Interventions sur "protéger"

Je vais emboîter le pas aux deux interlocuteurs précédents avec des arguments qui ne relèvent ni de la posture, ni des préjugés mais sont des arguments juridiques très précis. Nous avons passé des mois à travailler sur la loi « Sapin 2 » pour nous accorder sur la manière de protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons réussi à trouver un accord pour protéger les personnes physiques qui divulguaient un très large spectre d'affaires, des affaires illégales aux affaires immorales ou relevant de l'intérêt général. La directive que transpose cette proposition de loi couvre de façon très précise l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire les personnes physiques et personnes mor...

...péen lorsque la directive a été élaborée. On peut donc s'y reporter. En ce qui concerne les représentants syndicaux qui transmettent des informations sur l'entreprise, le texte les protège dans l'exercice de leurs fonctions. Je m'étonne enfin, Monsieur Dominique Potier, que vous parliez d'un texte en retrait. La France a adopté la loi « Sapin 2 », qui anticipe sur la directive européenne censée protéger les lanceurs d'alerte. Nous pensons qu'il est préférable d'évaluer d'abord cette loi Sapin 2 avant de la modifier le cas échéant, ce qui, en toute logique, pourra être fait lorsqu'il s'agira de transposer la future directive sur les lanceurs d'alerte.

...me mon ami Denis Robert, dont je me demande comment il a tenu, toutes ces années, face à la multinationale Clearstream. Or cette directive veut nous imposer de réglementer la fronde de David, parce qu'elle porte trop loin, qu'il faut brider son geste pour empêcher l'espionnage. J'ai pourtant montré que, pour l'industrie chimique, la lutte contre l'espionnage n'était que le prétexte permettant de protéger d'autres secrets. Si la suppression de cet amendement n'est pas acceptée, nous adopterons une stratégie du donnant-donnant : si les entreprises veulent que leurs secrets de fabrication soient couverts par le secret des affaires, qu'elles nous ouvrent en échange leurs livres de comptes.

...ançois Ruffin, nous ne voterons pas votre amendement, parce qu'en effet nous avons l'ambition que l'Europe nous protège, protège nos entreprises et leurs secrets. Aujourd'hui, ces secrets ne sont pas protégés et, à l'heure où, dans une économie mondialisée, nos concurrents sont chinois ou américains, il est essentiel que l'Europe se dote d'un droit protecteur, qui permette à nos entreprises de se protéger et de ne pas se laisser entraîner dans des procédures judiciaires de droit international qui les obligent à dévoiler leur savoir-faire. Nous défendons cette proposition de loi parce que nous souhaitons une Europe qui protège notre économie, nos entreprises et nos emplois.

...mples de textes qui réglementent les produits dont l'autorisation est utilisée ou les procédés de fabrication licites. C'est grâce à ces textes et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôlent leur application, que l'on garantit la santé des consommateurs ; ce n'est pas en réduisant l'arsenal législatif servant à protéger les savoir-faire de nos entreprises.

...contrats, leurs tarifs, leurs procédures internes. En voulant obtenir ces secrets, elles tentent de déstabiliser ces entreprises pour les racheter. J'entends ici l'inverse de ce que leurs collègues soutiennent dans la commission d'enquête : selon vous, il faudrait que toutes les données de nos entreprises soient publiques et accessibles à tous. Cela ne me paraît pas compatible avec la volonté de protéger nos fleurons industriels. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

Comment cela se fait-il que les entreprises obtiennent en trois ans l'harmonisation du droit des affaires et qu'au bout de trois décennies, nous n'ayons toujours pas obtenu l'harmonisation fiscale ou sociale ? S'ils veulent l'un, ils doivent nous donner l'autre. Ce doit être du donnant-donnant. Il ne peut y avoir le volet pro-business d'un côté, et rien de l'autre. Vous dites qu'il faut protéger nos entreprises ; je le répète, dans ce lobby qui a livré clé en mains la directive à M. Michel Barnier, il y a des multinationales américaines ou suisses qui avancent cachées derrière quelques PME potentiellement concernées. Vous dites qu'il faut protéger les secrets ; je suis d'accord, il faut protéger les secrets de fabrication, les savoir-faire mais la directive, qui porte habilement sur cet...

...mettre aux lanceurs d'alerte, aux syndicalistes et aux journalistes d'interpeller l'opinion publique et la Représentation nationale pour que la moralité soit au rendez-vous et que les corrections qui s'imposent soient apportées. Il ne s'agit pas de s'attaquer à notre tissu industriel ! Comme l'a dit M. François Ruffin, il y a deux poids deux mesures : une harmonisation rapide lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts de la finance et pas d'harmonisation en ce qui concerne l'environnement, les normes sociales ou le droit du travail. Mais nous avons bien compris depuis le début du mandat que ce ne sont pas là vos priorités !

...ction des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. Ce texte aborde la question des lanceurs d'alerte, salariés inclus, et prévoit qu'ils soient protégés et bénéficient de l'anonymat qui leur est dû. Enfin, il ne s'agit pas d'une question de taille : il existe de petites entreprises qui ont tout intérêt à protéger leur secret industriel, et de très grandes, dont le succès ne repose pas sur des secrets de fabrication colossaux.

Je le répète, ce texte respecte le droit syndical. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire, pour aider les entreprises à se protéger. En aucun cas le secret des affaires n'est opposable à une infraction comme la fraude fiscale.

Nous en venons à des amendements plus constructifs ! La définition du secret des affaires est très ouverte et très floue. On entend qu'il s'agit de protéger le secret industriel ou les savoir-faire, ce avec quoi nous pouvons être d'accord. Mais on voit bien que les données fiscales, des données toxicologiques ou issues de tests cliniques peuvent entrer dans cette définition. Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'information qui ne pourrait être dévoilée doit avoir une valeur commerciale directe...

...ndre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. » C'est une chose de protéger les secrets tels qu'on les définit dans ce texte et une autre de s'intéresser à la santé et à l'environnement, domaines dans lesquels les lanceurs d'alerte demeurent protégés. Nous ne sommes pas en train de tout casser !

Il ne faut pas perdre de vue que ce texte a pour objet de protéger le secret des affaires. Comment peut-on proposer que celui-ci ne soit pas applicable « à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement » ? S'il peut advenir que certaines découvertes scientifiques donnent lieu à un usage néfaste, il est impossible de le prévoir au moment où elles sont faites : à l'origine, toute découv...

...u droit d'alerte claire et précise dans le cadre de la loi « Sapin 2 ». Plutôt que d'y substituer une définition ambiguë et moins précise, importée du droit anglo-saxon, nous proposons d'étendre son périmètre aux personnes morales que sont les ONG et les médias en substituant, à l'alinéa 33, aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Sous réserve que vous preniez en compte notre proposition sur ce point, nous sommes tout disposés à voter le texte que vous nous proposez, Madame la rapporteure pour avis.

Pouvez-vous, Madame la rapporteure pour avis, nous dire très clairement que le souhait de la majorité est de protéger les lanceurs d'alerte, en qualité de personnes physiques et morales, pour les questions illégales et également immorales ? Si tel est le cas, nous trouverons une formulation qui permette de l'exprimer exactement. Ma proposition, avec « ou », lève toute ambiguïté et conviendrait au Conseil d'État, tandis que le « y compris » peut être interprété comme une restriction.

J'ai fait un raccourci avec le mot « immoral ». Dans la loi « Sapin 2 », parce que les lanceurs d'alerte étaient menacés dans leur sécurité même, nous avons inscrit « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». C'est ce que j'entendais en disant « immoral », parce que cela va au-delà de la question de la légalité. Entendez-vous, par la transposition de la directive, protéger les lanceurs d'alerte, personnes morales, qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général » ?

Comme je l'ai déjà dit, l'objet n'est pas de rouvrir le débat sur la loi « Sapin 2 » mais de protéger les savoir-faire et les informations commerciales de nos entreprises. Nous prenons certes en compte un certain nombre de dérogations car nous souhaitons que la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte soient protégés, en nous référant au texte de la directive et à la loi « Sapin 2 », qui sera peut-être un jour, quand nous procéderons à son évaluation, revue, mais aujourd'hui il n'y a pas lie...

Je répète que nous ne partons pas de zéro, nous avons des dispositifs qui nous permettent de protéger le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. L'exemple qui vient d'être cité entre parfaitement dans ce cadre. Je relis l'article 1er de la loi du 16 avril 2013 : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée...

La directive indique qu'une coopération entre États européens est nécessaire pour mieux protéger le droit des affaires et s'assurer que l'interprétation est la même entre les pays. Cet amendement vise à préciser dans le code de la défense que ce volet « d'intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).

Cet amendement vise à protéger les lanceurs d'alerte. Les personnes morales sont en effet victimes de procédures dites bâillons qui visent à imposer une sorte de loi du silence. On les empêche de s'exprimer en recourant à des procédures juridictionnelles. La puissance financière écrase littéralement l'expression et la liberté de dénonciation, gages de notre démocratie et d'une économie transparente et éthique. Cette dispositi...