Interventions sur "protection de l'enfance"

Monsieur le président, je vous remercie pour votre intervention, qui justifie que nous mettions à l'ordre du jour de notre commission vos travaux. Je constate que le législateur a eu en 2007 et 2016 une véritable ambition en termes de protection de l'enfance mais que ces dispositions législatives peinent et tardent à être mises en application partout dans les territoires. Vous nous avez rapporté des éléments statistiques très intéressants, dont tout d'abord le nombre d'enfants bénéficiant de mesures de protection. Il montre la fragilisation et la précarité de notre société et de notre tissu familial. Vous nous avez aussi rapporté le coût de cette pr...

Monsieur le président, une prise de conscience progressive à lieu sur la protection de l'enfance mais elle est encore bien trop lente à notre goût. Le rapport que vous publiez aujourd'hui vient confirmer les travaux précédents, notamment le rapport de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) mais également celui de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer la qualité exemplaire de votre rapport car il se fonde sur le prisme trop souvent oublié de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rapport ...

Nous partageons le constat que, dans le cadre de la protection de l'enfance, il faut des moyens matériels et humains à long terme pour protéger, éduquer et guider vers son avenir un enfant abandonné placé, afin de combler la déchirure et la souffrance de cette rupture de vie. Si vous saluez globalement la prise en charge des enfants dans notre pays, vous soulignez un certain nombre de dysfonctionnements chroniques. Vous pointez par exemple que très peu de départements o...

...tils législatifs ambitieux, fondés sur une attention toujours accrue à la place de l'enfant. Toutefois, le pilotage demeure extrêmement complexe et peu coordonné, avec beaucoup d'intervenants et donc un manque de lisibilité tant au niveau national que local. Je vous rejoins sur la nécessité d'une meilleure coordination. Il est indispensable de clarifier et de simplifier le pilotage national de la protection de l'enfance. Pouvez-vous nous indiquer comment la transition pourrait être opérée ? Enfin, un point de vigilance pour l'ancienne conseillère départementale que je suis est la nécessité de favoriser les contractualisations pluriannuelles entre les départements et les opérateurs qui, par ailleurs, doivent être plus souvent et mieux évalués comme vous l'avez indiqué dans votre rapport. Je m'interroge sur la fa...

Je remercie M. le président pour l'exposé de ce rapport de la Cour des comptes, qui démontre que le nombre de mineurs nécessitant une protection particulière est en très forte hausse depuis dix ans et que, par conséquent, les budgets des collectivités territoriales qui y sont dévolus subissent une augmentation similaire. La protection de l'enfance est donc un « contre-la-montre » tant il est nécessaire que les politiques publiques en la matière se déploient rapidement. Comme l'indique l'intitulé du rapport, le temps de nos politiques publiques n'est pas celui de l'enfance. Il nous faut donc penser un parcours adapté au temps de l'enfant et se délester enfin des contraintes administratives qui sont autant d'obstacles au déploiement des pol...

Je vous remercie pour ce rapport clair et édifiant alors que placer sous l'égide des départements la protection de l'enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Le développement d'une approche de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l'enfance. Selon les derniers chiffres, 8,4 milliards d'euros ont été consacrés à la politique d'aide sociale à l'enfance en 2018. À cette date, 328 200 enfants ont bénéficié d'une mesure de...

Monsieur le président, votre rapport sur la protection de l'enfance révèle une organisation qui demeure complexe, un pilotage défaillant, tant à l'échelon national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l'enfant. Alors que chaque département est libre de choisir son organisation, comment expliquer l'absence dans certains départements de service administratif dédié à l'aide sociale à l'enfance...

Je vous remercie, monsieur Advielle, pour votre rapport qui clarifie les insuffisances de la politique actuelle de protection de l'enfance et propose des voies d'amélioration. Vous soulignez notamment l'importance de mieux accompagner les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance pour qui l'âge de la majorité est souvent un couperet qui renforce l'isolement. Vous recommandez de préparer leur entrée dans l'âge adulte à travers un parcours de formation et d'insertion professionnelle qui leur corresponde et je vous rejoins ...

Monsieur le président, je vous remercie pour la présentation de votre très intéressant rapport, dont nous pourrions déduire que la protection de l'enfance est de plus en plus coûteuse et semble de moins en moins répondre aux besoins de protection de l'enfant. Il est donc urgent de modifier la donne, notamment le pilotage. Vous faites le choix de privilégier le préfet dans la coordination. Pourquoi ne serait‑ce pas le procureur, qui a des pouvoirs propres d'enquête, surtout avec le détournement constaté de la voie de la protection de l'enfance pour...

La loi de 2007 est un échec et la déjudiciarisation de la protection de l'enfance ne fonctionne pas. Cinq ans plus tard, rares sont les mesures mises en œuvre, à l'instar du projet pour l'enfant trop peu mis en place alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Il me paraît important pour les enfants suivis par la protection de l'enfance que nous, législateurs, nous attelions à travailler sur une réforme ambitieuse mais, surtout, en connexion avec le terrain. Il faut absolumen...

Parmi les recommandations du rapport de la Cour des comptes afin de renforcer la gouvernance territoriale de la protection de l'enfance, il est proposé de désigner le préfet de département comme interlocuteur du président du conseil départemental et comme coordonnateur des services de l'État sur le territoire en lien avec les autorités judiciaires. En effet, le rapport démontre qu'une meilleure coordination des différents acteurs en lien avec la protection de l'enfance est nécessaire au niveau départemental, entre les département...

...'accueil médico-judiciaires, ce qui se traduit par un grand retard dans les auditions depuis la sortie du premier confinement. La presse a aussi fait état d'une diminution du nombre d'ordonnances de placement provisoires rendues par la justice et nous souhaitons que vous nous fournissiez des éléments sur ces points. La question des droits de visite et d'hébergement pour les enfants relevant de la protection de l'enfance a également été abordée à plusieurs reprises, pour déplorer leur suspension. Je tiens également à vous donner la parole sur les choses positives que nous pouvons retirer de cette crise. Certains interlocuteurs nous ont ainsi indiqué que cette suspension des droits de visite avait pu être bénéfique pour certains enfants, ce qui soulève des questions plus larges sur l'accompagnement des enfants pr...

Je siège notamment au Conseil départemental du Bas-Rhin, où je suis en charge de la protection de l'enfance. 2 600 enfants sont placés dans nos services et je souhaiterais saluer l'effort de tous, dans cette situation inédite, qui nous a permis d'apprendre. Pendant le confinement, des relations plus fortes ont été mises en œuvre entre les départements et la PJJ et, avec d'autres collègues en charge de la protection de l'enfance au sein d'autres départements, nous avons observé de fortes progressions de...

...rectrice générale Mme Violaine Blain. Le GIPED est financé par l'État et les départements. Il est composé de deux structures : le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), c'est-à-dire le numéro 119, dont nous avons compris qu'il pourrait être encore mieux connu des enfants concernés – nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir –, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), représenté par sa directrice le docteur Agnès Gindt Ducros. Cet observatoire a été créé il y a une quinzaine d'années, pour collecter toutes les données relatives à la protection de l'enfance et informer les responsables chargés d'améliorer cette politique. Mesdames, je vous laisse la parole pour nous présenter vos missions, puis nous engagerons la discussion avec nos collègues.

Je vous remercie pour ces précisions. J'entrevoyais d'immenses progrès en quelques semaines… ce n'est pas le cas, dommage ! (Rires.) Je n'ai pas eu le temps de consulter en entier votre actualité sur la population des enfants pris en charge en protection de l'enfance et les disparités départementales. Avez-vous détecté des disparités qui auraient un effet sur les bonnes et mauvaises pratiques de la protection de l'enfance ? Quant au suivi que vous effectuez, nous remarquons depuis 2010 une augmentation importante des mesures éducatives auprès des enfants. Cette augmentation était de 14 % en novembre, puisque nous sommes passés de 280 000 enfants suivis en 201...

La question des MNA fait effectivement partie du sujet, j'allais y venir à propos d'une question plus générale. À votre avis, quelles sont les difficultés dans la relation entre l'État et les départements sur la protection de l'enfance ? Vous avez répondu pour les MNA. Si j'ai bien compris, les départements demandent que la période d'évaluation soit prise en charge par l'État, et qu'ensuite ils ne s'occupent réellement que des mineurs.

C'est ce que nous avions compris, et je vous remercie de le confirmer en tant que responsable départementale. Sur le reste du périmètre de la protection de l'enfance, les lignes doivent-elles bouger entre le département et l'État, sur le plan financier, organisationnel ou autre ?

Mesdames, je vous remercie pour vos interventions et vos éclairages. Je me permets de saluer Mme Berthy, élue départementale du Val-d'Oise – vous l'aurez bien compris – et de vous dire combien ce département est impliqué dans la prise en charge de la protection de l'enfance. Madame, vous êtes deuxième vice-présidente du conseil départemental chargée de l'enfance, ce n'est pas anodin. Mme Cavecchi, présidente départementale, est elle-même très impliquée dans la concertation nationale actuellement menée sur la protection de l'enfance. Ma question concerne l'intervention de Mme Blain sur le SNATED. Madame, vous nous avez indiqué toute la plus-value de ce numéro de tél...

... l'enfant positive. Nous ne sommes pas dans le drame, malgré les situations que connaissent ces enfants, et que je n'ai pas besoin de vous décrire. Vous devez aussi nous aider. Est-ce qu'il serait possible d'avoir un état des lieux des bonnes pratiques et de la situation dans les départements, sans faire de stigmatisation ? Nous savons très bien que certains départements sont en avance et que la protection de l'enfance fonctionne main dans la main avec certaines écoles, et pas dans d'autres. De plus, allons-nous travailler avec une attention toute particulière sur la prévention, les premiers signaux, la vitesse d'appréhension de ces signaux, la façon dont les acteurs, l'éducation nationale, la santé, etc., vont se focaliser sur l'enfant pour que très vite, quel que soit le système, nous puissions mener des act...