Interventions sur "propriétaire"

Une nouvelle fois, je vous renvoie à cet outil très utile qu'est le plan de gestion. Certaines parcelles ont pu être oubliées par leur propriétaire. J'ai l'exemple, dans la commune voisine de la mienne, d'une parcelle recouverte d'un enchevêtrement de bois qui lui étaient tombés dessus. C'est une zone de marais, les coups de vent finissent par arracher les bois. On ne peut plus parler de gestion, ni même de diversité. Il n'empêche que les propriétaires peuvent vouloir participer à la remise en état de leur forêt parce qu'ils ont conservé un ...

Au terme de celles-ci, les concessionnaires devront restituer à l'État propriétaire les infrastructures, gratuitement et en bon état d'entretien. Monsieur le Premier ministre, on entend dire que l'État aurait engagé des discussions avec les plus grandes entreprises du secteur. Pouvez-vous nous rassurer en nous disant que ces discussions visent à définir un bon état d'entretien ainsi que les modalités de retour à l'État, mais en aucun cas à étudier un possible allongement de la ...

..., il faut rappeler qu'à la suite des tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion qu'elles avaient entraînée, l'immeuble désormais situé à quelques mètres de l'océan avait fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation, pris par le maire de Soulac-sur-Mer, Xavier Pintat. Face aux risques d'effondrement du bâtiment, les soixante-quinze copropriétaires avaient été contraints d'évacuer les lieux sans qu'une procédure d'expropriation ait été déclenchée, l'érosion dunaire ne faisant pas partie, contrairement à l'érosion de la côte rocheuse – comme chez vous en Bretagne, monsieur le président – des conditions justifiant le recours au fonds Barnier. Les copropriétaires n'ont donc pas pu être indemnisés. Dans sa décision du 16 août 2018, le Conseil ...

Il a une visée sociale, puisqu'il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l'heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d'usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m'explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 ...

Je rappelle que si l'obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c'est précisément parce que le propriétaire bénéficie d'un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l'exonérer d'impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l'expression employée par Mme Rabault. Nous souhaitons maintenir l'obligation de déclaration des loyers non perçus précisément du fait de la déduction de 66 %. Il est donc nor...

À travers cet amendement, se pose la question des logements qui ne peuvent pas être mis à disposition de personnes particulièrement dans le besoin, mais aussi celle de l'imposition – notamment sociale – des revenus fonciers, laquelle explique en grande partie le grand nombre de logements vacants en France. Les propriétaires fonciers, lorsqu'ils mettent un bien en location, se retrouvent en définitive considérablement pénalisés fiscalement, à tel point que certains renoncent à mettre leur bien en location, tout simplement pour s'épargner des préoccupations de cette nature. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, nous devrions y réfléchir car la lutte contre le mal-logement est intimement lié...

Je me permets d'insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l'avez compris. À l'heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu'à faire une donation d'usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précaires. Un propriétaire qui effectue cette démarche positive doit être encouragé, même si j'entends bien l'argument selon lequel il ne faut pas leur donner à la fois fromage et dessert...

Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l'heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d'activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers. La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les p...

J'avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d'immeubles inscrits à l'actif ; cela n'a strictement rien à voir. Quant à la possibilité pour le propriétaire de demander au locataire de supporter le coût des travaux, elle est en réalité beaucoup plus compliquée à mettre en oeuvre que ce que vous laissez entendre : tout dépend de la relati...

Je rejoins le point de vue de nos collègues. J'ai toujours été surprise par le fait que les propriétaires d'immeubles d'habitation pouvaient déduire de leurs revenus fonciers toutes les dépenses d'amélioration qu'ils avaient engagées dans l'immeuble alors que les propriétaires d'immeubles professionnels, eux, ne pouvaient bénéficier de la même déduction – c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils ne font pas de travaux. Les propriétaires ne sont donc pas incités à engager des travaux de rénovation ...

Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d'engager des travaux. Cela n'a donc rien à voir. D'ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail, la déduction des revenus fonciers ne serait pas possible, conformément à la loi fiscale en vigueu...

Le propriétaire peut tout à fait valoriser des travaux au moment où il revend son bien – ce qui lui assurerait une plus-value. Rien ne l'en empêche, mon argument est donc toujours valable.

Le bénéfice du crédit d'impôt, prévu par l'amendement du Gouvernement, vaut pour le propriétaire comme pour le locataire. Cette mesure répond donc bien au souci d'encourager la rénovation des bâtiments par les propriétaires ou par les locataires des locaux professionnels.

Nous souhaitons inciter les propriétaires de terres agricoles, notamment en montagne, à mettre leur terrain en location pour des jeunes – ce qu'ils n'ont pas forcément fait car ils n'y sont pas obligés. Ils le feront s'ils bénéficient de l'avantage fiscal que constitue l'abattement. En effet, dans de nombreuses situations, les propriétaires sont réticents à louer leur terrain à des agriculteurs – certains de mes collègues vous expliquer...

...PLFR 3, et j'y étais déjà opposé. Ensuite, les travaux de rénovation énergétique sont bien évidemment éligibles à la déductibilité. Enfin, MaPrimeRénov' est devenu le principal outil de l'action publique pour accompagner les travaux de rénovation thermique des bâtiments. MaPrimeRénov' est en vigueur depuis le 1er octobre, et a évolué. Du fait de la crise, le Gouvernement a décidé de l'ouvrir aux propriétaires bailleurs, aux copropriétaires – excellente nouvelle – et à l'ensemble des ménages. Souvenez-vous : nous avions débattu des deux derniers déciles à réintégrer dans le crédit d'impôt transition énergétique, le CITE. Or MaPrimeRénov' s'adresse à l'ensemble des ménages, et maximise ainsi l'effet « gagnant-gagnant » que vous mentionnez à juste titre. En outre, un barème progressif permet aux ménages...

MaPrimeRénov' est loin de couvrir tous les champs et de répondre à tous les enjeux du logement. Les aides directes attribuées actuellement au parc privé – bailleurs et propriétaires occupants – ne dépassent pas le niveau de 2017, bien que l'assiette ait été élargie aux bailleurs, aux copropriétés et aux ménages les plus aisés – mesure qui déclenchera certes des travaux, mais qui ne résoudra malheureusement pas la situation des ménages en grande précarité énergétique. MaPrimeRénov' ne s'inscrit pas non plus dans la trajectoire d'une neutralité carbone en 2050, qui nécessite...

...n calcul complexe, qui croise les données fiscales du demandeur avec les conditions énergétiques. En d'autres termes, si j'achète une pompe à chaleur et que je gagne plus de 3 300 euros de revenu de référence, j'ai droit à un montant donné ; mais si j'achète une chaudière à gaz et que je suis dans le quatrième décile, j'ai droit à un montant différent… En outre, MaPrimeRénov' n'est pas adapté aux propriétaires bailleurs qui souhaiteraient faire des travaux lourds dans plusieurs de leurs biens. Si ces amendements étaient adoptés, nous pourrions tester les deux solutions – quitte à empêcher leur cumul – et juger laquelle est la plus propice à massifier les travaux. Quant au plafond de 10 700 euros, il est inférieur au prix de certaines chaudières, qui peut rapidement atteindre 16 000 ou 18 000 euros. A...

Je tiens à saluer la volonté forte du rapporteur de la commission spéciale et de la majorité qui a permis l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortu...

mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes. Pour commencer, l'article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers. En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l'action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l'entrée dans le domicile – , alors que les Français se plaignent aussi de la longueur des procédures judiciaires. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que les policiers et ...

...t déposée il y a deux ans sur le sujet, ainsi que mes nombreux amendements préparés à cette occasion. L'actualité vous a rattrapés – tant mieux, ou plutôt tant pis. J'ai moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, mais vous connaissez le sort réservé aux textes des députés non inscrits. Son objectif est de simplifier la procédure d'expulsion pour la rendre plus efficace et permettre aux propriétaires de jouir à nouveau paisiblement de leur bien, en s'appuyant notamment sur les maires, mais aussi en supprimant certains délais qui alourdissent la procédure.