Interventions sur "protéger"

En premier lieu, il s'agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l'espionnage industriel !

...affaires et que l'obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l'heure actuelle, un employé qui oublie un document dans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une porte ouverte par inadvertance, un informaticien qui rédige mal une ligne de code destinée à protéger un réseau interne pourrait être traîné en justice et payer les conséquences de la divulgation d'un secret des affaires. Deuxièmement, il nous est souvent opposé que nos propositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. En l'occurrence, la directive nous confère la possibilité d'agir, puisqu'elle dispose, au 1. de l'article 14 : « Les États membres peuvent limiter la responsabi...

..., à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d'ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l'entreprise, sous peine d'exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n'est pas de la connivence avec le monde des affaires, c'est la volonté de protéger nos savoir-faire industriels vis-à-vis des menaces que vous-même dénoncez, d'ailleurs, dans d'autres commissions. Vous affirmez également qu'il n'y a pas d'urgence mais, comme l'a dit le rapporteur, nous devons respecter les délais européens. Par ailleurs, il y a une urgence que vous connaissez puisque vous la dénoncez, c'est celle qui résulte de la concurrence mondiale. Pour toutes ces raisons...

...e dans une compétition mondiale où l'innovation constante et la qualité des produits constituent les clés, non seulement du succès des entreprises, mais aussi de leur survie, il appartient plus que jamais aux autorités publiques de donner à nos acteurs économiques les moyens de se battre sur un pied d'égalité. Au cours des dernières décennies, nous avons renforcé notre arsenal juridique visant à protéger la propriété intellectuelle des brevets, alors que certains pays, situés à l'est du monde, avaient traduit, peut-être dans une compréhension imparfaite de l'anglais, le copyright par un right to copy. Toutefois, tous les savoir-faire ne sont pas protégés par les brevets, et ceux-ci ne peuvent pas, en tout état de cause, protéger les stratégies de l'entreprise. Or ces dernières deviennent, à trave...

Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'environnement. Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de fai...

... une menace pour la liberté d'informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C'est très bien. J'ai toutefois l'impression qu'il consiste à rappeler encore et encore la bonne parole jupitérienne, mais rien de plus. En effet, ce texte s'efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d'équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alerte. En quelque sorte, vous act...

Ce n'est pas notre conception de la démocratie. Vous jetez l'opprobre sur l'Union européenne, même quand elle n'est pas fautive. C'est à se demander qui sont, en réalité, les anti-européens ! L'Assemblée nationale – c'est son rôle – peut mieux définir la notion de secret des affaires afin de mieux protéger les journalistes, qui font un travail d'investigation nécessaire, comme l'a dit notre collègue de La République en marche. On peut faire de ce texte une loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j'en conviens, par le Parlement ...

… afin de protéger les libertés et droits fondamentaux. Nous avons déposé des amendements en la matière, que je ne crois pas constitutionnellement irrecevables. On pourrait adopter une définition plus précise des cas de dérogation. Vous avez d'ailleurs vous-mêmes accepté une dérogation supplémentaire touchant aux éléments environnementaux. Nous avions proposé en commission, et nous les reprendrons en séance publiqu...

...ert des brevets lors du rachat d'une entreprise. Voilà le vrai pillage dans ce pays ! Ainsi, ce qui intéressait General Electric, dans Alstom Energie, c'était la technologie des turbines à gaz et les centaines de brevets de l'entreprise développés par nos travailleurs et nos ingénieurs, qui représentent le secret de nos affaires. Pour défendre le savoir-faire français, il faut également penser à protéger nos grandes entreprises : il ne faut pas les céder, sans contrôle, aux capitaux étrangers. Voilà une mesure qui aurait été pertinente, dans le contexte de concurrence mondiale qui a été évoqué précédemment. Je ne suis pas sûr que le secret des affaires puisse protéger de tels rachats d'entreprise.

...tre, l'organisation des mesures de protection et de réparation susceptibles d'être mises en oeuvre, sous le contrôle et par la décision du juge, est clarifiée. Mais le point plus important, et sans doute le plus novateur, qui a été le plus débattu à ce stade, réside dans les régimes de protection instaurés. Deux objectifs distincts, mais absolument liés, sont poursuivis. D'abord, le texte vise à protéger des entreprises et des détenteurs légitimes du secret des affaires. Les obligations de confidentialité, les interdictions d'utilisation ou restrictions d'accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l'application d'un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n'en sont que quelques illustrations. Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son in...

...r dans un cadre de confidentialité et de confiance – qui est ici le maître mot – et qu'introduire un climat de confiance entre entreprises, entre centres de recherche, entre universités et entre laboratoires suppose de disposer d'un cadre juridique global, commun et harmonisé, il propose un instrument européen législatif d'identification et de protection des savoir-faire professionnels. Pourquoi protéger les savoir-faire professionnels et autres informations commerciales non divulguées dans le cadre d'un plan européen ? Parce que le morcellement juridique européen a eu, pour les entreprises européennes, des effets pervers tels que des distorsions de concurrence et une instabilité juridique, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'à la capacité de recherche, d'innovation et ...

...e dernière, j'ai déposé plusieurs amendements afin d'améliorer encore la rédaction de la proposition de loi et de lever quelques imprécisions. Avant que le débat ne s'engage, je souhaite attirer l'attention sur deux points en particulier. Tout d'abord, je vous propose d'étendre à l'ensemble du contentieux civil et administratif les mesures spéciales qui peuvent être ordonnées par le juge afin de protéger le secret des affaires et ainsi d'aménager les règles procédurales et le principe du contradictoire. Ce sont des mécanismes qui existent déjà dans certaines matières, notamment devant l'Autorité de la concurrence. Cette solution présente l'avantage d'harmoniser les procédures applicables, quels que soient l'objet et le juge, ce qui va dans le sens d'une protection plus effective du secret des aff...

...ystèmes d'information afin de copier un algorithme. Selon la direction générale des entreprises, plus de 1 000 actes hostiles significatifs sont recensés chaque année à l'encontre des acteurs économiques. En réalité, la situation est probablement encore plus dégradée, car certaines intrusions parviennent à demeurer inaperçues. Dans ce contexte, le cadre juridique actuel n'est plus suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises. La propriété industrielle – le droit des brevets et des marques – et le droit d'auteur – pour les logiciels d'entreprise – n'offrent que des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection. La commission des Affaires économiques souhaite que les entreprises puissent avoir recours aux instruments du droit pour se défendre contre l...

...'objet d'une tentative d'appropriation illicite de secrets d'affaires. À la différence de ses principaux concurrents, la Chine, les États-Unis ou le Japon, l'Union européenne ne disposait pourtant pas d'un cadre législatif spécifique et uniforme dans l'ensemble du marché intérieur. Il fallait donc avancer, en assurant un équilibre entre deux intérêts légitimes : celui des entreprises, qui veulent protéger certaines informations, et celui de l'opinion publique, qui a le droit d'être informée de certaines pratiques contestables – la vente de médicaments inutiles, l'existence de tarifications discriminatoires ou encore les pratiques d'optimisation fiscale. Le compromis qui a été trouvé, grâce à un important enrichissement du texte par le Parlement européen, est satisfaisant à cet égard, et il devra ê...

...éressés et des aides d'État voit son rapport au secret des affaires largement biaisé. Le champ s'élargit avec ce texte, puisque nous avons à transposer une directive européenne. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, elle « invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d'alertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national ». Le monde des affaires se caractérise par une...

...lle envoyait un mail au TSIC et à BusinessEurope pour leur demander de peupler la réunion et de choisir les journalistes invités. Un certain nombre d'entreprises françaises appartiennent au TSIC – Air Liquide, Alstom, Michelin ou Safran – mais aussi des acteurs américains, tels que Dupont de Nemours, General Electric, Intel, ou suisses, comme Nestlé, je le précise car on nous dit qu'il s'agit de protéger nos entreprises : en réalité, ce sont surtout les multinationales qui bénéficieront de ce texte. Le CEFIC, ou European Chemical Industry Council, qui est le lobby de la chimie au niveau européen, est également membre du TSIC – c'est une espèce de poupée gigogne. Dupont de Nemours, pour sa part, intervient non seulement dans le cadre du TSIC mais aussi directement auprès de la direction générale d...

Ce texte vise à transposer une directive européenne afin de renforcer la confidentialité des informations et des savoir-faire des entreprises non couverts par la propriété intellectuelle, au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Il s'agit, en d'autres termes, de protéger l'avantage concurrentiel constituant le capital intellectuel d'une entreprise, dans une économie largement ouverte et exposée aux prédateurs. Dans un même temps, la directive européenne doit assurer un juste équilibre afin de respecter la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information et ceux des lanceurs d'alerte lorsqu'ils défendent un intérêt légitime reconn...

...uite de révélations faites par la presse. Cet épisode intervient après d'autres révélations sur les montages fiscaux du groupe Kering, ancien groupe Pinault-Printemps-Redoute (PPR) et sur les agissements du groupe Lafarge avec les terroristes de Daesh en Syrie. Ces informations n'auraient pas été divulguées sans les lanceurs d'alerte et sans la presse. Notre amendement de suppression vise donc à protéger des personnes qui jouent un rôle salutaire pour la démocratie et l'intérêt général : les lanceurs d'alerte et les journalistes d'investigation.

...er les lanceurs d'alerte de toute possibilité d'intervenir et entraîner la fin du journalisme d'investigation. M. Peu vient de nous citer l'exemple de Facebook, une affaire qui s'est déroulée aux États-Unis où un texte, équivalent à celui qui nous est proposé, est en vigueur depuis plus de vingt ans. Apparemment, il n'empêche pas le journalisme d'investigation. Je ne pense donc pas que le fait de protéger les entreprises mette un frein à ce droit d'expression fondamental que nous souhaitons tous garder de manière équilibrée.

On nous dit qu'auparavant nous avions un problème de définition du secret des affaires. Pour moi, ce problème demeure. Cette définition est un enjeu de lutte. Comme je l'ai déjà indiqué, l'Union européenne avait au départ une définition relativement restreinte du secret des affaires. Dans sa première ébauche, il était destiné à protéger les innovations et les produits, et à la lutter contre la contrefaçon. Ainsi cerné, il était tout à fait acceptable, mais les lobbies sont alors montés au créneau. Selon le cabinet d'avocats Baker McKenzie, « le secret des affaires apparaît comme l'outil parfait pour la protection de la propriété intellectuelle parce qu'il n'existe pas de limitation générale pour les sujets concernés. » C'est bie...