Interventions sur "prorogation"

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, le Sénat et l'Assemblée nationale assument leur mission d'évaluation et de contrôle. Enfin, le régime d'exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie ...

...t aujourd'hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d'urgence sanitaire ! L'État de droit, ce n'est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n'est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est...

... celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d'en prévoir encore de nouvelles. Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s'inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L'état d'urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu'il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l'ai dit hier en commission, où cette question a fait l'objet de comptes d'épicier, l'union nationale justifie que nous nous mettions d'accord avec les sénateurs sur la date du 10 juillet, date qui convient au plus grand nombre même s'il n'existe pas de date optimale, ce dont nous sommes...

Il concerne la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu'il n'existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d'autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire défini dans la loi du 23 mars 2020. La loi de 2015 relative à l'état d'urgence sécuritaire et les tex...

L'enjeu n'est pas le choix de telle ou telle date : c'est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d'un autre type d'état d'urgence, il y a quelques années. Nous avions retenu une prorogation d'un mois, rien n'empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser le bilan de la période écoulée et permettre aux parlementaires de s'exprimer. Le 10 juillet, c'est très loin. Nous proposons donc de prolonger l'état d'urgence d'un mois à compter du 23 mai – c'est-à-dire deux mois après son début – , après quoi le Gouvernement pourra toujours...

C'est un amendement de repli car nous ne fondons pas de grands espoirs sur l'adoption de nos amendements limitant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 23 juin. Il est donc proposé ici, dans un esprit coopératif, que certaines dispositions nécessaires à l'application stricte de règles sanitaires de nature à protéger nos compatriotes puissent être prises de manière proportionnée après le 23 juin. Il faut essayer d'avancer dans un chemin qui pourrait tous nous rassembler sans que le Parlement ne soit privé pour une...

À ceux qui se demandent pourquoi le groupe Les Républicains désire diminuer la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, je répondrai par une remarque et par une comparaison internationale. Il devrait être remis le 23 mai un rapport du Conseil scientifique sur la pertinence ou non de procéder au second tour des élections municipales au mois de juin. S'il est décidé de repousser au mois de juillet la fin de l'état d'urgence, cela voudra dire, au cas où le Conseil scientifique conclura...

Mon amendement est assez semblable à celui de Xavier Breton puisque je propose la date du 1er juillet. En effet, le 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d'une éventuelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n'a jamais été autant déprécié ! Ce n'est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n'aurait pas dû être annoncé d'abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ...

Nous avons déclenché l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd'hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d'un nouveau texte il y a quelques jours. Convenons du fait qu'alors que la durée initiale de l'état d'urgence était d'un mois et demi, les conditions d'examen du projet de loi de prorogation ne sont pas optimales. Dans ce contexte, il me semble que toute disposition visant à réduire encore ce délai n'améliorerait pas les conditions d'examen des futurs textes. On m'opposera que ce n'est pas une raison. Il faut néanmoins garder en tête la lourdeur de la procédure et le temps qu'elle nécessite. Deux dates nous ont été proposées. Le Gouvernement a d'abord suggéré de proroger l'état d'ur...

Je suis très surpris des réponses apportées aux demandes de raccourcissement de la durée de prorogation. Si nous avons accepté, fin mars, de voter l'état d'urgence, c'est parce que la gravité de la crise sanitaire vous imposait de prendre des mesures concrètes et que les délais d'adoption des lois étaient trop longs pour vous le permettre. Nous sommes désormais le 7 mai. L'état d'urgence devait initialement se terminer le 23 mai. Que vous demandiez quinze jours supplémentaires pour prendre des mesu...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l'idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l'état d'urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l'avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l'injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d'urgence soient efficaces. Je rappelle toutefois que, lorsque...

... 1955, où il était prévu de le renouveler tous les mois. On s'est dit ensuite que, dès lors qu'on avait modifié les dispositions de l'état d'urgence en matière de terrorisme, on pourrait dorénavant se fonder sur une durée de deux mois, en nous disant toutefois que nous ne devions pas nous inquiéter et que cette durée serait revisitée tous les mois. Finalement, on nous dit que c'est dans la loi de prorogation qu'on indiquera pour combien de temps on veut l'instaurer – on ne parle plus ni d'un mois ni de deux. En fait, on ne nous donne aucune durée, mais on propose de le proroger jusqu'au 23 juillet. Pourquoi, d'ailleurs, le 23 plutôt que le 10 ? Cela donne lieu à une discussion lunaire, où vous nous dites que le 10 juillet est une moins mauvaise date que le 23, parce que c'est un peu moins au milieu d...

Je suis surprise car nous examinons un texte sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et je n'imaginais pas que nous aurions à discuter de l'article 121-3 du code pénal. C'est en effet à la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial que l'Assemblée est amenée à se poser une question qui n'a pas lieu d'être. Comme on l'a souligné sur tous les bancs et la majorité qui, je crois, partage notre avis, doit bien l'entendre, la loi Fauchon, écrite d'une...

...de prévenir une saturation de nos hôpitaux, elle reste préoccupante – vous connaissez les chiffres. Dans ces conditions, il nous revient de prendre nos responsabilités et de faire en sorte que les efforts consentis après cinquante jours de confinement ne soient pas gâchés par une seconde vague. Le Parlement, lors de l'examen de la loi du 23 mars, avait prévu l'avis du Conseil scientifique si une prorogation de l'état d'urgence sanitaire était envisagée. Le Conseil a rendu son avis le 28 avril. Il a rappelé l'efficacité des mesures prises ainsi que la nécessité d'une sortie progressive et contrôlée du confinement. À l'unanimité, il a considéré qu'au vu de la situation, l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'épidémie de Covid-19 restait nécessaire, dont ceux prévus par la loi du 23 mars. Le déc...

...ure d'avancer. En conséquence, on nous propose une solution bien pire. Vous avez choisi d'aborder la question à travers le prisme de l'outil au détriment de l'usage qui en sera fait. C'est une mauvaise logique : en tant que parlementaires, notre devoir devrait être de veiller moins à la technique qu'à l'usage qui aboutit à restreindre la liberté des Français. Autre point inquiétant : la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Lors de nos débats précédents, nous avions acté le principe d'une instauration pour deux mois à compter du vote de la loi du 23 mars. Il avait également été convenu – ce qui ne figure pas dans la loi, mais on le retrouve dans les débats – qu'au terme de ces deux mois, toute prorogation serait envisagée mois après mois et ferait l'objet d'une discussion au Parlement....

Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de proroger l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, à compter du 24 mai et pour une durée de deux mois – du moins dans sa rédaction initiale puisque le Sénat a limité cette prorogation au 10 juillet. Je ne vois pas bien l'intérêt d'une telle réduction ; la durée prévue à l'origine par le Gouvernement me paraissait mesurée. Cette prorogation intervient alors que la période de confinement général aura cessé depuis le 11 mai et elle fixe un cadre législatif pour la reprise de l'activité. Outre la prorogation, le projet de loi complète le dispositif de l'état d'urgence. Il faut év...

... questions. On peut craindre, comme c'est arrivé au lendemain des attentats terroristes de 2015, qu'à force de prolonger mécaniquement l'état d'urgence, certaines dispositions restreignant les libertés publiques ne finissent par entrer dans le droit commun. Ce n'est pas notre conception philosophique du droit. Il serait également bon d'évaluer l'efficience de mesures dont on s'apprête à voter la prorogation, comme y a du reste invité le Conseil d'État dans son avis, qui demande au Gouvernement et au Parlement d'auditer chacune des dispositions pour voir celles qui méritent d'être prolongées, et pour combien de temps. S'agissant de la responsabilité pénale des élus locaux et des chefs d'entreprise, la majorité dit avoir des propositions à faire. Mais le Gouvernement a défendu hier un amendement tend...

Le confinement était nécessaire ; le déconfinement risque de poser des difficultés parce que nos faiblesses structurelles perdurent – manque de masques, de tests, de places dans les hôpitaux. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire me semble donc nécessaire, même si je n'ai aucun goût pour les situations ou les juridictions d'exception. Le Sénat a introduit quelques dispositions bienvenues, par exemple sur l'encadrement du prix des masques et sur la verbalisation. L'article 6 pose effectivement problème dans la mesure où il remet en cause le secret médical. Le Gouvernement nous a donné un cert...

Ce projet de loi est triplement problématique. Premièrement, pourquoi nous demander de proroger l'état d'urgence dès aujourd'hui, et non le 23 mai ? Le risque, c'est que les dispositions d'urgence entrent dans le droit commun. Rappelons-nous ce qui est arrivé avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ! Ce projet de loi prévoit la prorogation de toutes les ordonnances, y compris des pires, contre l'avis du Conseil d'État qui appelait au réexamen systématique de chaque disposition et à une évaluation au cas par cas. Ce n'est pas parce que le Gouvernement a été incapable de planifier le confinement, puis le déconfinement, qu'il doit maintenant confiner les libertés ! Deuxièmement, le déconfinement n'a pas été planifié et rien, dans ce ...

La date du 10 juillet fait l'effet d'une cote mal taillée : une prorogation d'un mois me semblait préférable en offrant un rendez-vous supplémentaire au Parlement, gardien des libertés individuelles et publiques. Le Sénat a limité l'ampleur de l'article 6, lequel permet non seulement de créer un nouveau système d'information, mais aussi d'adapter tous ceux qui existent. Parallèlement se développe une plateforme des données de santé sur laquelle la CNIL s'est prononcée i...