Interventions sur "prorogation"

... juin 2021 l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur car nous considérons que, comme tout régime juridique d'exception, celui-ci doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. À cet égard, chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît donc excessive.

Personne ici ne nie qu'il y a un virus qui tue, mais cet amendement prévoit la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en avril plutôt que juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans les plus brefs délais. Nous sommes tous ici pour la démocratie, aucun d'entre nous ne voudrait voir un seul parti gouverner, décider pour nous tous, comme cela se passe dans certains pays. Si je dis cela, c'est pour appeler votre attention sur ce qu'est la démocratie, qui est toujours ...

Cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 16 avril 2021. Chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît excessive.

Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à dix semaines supplémentaires, soit jusqu'au 1er mai 2021. Nous jugeons la durée proposée par le Gouvernement excessive.

Comme à l'article 1er, j'émets un avis défavorable aux amendements tendant à fixer une date alternative à celle du 1er juin. Cette prorogation de trois mois et demi est tout à fait adaptée à la situation sanitaire, ainsi que l'a relevé le Conseil d'État. Le Conseil scientifique a également émis un avis favorable à cette prorogation ; j'estime que son avis doit être pris en compte. Il me paraît également nécessaire de maintenir un délai raisonnable qui nous permette d'aborder l'échéance du 1er juin avec suffisamment de recul sur l'évolu...

La prorogation des dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 soulève des questions, alors qu'au 1er avril – vous nous l'avez laissé miroiter, et il faut l'espérer – la plupart des Français seront déjà vaccinés. La prolongation jusqu'au 31 décembre de la conservation des données collectées me semble tout à fait excessive. J'ai déjà eu ...

...n de nos hôpitaux, elle reste préoccupante à bien des égards. Il nous revient de prendre nos responsabilités et de faire en sorte que les résultats des efforts consentis au long de cinquante jours de confinement ne soient pas gâchés par une seconde vague de l'épidémie. C'est pourquoi le Gouvernement présente, dans des conditions encore une fois dictées par l'urgence, un projet de loi visant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et qui en modifie ponctuellement le régime. La commission des lois a fait hier du bon travail, malgré les délais d'examen très contraints. Le texte adopté par le Sénat constituait indéniablement une amélioration du projet initial, mais certaines dispositions restaient à affiner. Les débats que nous avons eus avant et pendant son examen en commission nous ont notamme...

... que vous ayez cherché ainsi à rétablir l'autorité qui vous manquait à force de multiplier les cafouillages ? Or, au lieu de renforcer cette autorité, l'état d'urgence produisit l'inverse. Le caractère autoritaire et anti-démocratique des décisions qui l'accompagnent a nourri la défiance du peuple dans ses dirigeants. Par ailleurs, il est paradoxal de demander, dans la même semaine, d'un côté la prorogation de l'état d'urgence et, par conséquent, de la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif, et de l'autre le rejet de la responsabilité sur une multitude d'acteurs économiques, politiques qui organisent le déconfinement dans les territoires. Quel étrange paradoxe que celui du libéralisme dogmatique qui vous tient de boussole et vous fait recourir à tout propos au régime d'exception !...

C'est pourquoi, avant de s'engager dans un débat concernant la prorogation de l'état d'urgence, la représentation nationale serait en droit de demander, et s'honorerait à le faire, une évaluation sérieuse de sa première application. Nous en sommes convaincus : pour retrouver la confiance et l'adhésion des Français dans les mesures de lutte contre la pandémie, nous n'avons pas besoin d'un état d'urgence mais d'un surcroît de démocratie. La démocratie n'est pas l'ennemie ...

...arrive de faire. De quoi débattons-nous aujourd'hui, en réalité ? De la nécessité d'organiser notre vie avec la présence et la circulation du virus, dans la perspective d'un retour progressif à la normale. Dans une situation aussi inédite, il est très compliqué de prendre de bonnes décisions et il faut souvent choisir, entre de mauvaises décisions, laquelle est la moins mauvaise. L'objectif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est de réapprendre à vivre et notre travail, dans le cadre de cette discussion, est de faire en sorte que les atteintes aux libertés soient le moins importantes possible. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

...e responsabilité politique partagée, c'est aussi de tirer les conséquences politiques des décisions qui ont été prises. Aujourd'hui, à l'heure du rendez-vous démocratique fixé en mars dernier, nous devons prendre quelques décisions majeures. La question centrale qui nous est posée est celle de la prolongation ou non de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons tous une opinion sur le délai de cette prorogation – un mois, deux mois ; le Sénat a proposé une date qui nous semble acceptable, et nous avons donc choisi de la conserver. Le texte est-il le salmigondis dénoncé tout à l'heure, avec beaucoup de talent, par M. Chassaigne ? Non. Le projet de loi ne peut pas être la déclinaison du plan de déconfinement que le Premier ministre a présenté à l'Assemblée la semaine dernière et au Sénat en début de sema...

...rogeons. Certes, nous avons échappé au pire puisqu'un projet de texte prévoyait pratiquement une assignation à résidence de centaines de milliers de nos concitoyens, qui auraient été quasiment enfermés à leur domicile. Ce projet a heureusement été abandonné. Néanmoins, un certain nombre de difficultés demeurent. La première de ces difficultés réside dans l'article 1er et porte sur la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement veut maintenir l'état d'urgence jusqu'au 24 juillet, deux mois après l'échéance actuelle. Le Sénat s'est prononcé pour la date du 10 juillet. Quant à nous, nous souhaitons que l'état d'urgence soit prorogé pour un mois, car c'est la durée prévue par la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, qui nous sert de référence – en tout cas, c'est un précéde...

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire arrive devant nous après une première lecture au Sénat et un passage en commission. Cette prorogation prenant effet dès la fin de la période de confinement, le texte fixe un cadre législatif pour la reprise de l'activité. Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s'agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publi...

...prendre des décisions dans le cadre de l'état d'urgence et du déconfinement. Évidemment, le sujet du contrôle et de l'évaluation des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence retient aussi notre attention. Des avancées ont été réalisées par le Sénat, mais pourquoi ne peut-on parvenir à instaurer un contrôle factuel tel que celui qui avait été instauré en 2015 ? Si ce contrôle existait, la prorogation de l'état d'urgence n'aurait pas fait l'objet des critiques légitimes qui ont été adressées au Gouvernement. Le troisième point, qui conditionne l'appréciation de la situation par nous-mêmes et par nos concitoyens, concerne la connaissance du nombre total de décès dus au Covid-19. Des chiffres nous sont communiqués régulièrement à ce sujet, mais nous ne savons rien des décès survenus à domicile....

 « L'État de droit n'est pas l'État de faiblesse. » Ces mots de Robert Badinter résument le cas de conscience auquel chacun d'entre nous est confronté à l'examen du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Les libertés publiques, socle de notre démocratie, la liberté d'aller et venir, la liberté de se réunir, celle du commerce doivent-elles s'effacer – et dans ce cas, dans quelle mesure et dans quelles limites – face à l'urgence sanitaire ? Il y a bientôt deux mois, nous avons voté un premier texte, dans l'urgence et sur l'urgence. Nous vous avions soutenus. Il falla...

... à venir en aide aux acteurs sociaux et économiques victimes de la situation et à gérer le report des élections municipales. La période de déconfinement qui débute le 11 mai n'est pas de nature à effacer les craintes des citoyens, bien au contraire. Ce texte vise tout d'abord à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet. À condition qu'elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd'hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est très loin d'être suffisamment prête. Nous faisons toujours face à une pénurie de masques, d'équipements de protection, de capacités de réanimation et de tests ; en dépit des tentatives du ministre Véran pour nous rassurer, nous ne pourrons pas tester de la même façon et aussi largement...

Avouez, mes chers collègues, qu'il y a une certaine bizarrerie à discuter ici de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire alors que dans le même temps, notre Premier ministre s'exprime dans les médias sur les modalités du déconfinement et annonce même des mesures que nous n'avons pas encore votées, nous laissant l'impression d'avoir un temps de retard et d'être particulièrement inutiles. Pour que les mesures que nous adopterons, ce soir ou demain, soient acceptées par les Français, il ...

Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d'une loi d'urgence n'est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d'une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qui n'ont été ni débattues ni votées par notre assemblée. L'essence même de la loi d'urgence est ainsi patente : elle vise à dessaisir le Pa...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, le Sénat et l'Assemblée nationale assument leur mission d'évaluation et de contrôle. Enfin, le régime d'exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie ...

...t aujourd'hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d'urgence sanitaire ! L'État de droit, ce n'est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n'est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est...