Interventions sur "prorogation"

...mbre, le présent article ayant fait l'objet d'un avis favorable du Conseil scientifique. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un cadre. L'article premier n'a pas pour effet de prolonger automatiquement l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Son application dans le temps demeure soumise au régime de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique qui conditionne sa prorogation au-delà d'un mois à un vote du Parlement. Dans cette perspective, nous pourrons envisager l'adoption d'un cadre pérenne, adapté à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux futures crises qui pourraient survenir, dans de bonnes conditions. L'évolution du virus soulève toujours de nombreuses questions. Une variante apparue en Grande-Bretagne circule à présent en France, alors même que nous avons limité ...

Je suis de bonne foi ! Notre bonne information est d'autant plus nécessaire à l'exercice de nos responsabilités que la médecine n'est pas une science exacte. Dès lors, pourquoi ne pas limiter dans le temps la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ? Nous sommes toujours disponibles pour en débattre. Nous ne pouvons pas accepter cette position fermée à la discussion.

...probable qu'elle sera résorbée à l'automne plutôt qu'au printemps. Par ailleurs, la date du 31 décembre 2021 est d'autant plus justifiée que nous supprimerons tout à l'heure l'article 3, qui prévoit un dispositif transitoire valable jusqu'à la fin du mois de septembre, ce qui nous permettra de fixer une clause de revoyure pour le mois d'avril ou le mois de mai. Nous devrons alors choisir entre la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et l'adoption d'un dispositif transitoire. Nous ne pouvons donc pas laisser dire que le Parlement n'est pas associé aux décisions. Il l'est depuis le début de la crise. Nous passons notre temps à en débattre, en toute transparence, sur la base des données dont nous disposons, et à prendre des décisions. Certes, il existe une opposition et une majorité. Au sein de la...

Aux termes de notre amendement, toute prorogation de l'état d'urgence sanitaire serait limitée à deux mois afin que le Parlement puisse décider souverainement si les circonstances de temps et de lieu la justifient. De plus, en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement serait dans l'obligation de démontrer l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. Il lui suffirait, s'appuyant lui-même sur les travaux du comité de scientifiques, de transmett...

Dans le même esprit, notre amendement reprend la proposition n° 6 de la mission flash que Sacha Houlié et moi-même avons conduite sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire : fixer une durée de prorogation maximale de l'état d'urgence sanitaire. Certes, ce qu'une loi ordinaire comme celle-ci prévoit, une autre loi ordinaire peut le défaire ; mais la mesure donnerait au moins un cadre, en appelant une clause de revoyure sérieuse qui nous épargnerait des débats chaque fois enflammés – ce qui est logique s'agissant de l'état d'urgence sanitaire, régime exorbitant du droit commun. Des atteintes aux dr...

Avis défavorable à l'amendement CL18, pour deux raisons. La limitation à deux mois de la durée de prorogation est trop contraignante : à peine un projet de loi aurait-il été adopté qu'il faudrait, moins d'un mois après, se replonger dans la discussion ; le Parlement manquerait d'un recul utile pour apprécier l'évolution de l'épidémie. Quant à la demande de rapport formulée dans l'amendement, elle me semble pleinement satisfaite par le rapport hebdomadaire élaboré par le Premier ministre sur l'application...

Nous abordons l'examen des amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre de la discussion de la loi du 14 novembre 2020 et que l'Assemblée nationale avait rejetés. Ma position n'a pas changé : avis défavorable. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire que le Parlement s'apprête à voter constitue, à sa manière, une validation des mesures prises par l'exécutif.

Il s'agit d'empêcher la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Le rapporteur nous a dit tout à l'heure que l'Assemblée nationale avait déjà validé ces mesures, ce qui vaudrait acceptation aujourd'hui. Mais c'est précisément le seul espace de parole qu'il nous reste ! C'est par le biais des dispositions qui prolongent les dates que nous pouvons critiquer les mesures de fond. Aucun autre cadre démocratique ne nous permet de dire ...

Avis défavorable, il n'est pas question de mettre fin aux mesures que l'état d'urgence sanitaire permet de prendre. La prorogation est nécessaire compte tenu de la situation sanitaire afin de protéger la santé de la population et de lutter contre l'épidémie. Une sortie pure et simple de ce régime dès le 17 février serait dangereuse.

.... Nous l'avons rappelé tout à l'heure, tout régime juridique d'exception doit être, à tout moment, proportionné aux circonstances de temps et de lieu ; compte tenu de toutes les questions relatives aux libertés fondamentales induites, il ne peut se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. Si nous n'y sommes pas opposés sur le principe, la proposition de prorogation faite par le Gouvernement nous paraît à cet égard vraiment excessive. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par l'amendement CL12, l'avancer au 16 avril. L'amendement CL13, de repli, vise quant à lui à limiter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 1er mai 2021.

Comme à l'article 1er, j'émets un avis défavorable à tous les amendements proposant une date alternative à celle du 1er juin 2021. Le Conseil scientifique juge cette prorogation de trois mois et demi tout à fait adaptée à la situation sanitaire, ainsi que l'a relevé également le Conseil d'État. Surtout, l'amendement de suppression de l'article 3, que je présenterai dans quelques instants, permettra d'acter une clause de revoyure au 1er juin. Il me paraît donc nécessaire de maintenir un délai raisonnable qui nous permette d'aborder cette échéance avec suffisamment de recu...

... démocratique dans un État de droit, en supprimant cette période transitoire qui participe encore de l'état d'urgence sanitaire – selon la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020, même sous une forme dégradée, le régime d'état d'urgence reste exorbitant du droit commun. En revenant à la date sèche du 1er juin, même si elle ne nous agrée pas totalement, nous raccourcissons fortement la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, avant le long tunnel estival et avant ce rendez-vous démocratique nécessaire que sont les élections départementales et régionales. Certes, le pays va mal et la santé de nos concitoyens est en jeu, mais la gestion, les investissements et l'avenir des collectivités sont également importants. Imaginons que cette prorogation dure un an et nous mène à la veille de l'éle...

Nous avions opté, quant à nous, pour une position intermédiaire consistant à réduire la durée de la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nos collègues ont été plus optimistes en proposant la suppression de l'article 3 ; ils ont eu raison.

Par coordination avec les amendements que nous avions défendus à l'article 2, nous proposons de limiter la prorogation de l'utilisation du système d'information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021.

Ces amendements ont pour objet de limiter la prorogation des systèmes d'information de santé, le système d'information de dépistage (SI-DEP) et Contact Covid, respectivement au 1er juin et au 31 juillet. Par cohérence, je ne peux qu'y être défavorable. Ces outils seront encore utiles cette année, et ce même si l'épidémie devait se résorber, ce qui est très incertain.

Avis défavorable. L'état d'urgence sanitaire est très utile dans nos territoires d'outre-mer qui, je vous le rappelle, sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane l'été dernier avait été singulièrement efficace pour freiner la circulation du virus dans ces territoires.

... loi organique que nous examinons aujourd'hui et dont l'objet est de proroger le mandat des membres du CESE, dont le terme doit intervenir en novembre prochain. L'objectif est de ne pas renouveler les membres du Conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme qui pourrait en modifier la composition. Le Sénat, sur le bureau duquel ce texte a été déposé en premier, s'est prononcé en faveur de cette prorogation, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, de manière à ce que nous puissions travailler dans de bonnes conditions sur le fond de la réforme dans un second temps. Sans présager de la position des sénateurs et des différents groupes à l'Assemblée sur la réforme de fond présentée par le Gouvernement, j'estime que ce projet de loi organique ne présente pas de difficultés. Je vous prop...

... apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué avant que ne s'achève le mandat en cours des membres du Conseil. C'est pourquoi, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique que nous examinons vise à proroger le mandat de ses membres. Cette prorogation est essentielle puisqu'elle permettra au Conseil d'assurer sans discontinuité ses missions jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, tout en évitant l'inconvénient qu'il y aurait à désigner ses prochains membres sur la base de son ancienne composition. Au reste, la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n'est pas inédite : cette solution a déjà été uti...

... voudrais exprimer notre émotion à la suite du décès de Mélanie Lemée, la jeune gendarme tuée samedi dernier dans l'exercice de ses fonctions. Nous assurons sa famille mais aussi l'ensemble des gendarmes de la solidarité et du soutien de notre commission dans cette nouvelle épreuve. Notre ordre du jour appelle l'examen pour avis, sur un rapport de Loïc Kervran, de l'article 2 du projet de loi de prorogation de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure. Cet article 2 prévoit en effet la prorogation, au-delà du 31 décembre 2020, d'une technique de renseignement que l'on appelle communément « algorithme ». Vous le savez tous ici, le renseignement revêt une importance stratégique pour nos armées. Trois services de renseignement du premier cercle relèvent directement du ministère des armé...

Notre commission est saisie pour avis sur l'article 2 du projet de loi de prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Cet article 2, très court, modifie deux dates, prorogeant d'un an la possibilité de recourir à titre expérimental à une technique de renseignement communément appelée « algorithme », prévue par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont j'ai eu l'honneur de vous présenter une é...