Interventions sur "protéger"

...u'on ne peut pas la modifier. Je répète que cette directive a été adoptée par le Parlement européen avec près de 80 % des voix, et à la suite de nombreuses consultations. Lors des auditions, les syndicats et même les journalistes ont reconnu que la définition avait évolué au cours de discussions assez larges qui avaient permis d'arriver à ce pourcentage. L'un des objectifs de la directive est de protéger nos entreprises au niveau européen. L'intérêt est donc d'adopter la même définition du secret des affaires et les mêmes procédures d'application en France, en Italie ou en Espagne. C'est tout l'enjeu du projet européen. Je suis donc défavorable à cette définition resserrée du secret des affaires.

Cet amendement vise à couvrir aussi tous les nouveaux modèles d'affaires qui peuvent se développer dans une société numérique. Dans le cas d'une imprimante 3D, tout est fait par un logiciel mais vous vendez des produits. Il faut aussi protéger les start-up qui ont des secrets à protéger mais qui ne vendront rien avant plusieurs années.

...cerner le secret des affaires. Nous voulons faire en sorte que cette transmission obligatoire de la part de l'entreprise ne lui soit pas ensuite opposée dans le cadre de sa propre démarche de protection. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter les mots « compte tenu des circonstances » après le mot « raisonnables » à l'alinéa 11. Cet ajout permettrait de viser cette situation particulière et de protéger les entreprises lorsqu'elles ont été tenues de divulguer des éléments aux collectivités concédantes.

L'article 1er de la directive spécifie bien que la définition du secret des affaires ne peut faire l'objet d'une surtransposition. Quant aux procédures de confidentialité, les entreprises vont naturellement mettre en place des bonnes pratiques pour appliquer la directive et protéger leurs informations dans le respect du droit. Il est donc évident qu'elles établiront des dispositifs permettant d'identifier les documents confidentiels, puisque c'est la condition pour bénéficier de la protection du secret des affaires.

Le rapporteur nous oppose une nouvelle fois l'impossibilité de revenir sur la définition du secret des affaires. Mais, si on se réfère à l'article 34 de la Constitution, qui, dans le but de protéger les libertés fondamentales, indique ce qui relève ou non de la loi, c'est pourtant une prérogative du Parlement. Quant à l'article 3 de la directive, même si cette dernière pose certaines limites, il nous laisse quelques marges de manoeuvre pour transposer la définition du secret dans notre droit national. L'argument du rapporteur ne tient donc ni du point de vue politique ni du point de vue juri...

Notre amendement propose également d'inverser la charge de la preuve dans les cas de divulgation illicite d'un secret. Cela rééquilibrerait ce texte dans un sens plus favorable à ces personnes qui prennent des risques pour divulguer certaines informations. Accorder une protection aux plus faibles et aux plus exposés est plus conforme à l'idée de la justice que nous nous faisons que de protéger les plus forts.

...umée. Dans un rapport de 2015, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression écrivait ceci : « La motivation du lanceur d'alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en considération pour déterminer s'il a droit à une protection ». Nous proposons donc de supprimer « de bonne foi » pour mieux protéger les lanceurs d'alerte en présumant que leur initiative concourt à l'intérêt général – qui, en l'occurrence, a principalement trait à la santé, à la fiscalité et à l'environnement. Ces sujets sont assez importants pour présumer la bonne foi plutôt qu'imposer au lanceur d'alerte de la prouver.

...jet est important que nous achoppons. Doit-il exister une tension entre la transposition de la directive et l'application de la loi Sapin II ? On nous répond que non. Nous préférerions cependant que toutes les garanties apportées par la loi Sapin II soient mentionnées dans la proposition de loi transposant la directive, non seulement pour éviter toute tension entre les deux textes mais aussi pour protéger les lanceurs d'alerte. Imaginons en effet que l'un d'entre eux soit poursuivi et que son avocat – c'est justement votre profession, monsieur le rapporteur, vous pouvez donc vous figurer la situation – ne soit pas spécialiste de la question : s'il lit le texte de référence au titre duquel son client est poursuivi, il pourra d'autant mieux le protéger qu'il y constatera immédiatement qu'un lanceur ...

Je cite l'alinéa 33 dont il s'agit ici : « la révélation de bonne foi d'une faute, d'un acte répréhensible ou d'une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général ». Ce membre de phrase comprend-il selon vous la mention explicite que des faits légaux mais portant atteinte à l'intérêt général peuvent être couverts par cette dérogation ? On aura beau lire cet alinéa dans tous les sens, le fait est qu'ils ne le sont pas. Vous prétendez être d'accord mais persistez à refuser d'intégrer la notion d'atteinte à l'intérêt général s'agissan...

Le rapporteur vient de déclarer qu'il était favorable à l'ajout, à l'alinéa 34, de la défense de l'environnement, objet, précisément, de l'amendement CL13. C'est positif et nous espérons qu'il sera, de même, favorable à nos autres propositions. Il nous paraît important, je le répète, de préciser les principes permettant de protéger les lanceuses et lanceurs d'alerte et, parmi ces principes, figure la protection de l'environnement. L'article 1er de la charte de l'environnement – qui a valeur constitutionnelle – précise que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Si la protection de l'environnement avait fait partie des intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation a...

...vasion fiscales. Là encore il s'agit de dissiper le flou du texte. Surtout, comme l'a fait tout à l'heure notre collègue Stéphane Peu, rappelons le rôle de l'évasion et de la fraude fiscales dans les affaires dénoncées par des journalistes et par des lanceurs d'alerte. Nous savons que le Gouvernement est en train de rédiger un projet de loi et nous avons ici l'occasion de l'aider en permettant de protéger les lanceuses et les lanceurs d'alerte et les journalistes qui font un travail d'intérêt public.

Dans la continuité des précédents amendements, parmi les domaines qu'il nous paraît important d'exclure du secret des affaires, afin que l'on puisse lancer des alertes d'intérêt général, figurent le financement du terrorisme et la commission de crimes et de délits. Je n'ose imaginer que qui que ce soit s'oppose au fait de protéger les gens qui informeraient sur le financement du terrorisme ou la commission de crimes ou de délits. Je pense au cas Lafarge à propos duquel nous sommes souvent intervenus : si la disposition que nous proposons avait été en vigueur, la sortie de cette affaire en aurait peut-être été facilitée. Les lanceurs d'alerte fournissent de nombreux renseignements et il serait dommage qu'ils ne puissent pas...

Quand une action est engagée par une entreprise contre un particulier pour essayer de protéger le secret des affaires, des mesures de protection des pièces concernées peuvent être décidées. Dans les autres instances, non fondées exclusivement sur l'atteinte au secret des affaires, le principe du contradictoire prévaut : toutes les pièces dont il est fait état doivent être communiquées à la partie adverse. La jurisprudence du Conseil d'État, depuis l'arrêt Moon Sun Myung, a réaffirmé qu'il...

La modification proposée par le rapporteur ne vise en aucune façon à priver le juge de sa liberté dans le choix de protéger ou non une pièce au nom du secret des affaires. La suite du texte le dit clairement. En outre, il faut avoir à l'esprit que la vie des affaires est ainsi faite qu'une partie peut se servir d'un procès pour obtenir communication d'éléments dont elle n'aurait pas eu connaissance autrement. La disposition proposée me paraît donc saine.

Il est proposé d'insérer après l'article 2 l'article suivant : « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée ». La transposition de cette directive se heurte aux effets du dumping fiscal et social au sein de l'Union européenne. Pour protéger de manière cohérente le secret des affaires, il faudrait d'abord mettre en oeuvre une convergence sociale et fiscale. À cette proposition politique, j'espère recevoir une réponse politique, monsieur le rapporteur.

...ance dans des systèmes d'information afin de copier un algorithme. Selon la direction générale des entreprises, plus de 1 000 « actes hostiles significatifs » à l'encontre des acteurs économiques sont recensés chaque année, mais ils sont sans doute plus nombreux dans la mesure où certaines intrusions parviennent à demeurer inaperçues. Dès lors, le cadre juridique actuel n'est plus suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises : la propriété industrielle – droit des brevets ou des marques – ou le droit d'auteur – pour les logiciels d'entreprise, par exemple – sont des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection des entreprises. Si ces dernières ont mis en place des procédures spécifiques pour se protéger des intrusions informatiques, si elles suiven...

...nt équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines ou chinoises. Je pense en particulier à la question de l'espionnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière. Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet. Po...

Dans un environnement concurrentiel complexe, la confidentialité est devenue une composante essentielle du droit des affaires. Beaucoup d'acteurs économiques, des grands groupes internationaux aux petits fabricants de produits du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, est donc primordial. Partant du constat que ce secret n'était pas protégé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les instances européennes ont adopté, en juin 2016, une directive dont les deux principa...

..., et notre groupe y est naturellement favorable. Tout est dans l'équilibre entre, d'un côté, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, de l'autre, les dérogations à cette protection. Lors des débats au Parlement européen, la directive avait suscité de vivxes réactions de la part de certains journalistes et de lanceurs d'alerte. Il nous semble, ici, que les dérogations visant à protéger la liberté de la presse et à permettre l'exercice du droit d'alerte sont clairement énoncées. En définitive, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais il ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant pour que l'arsenal législatif soit totalement visible pour les entreprises. Il faudra également éva...

...tionales, a révélé la correspondance sur ce dossier entre M. Michel Barnier et les lobbies, un lobby en particulier : le TSIC (Trade Secrets and Innovation Coalition), monté pour l'occasion et qui regroupe les Français Air Liquide, Alstom, Michelin et Safran, ainsi qu'un certain nombre d'entreprises américaines telles DuPont, General Electric, Intel – ce qui signifie bien que son but n'est pas de protéger spécifiquement les entreprises européennes. Permettez-moi de vous citer un mail de M. Michel Barnier à ce lobby : « Mon espoir est de pouvoir démontrer que toutes les entreprises fondées sur l'économie de la connaissance et en particulier les PME reposent sur le secret des affaires. J'espère sincèrement que votre organisation va continuer de nous assister pour parvenir à cet objectif, et je suis...