Interventions sur "prorogation"

Il ne s'agit pas ici de savoir si le Parlement doit ou non consentir à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Personne sur ces bancs ne niera l'existence d'une crise sanitaire, …

Comment avez-vous pu penser qu'un tel texte pourrait être adopté de cette manière ? Si nous sommes contraints d'examiner aujourd'hui ce projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, c'est de votre faute, pas de la nôtre. Nous vous proposons donc de fixer la date de caducité du régime d'état d'urgence au 30 septembre. Une telle échéance vous laissera le temps de tirer les conséquences de votre stratégie actuelle en observant quels ont été ses échecs mais aussi – pourquoi pas – ses succès. Vous aurez huit mois pour travailler à un projet issu d'...

...emble des dates alternatives proposées. Il faut distinguer le contenu du contenant. Je vous rappelle qu'il ne s'agit ici que d'un cadre : l'article 1er n'a pas pour effet de proroger automatiquement l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Son application dans le temps reste soumise au régime de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au vote du Parlement. Vos amendements concernent le cadre et non le contenu de l'état d'urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ? Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l'article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été intro...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'amendement reprend une proposition de la mission flash que j'ai conduite avec Philippe Gosselin, qui visait à évaluer le régime de l'état d'urgence sanitaire afin de le pérenniser. Il s'agit d'instaurer une clause de revoyure tous les trois mois pour le déclenchement ou la prorogation de l'état d'urgence. Sans remettre en cause l'utilité d'un report ou d'une prorogation de l'état d'urgence, je pense qu'il faut garantir le contrôle du Parlement sur ce type de mesures. Cette contrainte de revoyure peut d'ailleurs être défaite par parallélisme des formes : toute loi de prorogation pourrait prévoir de déroger, si nécessaire, à cette disposition relevant du registre législatif ord...

Je propose également de limiter à trois mois la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, afin que notre pays ne reste pas indéfiniment dans ce régime – il en va de la liberté des Français. Cette mesure présenterait l'avantage certain de montrer votre bonne foi et de mettre un terme à toutes les suspicions, à la défiance légitime actuellement exprimée quant à votre intention de prolonger la durée de l'état d'urgence sanitaire de manière excessive, pourq...

...tuelle le projet de loi va dans le sens de l'amendement car, en supprimant l'article 3, nous avons fait en sorte qu'une clause de revoyure soit effective et imposée avant le 1er juin. Il ne s'agit pas d'un voeu pieu mais d'une préconisation, d'une réalité. Ces amendements pourraient légitimement faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l'espèce, j'estime qu'il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les retirer au profit d'une clause de revoyure dans le projet de loi de pérennisation. À défaut, mon avis sera défavorable, d'autant que la commission a rejeté cette disposition.

Je comprends la position du rapporteur dans la mesure où il s'agit d'une loi de prorogation et non de pérennisation. L'amendement aurait permis de réduire le délai prévu de quinze jours – le 16 mai aurait remplacé le 1er juin. Je comprends en particulier la cohérence de sa position, à la lumière de ce que nous avons construit en commission…

...n'a pas changé, pas plus que la mienne : mon avis reste défavorable. La procédure que vous proposez ne permet pas de prendre rapidement des mesures de façon réactive pour faire face à l'évolution de la situation sanitaire. Il faut laisser des marges de manoeuvre et de la souplesse à l'exécutif qui, ensuite, rend compte au Parlement. Je vous rappelle également que c'est au Parlement de valider la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et donc des mesures qu'il permet.

... juin 2021 l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur car nous considérons que, comme tout régime juridique d'exception, celui-ci doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. À cet égard, chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît donc excessive.

Personne ici ne nie qu'il y a un virus qui tue, mais cet amendement prévoit la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en avril plutôt que juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans les plus brefs délais. Nous sommes tous ici pour la démocratie, aucun d'entre nous ne voudrait voir un seul parti gouverner, décider pour nous tous, comme cela se passe dans certains pays. Si je dis cela, c'est pour appeler votre attention sur ce qu'est la démocratie, qui est toujours ...

Cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 16 avril 2021. Chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît excessive.

Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à dix semaines supplémentaires, soit jusqu'au 1er mai 2021. Nous jugeons la durée proposée par le Gouvernement excessive.

Comme à l'article 1er, j'émets un avis défavorable aux amendements tendant à fixer une date alternative à celle du 1er juin. Cette prorogation de trois mois et demi est tout à fait adaptée à la situation sanitaire, ainsi que l'a relevé le Conseil d'État. Le Conseil scientifique a également émis un avis favorable à cette prorogation ; j'estime que son avis doit être pris en compte. Il me paraît également nécessaire de maintenir un délai raisonnable qui nous permette d'aborder l'échéance du 1er juin avec suffisamment de recul sur l'évolu...

La prorogation des dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 soulève des questions, alors qu'au 1er avril – vous nous l'avez laissé miroiter, et il faut l'espérer – la plupart des Français seront déjà vaccinés. La prolongation jusqu'au 31 décembre de la conservation des données collectées me semble tout à fait excessive. J'ai déjà eu ...

... des cinq précédents textes relatifs à la menace épidémique de covid-19, nous avons déjà pu aborder en détail les sujets dont nous sommes appelés à débattre, à nouveau, aujourd'hui. Vous me permettrez donc d'entrer directement dans le vif du sujet, sans oublier que la situation sanitaire reste fragile et incertaine, selon les mots du Conseil scientifique. Ce dernier a rendu un avis favorable à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin et à celle de son cadre juridique jusqu'au 31 décembre. Vous le savez, ce second état d'urgence sanitaire est en vigueur depuis le 17 octobre dernier. Depuis cette date, nous avons examiné un projet de loi de prorogation, devenu la loi du 14 novembre 2020, mais surtout subi une deuxième vague éprouvante pour les Français et pour le personnel soigna...

...les visant principalement à proroger, je l'ai dit, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin et son régime juridique jusqu'au 31 décembre prochains. Allonger les délais nous permet en outre de continuer à pouvoir actionner l'ensemble de ces dispositions afin de freiner l'épidémie. Je tiens à saluer l'évolution du Gouvernement sur l'article 4, puisqu'il prévoit une date butoir s'agissant de la prorogation du système d'information de dépistage, dit SI-DEP, et de la base Contact-Covid, à l'inverse de ce que proposait le Conseil d'État. Ces dispositifs sont indispensables dans notre lutte quotidienne contre le virus. Le Gouvernement continuera à se présenter devant notre Assemblée afin de nous éclairer sur la situation épidémiologique et de nous informer des décisions prises pour la Nation. Le régi...

...ment pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous ceux qui prennent une part active dans la lutte contre la pandémie. Tout le monde reconnaît qu'il faut agir, et le Gouvernement a raison d'agir – on lui reprocherait de ne pas le faire. Mais certaines stratégies, et notamment la gestion de la vaccination, entraînent des tensions. Je n'y reviendrai pas car ce n'est ni le lieu ni l'objet de cette prorogation. En revanche, je tiens à attirer votre attention sur une procédure dont nous subissons tous les conséquences : la procédure accélérée. Tout cela était prévisible. Or le projet de loi dont nous débattons n'a été déposé qu'hier en milieu d'après-midi sur le bureau de l'Assemblée nationale, après sa présentation en conseil des ministres hier midi et nous l'examinons cet après-midi, moins de vingt-d...

...e droit. Nous souhaitons limiter autant que faire se peut la durée de l'état d'urgence – vous venez de faire quelques propositions en ce sens, monsieur le rapporteur – en tenant compte des stratégies énoncées par le Gouvernement. Nous reviendrons sur la date du 1er juin. Nous proposerons de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises et d'assurer le débat public sur toute prorogation, ce que permet précisément la discussion parlementaire contradictoire et collégiale. Nous voulons enfin limiter au strict nécessaire l'utilisation des données personnelles et médicales. Ces propositions ressemblent très fortement à celles que nous avions faites à l'automne dernier, qui avaient toutes été rejetées. Je réitère mes observations sur la disponibilité des données scientifiques et médi...

Je m'associe aux remarques et critiques concernant les délais dans lesquels nous travaillons et les différents allers-retours du Gouvernement sur les textes. Nous avons commencé à étudier un texte qui a disparu de la circulation, un autre a été retiré avant même que nous n'engagions son examen. Ce projet nous est maintenant soumis, avec des prorogations qui vont au-delà des dates que prévoyait le texte précédent. Et je n'évoque pas le chevauchement avec d'autres évènements, comme la tenue des élections régionales et départementales. Où est la cohérence dans tout cela ? Le ministre de la santé a beau dire qu'on ne pilote pas à vue, il ne suffit pas de le répéter pour qu'on y croie. Je ne croyais déjà pas beaucoup en ce gouvernement, mais avec t...

...j'ai interrogé sur ce qui se passera au lendemain du réveillon du 31 décembre 2021, m'a répondu, en substance, « On ne sait pas trop ». Or il faut savoir dans quel cadre nous nous inscrirons alors ! Certes, nul ne sait où en sera la maladie, mais gouverner, c'est prévoir, c'est envisager les diverses hypothèses ! La date du 30 septembre laisse au Gouvernement six mois pour programmer une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui permettra au moins d'avoir un débat parlementaire – c'est à cela que nous servons, c'est notre honneur, notre mission constitutionnelle ! –, ou bien préparer un nouveau texte. Ainsi, la discussion aura lieu. Le délai de six mois nous semble raisonnable et responsable.