stratégie européenne pour une vague de rénovations, qui est très ambitieuse. Il me semble q...

Le certificat de connaissance va être difficile à mettre en place, au moins au début. Si l'on exige la signature d'un document supplémentaire pour constater la légitimité du propriétaire, le dispositif deviendra trop compliqué. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il s'agit d'autoriser les agents de contrôle à restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permettrait aux animaux de ne pas subir le stress provoqué par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d'animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourraient ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Cela me semble être une proposition de bon sens. Cet amendeme...

...nt. De plus, le nombre d'abandons étant croissant, la fourrière doit pouvoir disposer rapidement de ses boxes, sans qu'une solution létale ne puisse être envisagée. Dès lors, il convient de prévoir des dispositions spécifiques de nature à renforcer l'effectivité de l'article L. 211-14 remanié du code rural et de la pêche maritime. L'amendement a pour vocation de faire réagir plus promptement les propriétaires d'animaux et de trouver une solution pérenne pour les animaux non réclamés. Il contribuerait évidemment à la prévention de l'abandon. En outre, les animaux sortis rapidement de fourrière, présentant moins de risques de comportements asociaux, pourraient être plus aisément proposés à l'adoption. L'objectif est donc de pousser les propriétaires à sortir de leur torpeur.

L'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le gestionnaire puisse céder les animaux gratuitement à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ; celles-ci sont seules habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Vous proposez donc un dispositif qui existe déjà ; c'est d'ailleurs un bon dispositif et je vous remercie d'en rappeler l'existence. Par ailleurs, je vous rappelle que l'euthanasie d'un animal de compagnie – et plus généralement de tout animal – ne peut être pratiquée qu'après avis d'un vétérinaire. Je demande le retrait de l'amendement.

Je vois bien le problème auquel vous faites allusion. Un amendement qui sera examiné ultérieurement propose l'introduction d'un délai de garde augmenté par la fourrière, passant de huit à quinze jours, ce qui permettra précisément aux propriétaires de pouvoir retrouver plus facilement leur animal.

L'amendement dont vous parlez est très intéressant mais il ne résout pas le problème que je soulève. Je souhaite accélérer la réaction des propriétaires qui gênent parfois par leur silence le bon fonctionnement des fourrières. Votre amendement n'étant pas tout à fait de même nature, je maintiens le mien.

...uer les hommes et les femmes investis dans l'ensemble des refuges. L'action remarquable de ces bénévoles et professionnels permet de venir au secours des meilleurs amis de l'homme. Concernant l'identification des animaux recueillis par les refuges et les fourrières, je propose d'inscrire dans la proposition de loi que les gestionnaires doivent élargir leurs recherches au détenteur et non au seul propriétaire de l'animal à identifier. Il arrive en effet qu'un animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.

Je n'arrive pas bien à voir comment cela pourrait fonctionner. La distinction que vous faites entre propriétaire et détenteur ne me semble pas pertinente. En effet, dans la grande majorité des cas, ce sont les coordonnées du propriétaire qui se trouvent sur la puce d'identification de l'animal et le propriétaire est quasi systématiquement le détenteur, sauf peut-être dans le cas spécifique des chevaux. Je ne vois donc pas bien l'intérêt de votre amendement. Je pense qu'il faut surtout se fier à l'identific...

...adopté un amendement de votre groupe, de M. Larrivé, pour placer le dispositif à l'échelle de l'EPCI. Nous allons trouver des solutions, sachant que les maires ont beaucoup de problèmes avec les chats et les chiens, et que toutes ces mesures ont un coût. Rappelons que cette proposition de loi vise à lutter contre la maltraitance animale. Actuellement, un animal peut être euthanasié parce que son propriétaire s'aperçoit tout à coup qu'il ne l'a pas vu depuis cinq jours, sans penser qu'il pourrait se trouver dans une fourrière. Au bout de neuf jours, il se rend compte qu'il a été piqué. Ce n'est pas une bonne chose, d'autant que ce délai n'a plus de raison d'être. Savez-vous d'où vient ce délai de garde d'un animal pendant huit jours ? Il a été fixé à une époque où la France craignait la rage : la dur...

...écoule souvent deux ou trois jours avant que l'on s'aperçoive qu'on a perdu son chat et, après, il faut le temps de le chercher. Cela étant, la mesure proposée induit deux types de charges nouvelles : il faut nourrir les animaux plus longtemps ; il faut aussi créer des places supplémentaires pour pouvoir les accueillir. Nous voulons tous éviter que des animaux soient euthanasiés avant que leurs propriétaires ne les retrouvent, mais la mesure envisagée entraîne des conséquences que vous n'abordez absolument pas. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous attendons une réponse à la question suivante : comment allez-vous compenser le coût supplémentaire induit pour les collectivités territoriales – communes et intercommunalités ?

...'année où les gens sont en congé ou en déplacement, et peuvent ainsi mettre plus de temps à se mobiliser en cas de disparition d'un animal de compagnie. Signalons aussi que les chats, par exemple, ont parfois tendance à quitter la maison pendant 48 heures. Ensuite, pour répondre à la question qui vous est posée au plan financier, il faudrait peut-être taxer, ou du moins faire payer davantage les propriétaires qui réagissent après une semaine. Dans la période de huit à quinze jours, on leur dirait que s'ils veulent récupérer leur enfant…

… car chaque animal euthanasié est un échec pour la société : cela signifie que nous n'avons pas été capables de retrouver son propriétaire, une personne certainement en grande souffrance d'avoir perdu son chat ou son chien – puisqu'il n'est ici question que de ces deux animaux. Alors que nous parlons de maltraitance animale, cet allongement du délai conduit à s'interroger sur le doublement probable du nombre d'animaux présents dans une fourrière. Comment nous assurer que ces lieux auront les moyens de doubler leurs capacités dans l...

J'abonde dans le sens de notre collègue Loïc Dombreval : les collectivités peuvent très bien réviser leur grille de prix. L'euthanasie aussi a un coût, celui de l'injection et de l'équarrissage. Notre collègue Aubert a donné la solution en proposant de faire payer les propriétaires des animaux, au même titre que les automobilistes paient pour sortir leur voiture de la fourrière.

On peut considérer qu'un animal perdu, abandonné ou errant n'a plus de propriétaire. C'est dans cet esprit qu'il pourrait être recueilli par une famille d'accueil temporaire, plutôt que d'être amené au refuge et euthanasié parce qu'il n'a pas d'identification.

Mme Cazebonne a rappelé le grand risque auquel nous sommes confrontés. Rappelons les chiffres : on comptait, il y a environ vingt à vingt-cinq ans, 5 millions de chats dits de propriétaires, c'est-à-dire ceux qui ont une identification parce qu'ils appartiennent à une personne ; aujourd'hui, nous en comptons 15 millions ; nous en compterons, en 2030, 20 millions, sans compter tous les chats errants et les chats dits harets. Cette croissance exponentielle, entre 400 000 et 500 000 chats dits de propriétaires supplémentaires par an, n'est pas supportable. À un moment donné, nous dev...

...ue ne pas comprendre pourquoi nous pourrions avancer pour ce qui concerne la stérilisation des chats errants, alors que nous en serions incapables lorsqu'il s'agit de l'obligation de stériliser des chats qui appartiennent à des individus. Du reste, cela n'entraînerait aucune conséquence sur les dépenses des collectivités locales, étant donné que le coût serait pris en charge par les particuliers propriétaires des chats. Ainsi, j'avoue ne comprendre ni le raisonnement du rapporteur général ni celui du ministre sur ces amendements.