Interventions sur "propriétaire"

...cents, notion qui inclut désormais le manque d'isolation thermique. Dans ce dernier cas de situation d'indécence comme dans les autres, la voie judiciaire ne résoudra pas les problèmes de locataires qui échappent totalement à la filière du droit commun. Le taux de recours judiciaires étant particulièrement faible, nous vous demandons des dispositions beaucoup plus contraignantes à l'égard desdits propriétaires.

...l de solutions qui permettront d'atteindre les objectifs. Tout d'abord, il faut éviter que des logements ne sortent du marché locatif : notre pays en a trop besoin pour s'en priver. Ensuite, il faut se poser la question du financement et de l'accompagnement. J'avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, sur les tiers financeurs. Ce dispositif d'accompagnement pourrait inciter des propriétaires à faire des travaux. Enfin, d'autres solutions expérimentées – telles que le permis de louer – produisent des résultats. Il faut aussi mener une lutte résolue contre les marchands de sommeil, en se servant des dispositifs qui existent mais qui sont trop peu utilisés. À nous de nous en saisir, de les améliorer s'il y a encore des freins et des blocages. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rester...

Nous proposons, à l'inverse du Gouvernement, d'interdire dans les faits à compter du 1er janvier 2030 la première mise en location ou le renouvellement du bail pour les logements qui consommeraient trop d'énergie. Interdire réellement signifie d'abord interdire dans le droit. Nous envisageons que les propriétaires concernés soient accompagnés pour réaliser les travaux qui s'imposent. Il faut également assortir une telle disposition de sanctions dissuasives pour que le signal donné soit puissant et que, d'ici à 2028, les travaux soient engagés partout en France afin que, le jour venu, l'interdiction de droit soit effective.

...r sera bien appliqué. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les ...

J'entends parfaitement la volonté du Gouvernement et, sincèrement, elle va dans le bon sens. Il n'y a pas de débat sur ce point. Cependant, si l'on essaie d'être le plus lucide possible, on sait très bien que le mécanisme qu'il propose peut entraîner deux effets pervers. Premier effet pervers : les propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux ou bien refusent de les faire et décident de ne plus mettre le logement concerné en location. Aussi, des dizaines voire des centaines de milliers de personnes vont se retrouver à la rue, le propriétaire leur ayant dit : « Je résilie votre bail, partez ! »

Si on dit à un propriétaire qu'il ne peut plus louer tel logement parce que c'est une passoire thermique et qu'il refuse de faire les travaux nécessaires, c'est un motif de résiliation du bail. Il mettra les gens dehors puisqu'il n'aura plus le droit de louer. Second effet pervers : certains propriétaires vont dire : « Tant pis, je n'en ai plus le droit, mais je prends le risque de louer quand même. » Bien sûr, grâce au m...

... 1,8 million de logements seront concernés. Et, avant d'atteindre l'objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parce que c'est énorme et qu'il va falloir accompagner l'ensemble des propriétaires bailleurs – long travail d'accompagnement pour lequel l'article 43 prévoit les moyens nécessaires. L'État s'y emploie déjà avec MaPrimeRénov' et les 2 milliards d'euros débloqués dans le cadre du plan de relance.

...our évaluer la réelle performance de ce dernier. Je vous invite à vous référer à l'étude BATAN – bâtiment ancien – réalisée par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien (CREBA). La rédaction proposée par l'amendement permet de substituer une obligation de moyens à l'obligation de résultat. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée : nous devons accompagner les propriétaires dans ces travaux de rénovation. Il ne s'agit en aucun cas de créer des exceptions générales, pour répondre aux réticences exprimées par le rapporteur, mais seulement d'éviter de sanctionner à tort le propriétaire qui s'engage en faveur de la rénovation énergétique et qui, malgré ses efforts, n'obtient pas les résultats attendus, en raison de caractéristiques de construction ou de contraintes pat...

Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la mesure d'augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments. D'abord, même si je sais que telle n'est pas votre intention, l'adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et performante, inscrire dans la loi le fait que dès lors qu'un propriétaire a traité les six postes de travaux et fourni tous les efforts pour effectuer une rénovation, il ne sera pas sanctionné s...

Tout d'abord, je me félicite de ces amendements. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure concernant l'application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d'un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c'est un puissant levier parce qu'il s'attaque au portefeuille – cela revient à s'attaquer au loyer du bailleur indélicat. L'étape suivante, nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements, ce serait que les CAF qui versent les APL n'aient plus besoin d'attendre la décision du juge quand le logement ne correspond pas aux normes de décence pour les consigner. Je rappelle que parmi le...

...ndre au niveau de la commune poserait des problèmes – à cet échelon, tous les conflits d'intérêts sont possibles, ce serait donc donner au maire des pouvoirs exorbitants. Je me permets, madame la ministre déléguée, de souligner que votre service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait accompagner juridiquement toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, qu'ils soient propriétaires, occupants ou locataires, dans l'exercice de leurs droits par rapport à l'habitat indigne. Cet exercice d'un droit réel serait l'autre avancée attendue après celle concernant les organismes compétents.

Il ne faut pas se raconter d'histoires : la rénovation des logements est, avant tout, une obligation et une ambition pour les pouvoirs publics. Il faut donc s'en donner les moyens financiers, mais aussi les moyens organisationnels. Tout le monde le reconnaîtra : les propriétaires qui veulent s'engager dans une rénovation se heurtent à des sujets très compliqués – il faut donc pouvoir les accompagner techniquement – et à un méli-mélo d'aides financières. Si on veut monter un dossier solide techniquement et utiliser tous les leviers financiers qui sont à disposition, ce n'est pas simple, c'est le moins que l'on puisse dire. Depuis 2018, le réseau FAIRE s'est bâti en consti...

Nombre de logements à rénover faisant partie de copropriétés, il est important d'apporter aux copropriétaires un conseil personnalisé ; c'est ce que souligne l'amendement de Martial Saddier.

Il propose que le guichet unique accompagne les propriétaires de bâtiments historiques, dont la rénovation pose des problèmes spécifiques qui ont été évoqués tout à l'heure. Le guichet doit prodiguer aux propriétaires des conseils sur les techniques à employer et les orienter vers les dispositifs de financement adéquats. Les expériences menées par l'association Sites et cités remarquables de France montrent que quand on accompagne les propriétaires des bât...

Il donne au service public de la performance énergétique de l'habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l'accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j'insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l'ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travaux pouvant être effectués.

...rer l'effet incitatif. S'il s'avère que cela n'a guère plus de succès que sous la forme précédente, il faudra être capable de proposer autre chose. Le sujet est celui de l'accompagnement et j'aurais aimé que nous puissions évoquer des éco-prêts à taux zéro sur la durée, avec des mensualités couvertes par les économies d'énergie – nous aurions proposé là des outils qui auraient vraiment incité les propriétaires à engager des travaux.

...tons à disposition pour accélérer la rénovation énergétique. Le prêt avance mutation – je ne suis pas sûr que cette dénomination un peu technique soit la meilleure – tel qu'il est prévu est très intéressant à plusieurs titres, d'abord parce qu'il s'adresse aux ménages modestes, sujet sur lequel il nous faut être très vigilants. Comme l'écrit Olivier Sichel dans son rapport, la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans, et c'est aussi une réponse pour solvabiliser des ménages qui ont plus difficilement accès aux prêts bancaires. J'y suis donc très favorable.

... : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant, afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu'aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d'eau ou à les aménager se...

Je vais défendre cet amendement au nom de ses cosignataires et des membres de l'espace Colbert. Il vise tout d'abord à consacrer le rôle des moulins à eau, comme vient de le dire Hubert Wulfranc. Au-delà de leur rôle dans la production d'énergie et de leur dimension écologique, ces moulins font partie du patrimoine de notre pays. Ensuite, l'amendement rappelle strictement la loi et confie aux propriétaires l'entretien, la gestion et l'équipement des moulins. Il ne convient en aucun cas de détruire tout ou partie des équipements de ces moulins. En effet, il y a un conflit d'usage avec les propriétaires de moulins à eau qui peuvent les utiliser pour produire des farines : aux Marches de Bretagne, près de Fougères, sur le Couesnon qui se jette près du Mont-Saint-Michel, il subsiste quelques moulins d...

... non négligeable, qui équivaut à la consommation électrique annuelle, hors chauffage, d'un million de foyers, d'après les données de RESTOR Hydro, un projet européen très intéressant. Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments, posées par le code de l'environnement, confient la gestion, l'entretien et l'équipement des ouvrages de retenue aux propriétaires des moulins. Pourtant, dans leurs programmes d'aide, les agences de l'eau ont ajouté aux trois seules modalités prévues par la loi une quatrième consistant à détruire les ouvrages. Celle-ci donne lieu à une prime importante, les taux d'aides étant proches de 100 %, soit le double des aides prévues pour l'équipement desdits ouvrages. Une telle prime à la casse explique à elle seule les milliers...