Interventions sur "protection de l'enfance"

On constate au quotidien un manque criant de contrôles dans les établissements chargés de la protection de l'enfance. Avec M. Ramadier, nous l'avons signalé dans notre rapport relatif à l'ASE. Or les choses évoluent peu. Dès lors, il apparaît essentiel que l'État et les départements contrôlent conjointement l'ensemble de ces établissements au moins tous les trois ans – vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'État exerçait de nouveau son rôle en matière de protection de l'enfance ; il faut qu'il...

Je peux comprendre que la périodicité prévue vous ennuie. En revanche, j'aimerais connaître votre avis sur le principe de contrôles conjoints de l'État et du département. Les services de l'État peuvent effectuer des contrôles dans les centres aérés et les centres de vacances, mais non dans les établissements chargés de la protection de l'enfance, car cela ne relève pas de leur compétence. Il importe de réintroduire l'État dans ces contrôles.

Nous l'avons relevé à plusieurs reprises aujourd'hui, la protection de l'enfance est une politique interministérielle. Il faut donc que l'ensemble des professionnels susceptibles d'être en contact avec les enfants soient formés au recueil des informations préoccupantes. C'est ce que je vous propose par cet amendement, qui prévoit la délivrance de formations ad hoc non seulement aux travailleurs sociaux – il importe que ceux‑ci soient de nouveau formés, puisqu'un nouvea...

Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'État, chacun – le CNFPT, l'ENPJJ... – aura son propre référentiel. Or il importe désormais de créer des outils communs. Dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous aviez vous‑même souligné la nécessité de créer des outils communs pour les CRIP, les centres de ressources autisme, les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages et les maisons départementales des personnes handicapées, afin que la situation de l'enfant soit envisagée dans sa globalité. Mon amendement vise précisément à ce que tous les acteurs aient une manière comm...

Je vais retirer l'amendement, mais je voulais m'assurer que la HAS déterminait le référentiel en fonction des bonnes pratiques des acteurs de la protection de l'enfance.

Nous proposons que le référentiel de la HAS, une fois stabilisé, soit transféré, à partir de 2025 par exemple, au GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. D'ici cette date, le GIP aura en effet renforcé ses compétences et pourra utilement faire évoluer le référentiel.

L'amendement tend à ce que les personnels soient régulièrement formés au référentiel national d'évaluation des situations à risque pour la protection de l'enfance.

...diquent réaliser l'évaluation dans le délai de trois mois, de nombreux acteurs soulignent que le délai peut être largement supérieur, notamment pour les cas les plus complexes. Les données relatives aux situations liées à une information préoccupante et évaluées semblent également très lacunaires alors qu'elles représentent l'un des principales sources de connaissance des besoins en prévention et protection de l'enfance. Le nouveau référentiel de la HAS, qui résulte de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, constitue le premier cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. Il s'adresse à de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, notamment aux professionnels des CRIP et des équipes pluridisciplinaires d'év...

Nous souhaitons que le Parlement contrôle le contenu du référentiel dont l'objectif doit être la protection de l'enfance. Il ne doit pas être un outil de contrôle social et répressif. C'est pourquoi nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels.

...et la fonction publique hospitalière, d'une part, et le métier d'assistant familial, d'autre part. En effet, un éducateur de l'ASE qui souhaiterait devenir famille d'accueil doit soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire avec celui de contractuel de la fonction publique. Or il peut être intéressant que des personnels déjà formés à la protection de l'enfance puissent s'orienter en cours de carrière vers le métier de famille d'accueil.

La question délicate du secret partagé, qui a été abordée par les représentants des syndicats d'assistants familiaux lors de leur audition, a été longuement évoquée cet après-midi. À qui doit-on transmettre les informations concernant les enfants ? Je vous rappelle que le PPE, tel qu'il est défini par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, doit faire l'objet d'une construction commune par les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant et le tiers impliqué dans sa vie. Cela inclut donc les assistants familiaux, le cas échéant. Hélas, je vous l'accorde, le PPE n'est pas souvent mis en place. Par ailleurs, le contrat des assistants familiaux doit stipuler les modalités de transmission des informations concernant l'enfant. Avis déf...

L'amendement a pour objet de modifier l'intitulé du titre V afin de prendre en considération la protection maternelle et infantile (PMI). Il vise à distinguer la PMI de la gouvernance générale de la protection de l'enfance. Si les services de PMI contribuent directement à cette politique, leur action dépasse ce seul champ pour embrasser, selon le principe d'universalité proportionnée, toutes les actions destinées à soutenir les parents, notamment les plus défavorisés, ou encore à participer au dépistage des troubles précoces du développement.

L'amendement a pour objet de consacrer l'existence de la PMI dans le projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI exerce de nombreuses autres missions de prévention, de soutien à la parentalité et d'accompagnement des modes de garde.

...tous les six mois pour les enfants les plus jeunes, par une équipe pluridisciplinaire, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Le PPE peut comporter un volet santé permettant d'engager des démarches et de garantir que tout est fait pour améliorer la santé de l'enfant. Pour assurer la construction et le respect du PPE, il est proposé de contraindre les services de la protection de l'enfance à remettre le rapport auquel ils sont normalement tenus, donc de désigner, par décret en Conseil d'État, une autorité chargée de contrôler l'effectivité de la révision annuelle obligatoire du projet pour l'enfant.

Ces amendements tirent les conséquences de la création d'un nouveau titre, où figure le seul article 13. Il inséré un nouveau titre, intitulé « Mieux piloter la politique de protection de l'enfance », numéroté V bis et consacré à la gouvernance de la protection de l'enfance.

L'amendement introduit une précision utile. Il n'est pas nécessaire de rappeler ici le rôle fondamental joué par la direction de la PJJ et par le juge des enfants dans la protection de l'enfance. Rappeler le rôle de la justice au sein de cet article principiel est un symbole fort. Avis favorable.

... 4 par les mots «, notamment par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département ». Je souhaite que la coordination entre l'État et collectivités territoriales, en matière de défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit claire et efficace. La précision permettra de rétablir le préfet dans son obligation de coordonner les politiques d'État dans les départements au service de la protection de l'enfance, en relation directe avec le président du conseil départemental, auquel il peut apporter les soutiens nécessaires en la matière. Le choix du préfet s'explique par plusieurs raisons. En tant que représentant de l'État dans les territoires, il est seul capable d'y assurer la coordination des services de l'État. Il peut notamment coordonner les politiques interministérielles et les divers acteurs c...

Chère collègue, nos intentions concordent, comme le démontrera l'examen de l'amendement AS492 relatif au rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) dans la gouvernance territoriale de la protection de l'enfance. Il convient de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État. Il me semble que votre amendement est satisfait : il est implicite que la coopération avec les organismes concernés par cette politique a lieu à l'échelle déconcentrée, par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la c...

Je propose de préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l'enfance. Il est primordial de ne pas perdre de vue la prévention et de ne pas nous cantonner aux aspects curatifs et à la protection.

Je suis favorable à votre précision ; la protection de l'enfance comprend une dimension de prévention qu'il convient de ne pas laisser de côté.