Interventions sur "protéger"

Nous n'avons pas dû lire le même texte que La France insoumise. Celui que nous examinons nous paraît protéger autant le secret des affaires que la possibilité de porter sur la place publique les dérives que l'on peut parfois observer au sein des entreprises. Et il protège parfaitement les libertés publiques, en particulier la liberté d'expression. Je comprends que La France insoumise souhaite faire de cet hémicycle une tribune idéologique mais je me demande si certains de ses arguments ne mériteraient p...

...ieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission – , notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ? Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d'alerte et les ONG demandent que l'on explicite certains éléments. Vous avez balayé d'un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes. Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà recouru à ce procédé. Il serait incompréhensible que vous refusiez de l'utiliser pour garantir certaines notions fondamentales, dont vous êtes probablement le premie...

Nous voterons la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Comme tout le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous discutons aujourd'hui est bien autre chose – cela a été dit. Rédigé largement sous la pression des lobbies, il pousse très loin le secret des affaires au détriment manifeste de l'intérêt général,...

Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Bien évidemment, il faut protéger les lanceurs d'alerte. Bien évidemment, il faut protéger ceux qui dénoncent des faits illégaux dans l'entreprise. D'ailleurs, la loi Sapin 2 a renforcé, en France, la protection du lanceur d'alerte, à savoir toute personne qui signale un fait illicite, des risques d'atteinte à l'intérêt général, un crime, un délit, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, des faits de corruption...

Nous devons aussi protéger nos entreprises et nos industries. Quelques collègues de la majorité et moi-même avons assisté ce matin à l'inauguration du salon Global Industrie à Paris. Il existe d'incroyables entreprises françaises qui ont passé du temps à développer des savoir-faire, ont trouvé des fournisseurs de qualité pour leurs matières premières, ont négocié des contrats avec eux, ont mis en place des processus de pro...

...minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d'arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d'obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compte la nécessité de protéger clairement et précisément – davantage peut-être que ne le faisait le texte initial présenté par la Commission européenne – les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés, en prévoyant de vraies dérogations. Le minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté également à prendre en compte que, si le texte a été adopté in fine à une écrasante majorité au Parlement euro...

...cice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.

... loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, si une telle proposition de loi avait été adoptée auparavant, l'affaire du Mediator ne serait pas sortie. Or tout le monde sait que c'est totalement faux, car le champ couvert n'est pas du tout celui-là. Ainsi que l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ». Ce texte avait suscité de grandes interrogations et de vives critiques. Le noeud de l'affaire, si j'ose dire, était que le secret des affaires relevait de la libre interprétation des entreprises concernées. La crainte qui s...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadr...

En premier lieu, il s'agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l'espionnage industriel !

...affaires et que l'obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l'heure actuelle, un employé qui oublie un document dans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une porte ouverte par inadvertance, un informaticien qui rédige mal une ligne de code destinée à protéger un réseau interne pourrait être traîné en justice et payer les conséquences de la divulgation d'un secret des affaires. Deuxièmement, il nous est souvent opposé que nos propositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. En l'occurrence, la directive nous confère la possibilité d'agir, puisqu'elle dispose, au 1. de l'article 14 : « Les États membres peuvent limiter la responsabi...

..., à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d'ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l'entreprise, sous peine d'exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n'est pas de la connivence avec le monde des affaires, c'est la volonté de protéger nos savoir-faire industriels vis-à-vis des menaces que vous-même dénoncez, d'ailleurs, dans d'autres commissions. Vous affirmez également qu'il n'y a pas d'urgence mais, comme l'a dit le rapporteur, nous devons respecter les délais européens. Par ailleurs, il y a une urgence que vous connaissez puisque vous la dénoncez, c'est celle qui résulte de la concurrence mondiale. Pour toutes ces raisons...

...e dans une compétition mondiale où l'innovation constante et la qualité des produits constituent les clés, non seulement du succès des entreprises, mais aussi de leur survie, il appartient plus que jamais aux autorités publiques de donner à nos acteurs économiques les moyens de se battre sur un pied d'égalité. Au cours des dernières décennies, nous avons renforcé notre arsenal juridique visant à protéger la propriété intellectuelle des brevets, alors que certains pays, situés à l'est du monde, avaient traduit, peut-être dans une compréhension imparfaite de l'anglais, le copyright par un right to copy. Toutefois, tous les savoir-faire ne sont pas protégés par les brevets, et ceux-ci ne peuvent pas, en tout état de cause, protéger les stratégies de l'entreprise. Or ces dernières deviennent, à trave...

Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'environnement. Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de fai...

... une menace pour la liberté d'informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C'est très bien. J'ai toutefois l'impression qu'il consiste à rappeler encore et encore la bonne parole jupitérienne, mais rien de plus. En effet, ce texte s'efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d'équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alerte. En quelque sorte, vous act...

Ce n'est pas notre conception de la démocratie. Vous jetez l'opprobre sur l'Union européenne, même quand elle n'est pas fautive. C'est à se demander qui sont, en réalité, les anti-européens ! L'Assemblée nationale – c'est son rôle – peut mieux définir la notion de secret des affaires afin de mieux protéger les journalistes, qui font un travail d'investigation nécessaire, comme l'a dit notre collègue de La République en marche. On peut faire de ce texte une loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j'en conviens, par le Parlement ...

… afin de protéger les libertés et droits fondamentaux. Nous avons déposé des amendements en la matière, que je ne crois pas constitutionnellement irrecevables. On pourrait adopter une définition plus précise des cas de dérogation. Vous avez d'ailleurs vous-mêmes accepté une dérogation supplémentaire touchant aux éléments environnementaux. Nous avions proposé en commission, et nous les reprendrons en séance publiqu...

...ert des brevets lors du rachat d'une entreprise. Voilà le vrai pillage dans ce pays ! Ainsi, ce qui intéressait General Electric, dans Alstom Energie, c'était la technologie des turbines à gaz et les centaines de brevets de l'entreprise développés par nos travailleurs et nos ingénieurs, qui représentent le secret de nos affaires. Pour défendre le savoir-faire français, il faut également penser à protéger nos grandes entreprises : il ne faut pas les céder, sans contrôle, aux capitaux étrangers. Voilà une mesure qui aurait été pertinente, dans le contexte de concurrence mondiale qui a été évoqué précédemment. Je ne suis pas sûr que le secret des affaires puisse protéger de tels rachats d'entreprise.

...tre, l'organisation des mesures de protection et de réparation susceptibles d'être mises en oeuvre, sous le contrôle et par la décision du juge, est clarifiée. Mais le point plus important, et sans doute le plus novateur, qui a été le plus débattu à ce stade, réside dans les régimes de protection instaurés. Deux objectifs distincts, mais absolument liés, sont poursuivis. D'abord, le texte vise à protéger des entreprises et des détenteurs légitimes du secret des affaires. Les obligations de confidentialité, les interdictions d'utilisation ou restrictions d'accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l'application d'un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n'en sont que quelques illustrations. Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son in...