Interventions sur "prorogation"

...r toutes les chances de réussir. La suppression de l'article 3, actée dès l'examen en première lecture du projet de loi, avait jeté les bases favorables d'un accord. Des propositions complémentaires ont été formulées pour poursuivre le rapprochement avec le Sénat, comme la possibilité d'un contrôle des mesures de confinement et de couvre-feu par l'instauration d'un débat sur la nécessité de leur prorogation après six semaines de mise en œuvre. Nous étions prêts à discuter de ses modalités. Cet egangement, inédit et formel, que l'exécutif était prêt à prendre, se serait ajouté à la déclaration et au débat, eux aussi suivis d'un vote, promis par le Premier ministre en amont d'un éventuel nouveau confinement. Je regrette vivement que cette proposition de compromis n'ait pas été retenue et que la commi...

...du Parlement en cas de confinement, et nous le regrettons. La proposition me semblait sincère et honnête puisqu'il s'agissait de déclencher l'article 50-1 de la Constitution, avec vote à l'issue du débat, si le confinement durait six semaines. Le Gouvernement s'y était engagé. La proposition a été refusée ; nous en prenons acte. Pour conclure, le groupe La République en Marche est favorable à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

... le recours à la loi s'impose. Jeudi dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas réussi à surmonter leurs points de désaccord, à savoir les échéances et les pouvoirs de contrôle du Parlement. Sur ce dernier point, nous avons été nombreux à souligner la nécessité d'un contrôle parlementaire strict. Plusieurs d'entre nous ont ainsi proposé non seulement de fixer une durée maximale pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi de renforcer les conditions de majorité dans ce cas de figure. Nous souhaiterions qu'un débat parlementaire soit organisé pour chaque nouvelle prolongation et pour toute mesure générale prise suite à une évolution notable des données médicales et scientifiques, ce qui suppose qu'une expertise publique, collégiale, transparente et contradictoire soit au cœ...

...r que nous n'étions pas très loin d'un accord – s'agissant de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, par exemple, nous aurions coupé la poire en deux. Si la commission mixte paritaire a échoué, c'est parce que le Sénat demandait qu'un éventuel confinement ne puisse être prolongé au-delà d'un mois sans être autorisé par la loi. Nous ne pouvions l'accepter. Nous avons discuté d'une première prorogation de l'état d'urgence sanitaire en novembre dernier et avons commencé l'examen du présent projet de loi fin janvier, soit un peu plus de deux mois plus tard. Le rythme des débats relatifs à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire me semble donc suffisamment soutenu. S'il fallait prendre de nouvelles mesures et proroger encore cet état d'urgence sanitaire, nous devrions en débattre bien avant l...

Je suis heureux d'entendre mes deux collègues regretter, d'une certaine façon, que nous n'ayons pas pu trouver un équilibre un peu différent en commission mixte paritaire jeudi dernier. Je leur en donne volontiers acte. M. Rupin fait valoir que nous nous retrouvons régulièrement. Effectivement, nous avons débattu d'une première prorogation de l'état d'urgence sanitaire en novembre, et nous nous retrouvons maintenant par la force des choses, parce que le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre, a été retiré de l'ordre du jour de notre assemblée le lendemain. De fait, nous nous retrouvons bien, d'une façon ou d'une autre, tous les deux mois ou tou...

Je ne voterai pas l'amendement. Au-delà du désaccord sur la date, que Philippe Gosselin a évoqué, le texte du Sénat offrait au Parlement une possibilité de se positionner. C'était l'objet de la proposition faite lors de la commission mixte paritaire ainsi que de l'amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui prévoyait que le Parlement se positionne par un vote, par exemple, sur la prorogation d'un confinement. Nous avons déjà montré que nous pouvons nous réunir rapidement. Ces dispositions seront supprimées avec l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui rétablit le texte initial de l'Assemblée, sans tenir compte des débats qui se sont tenus ni d'un éventuel nouveau confinement, lequel sera décidé sans que le Parlement ne puisse se positionner sur sa prorogation. Lorsqu'un confine...

...cidé, mais cet engagement est encore valable. Si une telle décision était prise, un débat dans les conditions prévues par l'article 50-1 de la Constitution, suivi d'un vote, aurait lieu. Il y a donc eu une avancée très significative de l'exécutif vers le Parlement sur ce sujet. L'ensemble des parlementaires l'avait d'ailleurs demandée. En commission mixte paritaire, la négociation a porté sur la prorogation éventuelle d'un éventuel confinement. Nous n'en sommes pas là. La mesure, globale, doit comprendre des précisions sur sa date et sa forme. Le Parlement ne peut pas faire d'injonction au Gouvernement sur ce sujet. On ne peut donc pas inscrire dans la loi que l'on demande à l'exécutif d'organiser un débat en application de l'article 50-1 avec vote : cela n'est pas constitutionnel. Une loi pour pro...

Je veux revenir sur la disposition imposant le vote d'une loi de prorogation du confinement au bout d'un mois. Certes, nous pouvons travailler très vite – nous l'avons montré.

... jour : d'une part, le maintien à un niveau élevé du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes, qui peut faire basculer la situation sanitaire à tout moment, d'autre part l'apparition particulièrement inquiétante de variants du virus. Le second état d'urgence sanitaire que nous connaissons est en vigueur depuis le 17 octobre dernier. Depuis cette date, nous avons adopté un projet de loi de prorogation, devenu la loi du 14 novembre. Face à la deuxième vague, il y a eu une première phase de couvre-feu, un second confinement puis, depuis le 15 décembre dernier, une nouvelle phase de couvre-feu dont les conditions ont été durcies samedi dernier. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État sont très clairs : seul le régime de l'état d'urgence sanitaire permet de fonder en droit ces mesures part...

...monsieur le ministre, n'est pas seulement un texte technique. Il prolonge les pouvoirs qui sont accordés au Gouvernement par le Parlement jusqu'au 1er juin sans aucune clause de revoyure. Il prive en quelque sorte le Parlement de sa capacité à légiférer, donc du pouvoir législatif que les citoyens nous ont confié. Mme Karamanli a raison de rappeler qu'être contre l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation jusqu'au 1er juin ne signifie nullement, monsieur le ministre, que nous voulions vous empêcher de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre cette épidémie. Vous nous dites à chaque fois qu'être contre, c'est être irresponsable : ce chantage permanent à la responsabilité est indigne. Depuis le début de cette crise sanitaire, les 577 députés qui forment l'Assemblée nationale, qui r...

Nous voici de nouveau réunis pour voter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, non parce que nous le voulons, mais bien parce que le contexte l'impose. L'ensemble du pays est en état d'alerte constant et, depuis samedi dernier, le couvre-feu est avancé à dix-huit heures. Nous savons qu'il est vécu parfois comme une punition et que cette énième privation de liberté a des conséquences terribles sur le moral des Françaises et des Français. Nous l...

Notre assemblée est réunie pour examiner un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Pour faire face à l'urgence d'une épidémie à laquelle notre pays n'était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l'état d'urgence sanitaire. Au début de l'été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre. Malgré la mise en oeuvre de ce régi...

Je serai concis, beaucoup a déjà été dit au sujet de l'état d'urgence et de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs points saillants sont à noter, que je souhaite accentuer dans le cadre de cette discussion générale. En premier lieu, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est satisfait que le texte d'inscription dans le droit commun des mesures d'état d'urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire du pays face ...

...l ne peut se dissocier de son contexte, d'un bilan en l'état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu'il autorisera à nouveau, d'une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes. Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l'examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d'exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux objectifs sanitaires. Toute limitation importante de nos libertés individuelles et collectives doit être appliquée de façon restrictive et durant le temps le plus réduit possible : dès lors, les prorogations successives ne sauraient d...

Comment accepter une nouvelle fois la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ? Comment accepter cette confusion des pouvoirs qui fait disparaître notre assemblée ? Ce qui devait être provisoire devient permanent. Ce qui pouvait s'expliquer l'an dernier par la violence de l'épidémie n'est plus explicable ni excusable. Assez, monsieur le ministre, de ce chantage émotionnel incessant ! À vous entendre, refuser de vous signer ce nouveau chèque en...

Pour cette raison et pour celles que j'exposerai tout au long de la séance, je vous invite à refuser toute idée tendant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

...tre qu'on a pu instaurer ce régime en quatre jours, en mars 2020, pour faire face à une situation exceptionnelle et urgente à laquelle le droit commun n'était pas adapté. Par nature, ce régime juridique d'exception doit être appliqué pour la durée la plus courte qui soit, strictement proportionnée aux circonstances sanitaires, comme nous le rappelons constamment depuis longtemps. Au contraire, la prorogation prévue à cet article nous semble d'une durée excessive.

La France est toujours à la traîne : plus de 500 000 personnes ont été vaccinées, contre plus d'un million en Allemagne. Ce goutte-à-goutte insupportable montre à quel point il est périlleux de gouverner seul, non seulement pour le pouvoir en place mais surtout pour les Français, qui paient les pots cassés. Si je m'oppose à ce projet de loi de prorogation de l'état d'urgence dans sa rédaction actuelle, c'est parce que je crois qu'il est plus que temps de sortir d'un état d'exception et de rendre au Parlement les pouvoirs que lui confère la Constitution. On ne saurait trop rappeler, en effet, que les ministres ne sont pas élus, contrairement aux parlementaires, et que c'est bien au Parlement que les Français ont délégué leurs voix – la voix des Fra...

Concentrons-nous sur la dimension sanitaire de la situation. Il nous faut en effet mettre ces mesures disproportionnées – la prorogation de l'état d'urgence qui nous est une fois de plus proposée – en regard de la réalité sanitaire. Tout à l'heure, j'ai de nouveau entendu des chiffres : 25 000 ou 26 000 personnes contaminées hier. De quoi parlons-nous ? Depuis plus d'un an, hélas, nous parlons toujours et encore de tests, mais pas de patients ni de malades ! Nous parlons de tests positifs.

Cet amendement vise également à supprimer la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre. À chaque fois que nous votons un nouveau délai, c'est pour offrir au Gouvernement une sorte de boîte à outils dans laquelle il pioche en fonction des circonstances. Si ces outils étaient bien utilisés et permettaient d'obtenir les résultats escomptés, je pourrais encore vous dire : allons-y gaiement, faisons confiance à l'exécutif, au ministre d...