Interventions sur "protéger"

...s de l'OTAN plutôt que de prendre la mesure des véritables besoins des soldats. Vous avez balayé d'un revers de la main tous nos amendements, toutes nos propositions sur ces points. C'est fort dommage, puisque nous sommes d'accord sur le principe d'augmenter les crédits de l'armée s'ils permettent d'améliorer les conditions de travail, d'entraînement et de survie en opération des militaires et de protéger l'ensemble de notre territoire, y compris nos immenses zones économiques exclusives trop souvent oubliées. La question de l'Europe de la défense a aussi soulevé quelques interrogations légitimes mais, tant que la France et les autres puissances européennes n'auront pas quitté l'OTAN et sa puissance tutélaire asservie au lobby militaro-industriel, il est vain de se lancer dans une telle aventure....

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de ce...

...otamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d'alerte.

... de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estimez que la locution « y compris » est satisfaisante. Or il y a là une controverse : de nombreux juristes et observateurs craignent un effet entonnoir si on l'emploie. De leur point de vue, le terme « ou », inclusif, réglerait définitivement le problème, en élargissant l'objet et la cible des personnes concernées, sachant que nous souhaitons protéger tant les personnes morales que les personnes physiques. Dès lors que nous avons le même objectif, en quoi le terme « ou » pose-t-il un problème ? Comme je l'ai indiqué précédemment, une poignée d'amendements suffirait à clarifier la situation et à nous rassurer. Personne n'est de mauvaise volonté ici. Vous jugez que la locution « y compris » est satisfaisante ; je vous propose un terme tout auss...

...proposition de loi, et adopté pas moins de quarante-six amendements, pour la plupart de nature rédactionnelle. Pour cela, elle s'est appuyée sur l'avis du Conseil d'État – que j'ai déjà mentionné – afin de clarifier la portée du texte. Elle est parfois revenue à une rédaction plus proche de celle de la directive, comme l'y invitaient nos collègues Philippe Latombe et Marietta Karamanli. Pourquoi protéger le secret des affaires ? Cette proposition de loi intervient pour combler un vide juridique : en France, la protection du secret des affaires relève pour l'essentiel de l'application jurisprudentielle des règles de droit commun de la responsabilité civile. Pourtant, de nombreux pays, parmi lesquels nos concurrents économiques, et en tout premier lieu les États-Unis, disposent depuis longtemps d'u...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrai...

...our décider des informations qui peuvent être partagées, ouvertes plus largement ou nécessairement gardées secrètes. Il peut s'agir d'informations aussi différentes que leurs savoir-faire, leurs stratégies marketing, leurs procédés d'organisation innovants ou, encore, leurs algorithmes, bases de données et logiciels qui constituent parfois le coeur de leur modèle économique. Il faut donc pouvoir protéger et garantir la sécurité de ses actifs ! Le secret des affaires est une réponse juridique complémentaire à toutes les mesures défensives que détiennent les entreprises aujourd'hui : le droit des brevets ou des marques, de la propriété intellectuelle, la protection des droits d'auteur ou, encore, l'enveloppe Soleau, délivrée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il faudra que les e...

...e performance en faisant passer ce texte – on dirait que c'est facile, mais personne n'avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi. Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comm...

... site internet, il est très secret quant à ses activités. Lorsque l'on cherche à l'interroger, la seule réponse est : « Nous refusons de commenter ». Je cite quelques-un de ses membres : côté français, Air Liquide, Alstom, Michelin, Safran, côté américain DuPont de Nemours, General Electric, Intel, côté suisse Nestlé. Il ne s'agit donc pas que de la protection de firmes européennes : il s'agit de protéger les firmes tout court. Comment la Commission accueille-t-elle cette demande ? Avec enthousiasme ! J'aimerais vous citer un courriel de Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur, qu'il adresse au lobby au moment où il s'apprête à lancer une étude sur le sujet du secret des affaires. « Mon espoir est de pouvoir démontrer que toutes les entreprises fondées sur l'écono...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de «...

Nous n'avons pas dû lire le même texte que La France insoumise. Celui que nous examinons nous paraît protéger autant le secret des affaires que la possibilité de porter sur la place publique les dérives que l'on peut parfois observer au sein des entreprises. Et il protège parfaitement les libertés publiques, en particulier la liberté d'expression. Je comprends que La France insoumise souhaite faire de cet hémicycle une tribune idéologique mais je me demande si certains de ses arguments ne mériteraient p...

...ieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission – , notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ? Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d'alerte et les ONG demandent que l'on explicite certains éléments. Vous avez balayé d'un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes. Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà recouru à ce procédé. Il serait incompréhensible que vous refusiez de l'utiliser pour garantir certaines notions fondamentales, dont vous êtes probablement le premie...

Nous voterons la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Comme tout le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous discutons aujourd'hui est bien autre chose – cela a été dit. Rédigé largement sous la pression des lobbies, il pousse très loin le secret des affaires au détriment manifeste de l'intérêt général,...

Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Bien évidemment, il faut protéger les lanceurs d'alerte. Bien évidemment, il faut protéger ceux qui dénoncent des faits illégaux dans l'entreprise. D'ailleurs, la loi Sapin 2 a renforcé, en France, la protection du lanceur d'alerte, à savoir toute personne qui signale un fait illicite, des risques d'atteinte à l'intérêt général, un crime, un délit, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, des faits de corruption...

Nous devons aussi protéger nos entreprises et nos industries. Quelques collègues de la majorité et moi-même avons assisté ce matin à l'inauguration du salon Global Industrie à Paris. Il existe d'incroyables entreprises françaises qui ont passé du temps à développer des savoir-faire, ont trouvé des fournisseurs de qualité pour leurs matières premières, ont négocié des contrats avec eux, ont mis en place des processus de pro...

...minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d'arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d'obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compte la nécessité de protéger clairement et précisément – davantage peut-être que ne le faisait le texte initial présenté par la Commission européenne – les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés, en prévoyant de vraies dérogations. Le minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté également à prendre en compte que, si le texte a été adopté in fine à une écrasante majorité au Parlement euro...

...cice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.

... loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, si une telle proposition de loi avait été adoptée auparavant, l'affaire du Mediator ne serait pas sortie. Or tout le monde sait que c'est totalement faux, car le champ couvert n'est pas du tout celui-là. Ainsi que l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ». Ce texte avait suscité de grandes interrogations et de vives critiques. Le noeud de l'affaire, si j'ose dire, était que le secret des affaires relevait de la libre interprétation des entreprises concernées. La crainte qui s...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadr...