Interventions sur "protection"

...impôt sur les sociétés entre les différents États membres. À côté des efforts pour aplanir les obstacles à la création d'un véritable marché européen du numérique est apparue la nécessité d'avoir une activité régulatrice pour accompagner et si possible prévenir un certain nombre de ces phénomènes mondiaux, auxquels je fais référence. Il s'agit de garantir des libertés fondamentales, telles que la protection de la vie privée, la protection des données personnelles et du caractère privé des correspondances. Cette activité de régulation s'est ajoutée à la suppression des obstacles nationaux à la réalisation du marché intérieur. Ce double prisme ressort des textes que nous avons examinés au cours de cette mission, pendant laquelle nous avons eu l'occasion de prendre en compte les avis de nombreux acteu...

...atives nationales sur la portabilité des données et la possibilité de changer d'opérateur de manière totalement transparente. La proposition de règlement destinée à protéger les données personnelles échangées par le biais des télécommunications, dite « ePrivacy », constitue, quant à elle, ce que l'on pourrait appeler une lex specialis de l'ensemble plus large que constitue le Règlement Général de Protection des Données, ou RGPD. Celui-ci doit garantir le niveau le plus élevé au monde de protection des données personnelles dans tous les secteurs. Nos entretiens nous ont toutefois amenés à faire les constats suivants : - la conformité au RGPD réclame de la part de nombreuses entreprises, mais aussi de collectivités publiques, un effort d'adaptation, qui n'est encore que trop rarement effectif. Or, l'...

...arketing. Si on restreignait l'utilisation d'un certain nombre de données, notamment les données publiques, qui une fois anonymisées ou pseudonymisées, pourraient servir dans le domaine de la santé, on réduirait la possibilité d'innover. Il faut prévoir des limites ; il faut prévoir des exceptions, si on décide qu'un certain nombre de données n'ont pas, pour des raisons de secret industriel ou de protection nationale, à circuler librement. Donc il n'y a pas de contradiction. Dans la rédaction d'une proposition de résolution, il est difficile de faire tenir tous ces éléments de précision. Pour le reste, si tôt la commission saisie sur le fond, il sera apporté des réponses.

Je salue à mon tour l'excellent travail des rapporteurs sur ce sujet essentiel. Dans cette société de la connaissance, la circulation va de pair avec la protection des données pour garantir la confiance des citoyens européens. Or plusieurs incidents ont récemment montré que les acteurs n'étaient pas forcément vertueux, qu'il s'agisse d'Uber dont 60 millions de données de conducteurs et d'utilisateurs ont été dérobées, ou bien de la poupée Cayla, manipulable à distance. Un robuste volet cybersécurité est donc indispensable si l'on veut renforcer la confiance...

...en se donnant autant que faire se peut les moyens d'assurer la liberté de circulation des données la plus grande possible en Europe, ce qui implique de renforcer la coopération entre les États membres et notamment entre leurs agences. Le cas de l'Estonie est éclairant. Ce pays, très avancé en matière d'économie numérique, a fait le choix d'abriter ses données au Royaume-Uni, considérant que leur protection y était mieux assurée qu'en Estonie même. Les choix de protection des données ne répondent pas, parmi les États membres, à des critères identiques. S'agissant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des autres autorités, comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), au-delà des moyens humains nécessaires pour conduire leurs actions, le...

...tégies d'entreprises privées, dont les collectes de données personnelles à des fins commerciales avec notamment le profilage, sont antagonistes avec l'idée même de démocratisation. Nous sommes favorables à une telle collecte lorsqu'elle se fait à des fins artistiques, de recherche, ou dans un sens d'intérêt général. Je partage votre position sur la nécessité de défendre les agences nationales de protection : or ce règlement renforce le niveau européen. Que faire ? Il limite fortement le droit à l'oubli, alors que nous voulons au contraire le protéger. Comment faire ? Quant à la taxation des entreprises du numérique, plusieurs démarches, parfois contradictoires d'ailleurs, ont été lancées par la Commission et par la France, vous l'avez évoqué. Quel est votre point de vue sur la proposition français...

Nous ne sommes pas convaincus que l'on puisse apporter cette précision car cela pourrait contrevenir aux marges de manoeuvres dont devront pouvoir disposer les États membres lorsqu'ils traduiront dans leur droit interne les orientations générales contenues dans le règlement général sur la protection des données.

Le point 8 traite des données non personnelles et ne peut donc, au risque d'un contresens, viser la protection des données personnelles. Avis défavorable donc.

Il y a déjà beaucoup de textes qui visent à réguler les plateformes et notamment le règlement général de protection des données. Je rappelle qu'il y a actuellement des travaux effectués par la Commission européenne qui pourraient aboutir sur des propositions qu'il conviendra d'examiner en temps voulu.

Il s'agit d'affirmer un peu plus la protection par rapport aux privatisations. C'est une protection que l'on ajoute au niveau de ce qui est proposé au point 8.

... la limite à notre exercice. Les sujets que vous avez évoqués font parfois écho aux travaux que nous mettons en chantier sur les EHPAD, le vieillissement et le statut des aidants familiaux. Nous aurons aussi à connaître d'autres sujets sur la politique familiale et les prestations. Beaucoup de vos préoccupations rejoignent les nôtres, même si elles relèvent parfois de la commission des lois. La protection de l'enfance nous est très chère, et nous aurons l'occasion d'évoquer d'autres sujets dans les semaines à venir, car nous devons trouver des protections et des droits nouveaux, notamment pour les majeurs en situation particulière. Je pense aussi aux enfants majeurs qui ont été placés pendant très longtemps, et pour qui l'âge de la majorité ne signifie pas la même chose. Après un parcours aussi fr...

...e au droit des personnes handicapées, tout en rappelant l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder à leur poste de travail. Vous suggériez qu'une définition conforme à la convention relative au droit des personnes handicapées pourrait être introduite par ordonnance, ce qui aurait permis d'assurer de matière transversale une protection des personnes en situation de handicap. Au moment où nous allons ratifier ces ordonnances, estimez-vous que cette préoccupation a été prise en compte ?

...onale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS). Pouvez-vous revenir sur ce point ? Vous déconseillez en revanche de confier la mise à l'abri et l'évaluation à un même opérateur. Pourquoi ? Dans le Pas-de-Calais, ces deux actions sont effectuées par France Terre d'Asile et cela se passe très bien. Vous êtes attaché au rôle que jouent les départements dans la protection de l'enfance. Or, s'ils sont légitimes pour l'évaluation sociale, ils sont totalement désemparés lorsqu'il s'agit d'évaluer la minorité. Vous préconisez enfin la nomination d'un administrateur ad hoc pour l'accompagnement global de ces jeunes, sans préciser toutefois si cette nomination doit être faite en amont de l'évaluation initiale ou seulement pour assurer un suivi. Cette mesure paraît pert...

...tives aux droits des personnes handicapées. Cette convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur dans notre pays le 20 mars 2010. Les articles 12 et 13 obligent les États parties à prendre des mesures visant à garantir aux personnes handicapées l'exercice de leur capacité juridique et l'accès à la justice. En France, 750 000 personnes âgées handicapées font l'objet d'une mesure de protection juridique, confiée soit à la famille soit à des associations professionnelles. Cette mesure a des conséquences directes sur les composantes de la citoyenneté et donc sur l'inclusion de ces personnes dans la société. Comment s'assurer que les majeurs protégés exercent effectivement leurs droits et participent à la vie politique et publique de notre société ?

Votre rapport d'activité pour 2016 montre que plus de deux tiers des quelque 85 000 dossiers traités par le Défenseur des droits portent sur des conflits avec les services publics ; la protection sociale et les services d'accès à l'emploi sont, vous l'avez dit, particulièrement présents. Le numérique et la dématérialisation sont de plus en plus utilisés par les services publics. Les plateformes internet ou téléphonique auraient dû faciliter l'accès au droit ; mais la complexité des règles juridiques et administratives est telle que les usagers sont plongés dans une opacité qui ne favoris...

...égislation que vous avez identifiées. Si nous n'avons pas pu retenir toutes vos suggestions dans le PLFSS pour 2018, ce n'est pas par manque d'intérêt, bien au contraire – mais l'article 40 de la Constitution en particulier encadre fortement notre action. Je me réjouis de travailler avec vous au cours des mois à venir afin que nous défendions ensemble des propositions concrètes pour améliorer la protection sociale de nos concitoyens.

...rnement, plus il y aurait de contrôles effectués pour surveiller que les bénéficiaires de l'AME y ont bien droit, plus l'AME serait considérée comme « performante » ? Cela nous laisse perplexes... Plutôt que de contrôler des personnes qui de toute façon ont besoin d'être soignées, ne pourrait-on pas imaginer des indicateurs de performance concernant la santé des personnes bénéficiant de l'AME, la protection effective dont ils bénéficient, etc. ? C'est en tout cas pour répondre à ces questions que nous faisons cette demande de rapport d'information. Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'Inspection générale des finances (IGF), deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un membre de ...

...on, l'augmentation des ressources d'existence pour les personnes en situation de handicap avec la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le travail social à travers la poursuite de l'amélioration de la qualité de ces formations, l'aide alimentaire qu'il convient de coordonner davantage et qui fait l'objet d'une réflexion dans le cadre des états généraux de l'alimentation, la protection des mineurs et notamment des mineurs isolés dont nous parlera notre collègue Delphine Bagarry. Autant de politiques publiques d'accompagnement, de soutien qui sont nécessaires et essentielles pour les personnes les plus vulnérables pour les territoires de la France périphérique qui se sentent oubliés parfois. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'inscrire certaines de ces thématiques dans les diffé...

... nous en tenir aux procédures habituelles. Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce rapport, et en particulier ma collègue Delphine Bagarry avec qui j'ai passé de longues heures en auditions. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » englobe trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le programme 157 « Handicap et dépendance », le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Le Gouvernement a su prendre ses responsabilités. Le budget atteint 19,2 milliards d'euros, en hausse de 1,6 milliard d'euros par rapport à l'an...

Mme larapporteure spéciale vous a présenté le détail des crédits alloués en 2018 à la protection et à l'insertion sociale des plus vulnérables. La Cour des comptes a constaté qu'il manquait 700 millions d'euros au budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voté l'an dernier pour financer les allocations que les caisses d'allocations familiales avancent pour l'État. L'Assemblée nationale en a pris acte. Elle a adopté, en première lecture, une programmation budgétair...