Interventions sur "protection"

L'article 1er traite de la protection d'événements publics. Depuis les débats sur la sécurisation de la promenade des Anglais lors de l'attentat du 14 juillet 2016 qui a profondément traumatisé les Français, nous devons prendre en compte les liens entre les collectivités locales et l'État dans la protection des sites. C'est une mauvaise habitude française que de vouloir centraliser l'expertise sur les territoires dans les préfectures...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er dispose que la fouille des personnes ou des véhicules à l'intérieur des périmètres de protection ou à l'entrée de ces périmètres ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord des personnes concernées. Il nous semble que cette restriction prive la mesure de toute son efficacité. Je vais vous donner un exemple. Dans la nuit des attentats du Bataclan, nous avons aussi subi des attaques au Stade de France. Les terroristes avaient essayé d'entrer dans le stade, mais ils avaient été refoulés ou simplemen...

Si nous sommes ici réunis, c'est parce que face au terrorisme, nous cherchons tous continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. La première des libertés est de vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi dispose que, dans le périmètre de protection mis en place afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers ou les gendarmes ne pourront pas procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ni à la visite d'un véhicule sans le consentement de la personne faisant l'objet de ces vérifications. Les Français qui nous écoutent espèrent en nous...

Beaucoup de choses ont été dites sur la notion de consentement aux contrôles à l'entrée de ces périmètres de protection. Il y a quelques années, un premier ministre avait parlé de naïveté en matière de sécurité. À mon sens, cette notion de consentement résume à elle seule la faiblesse et la naïveté du texte. Alors que nous sommes confrontés à des personnes ayant pour programme et pour objectif de causer la mort, comment peut-on soumettre des contrôles à leur consentement ? Cette proposition est totalement ahurissa...

...vous arrêtez au milieu du gué. À l'heure de voter cette loi, je pense aux Français qui comptent sur nous pour prévenir un nouvel attentat qui viendrait, une fois encore, ensanglanter leurs jours ou détruire leur vie, mais je pense surtout à nos forces de l'ordre, qui pourraient être handicapées, et même mises en danger, par cette mesure ; nos forces de l'ordre qui travaillent quotidiennement à la protection de chacun des Français et qui, chaque jour, font des sacrifices pour que nous puissions vivre le plus sereinement possible. Les forces de l'ordre ont besoin de notre soutien moral, matériel, réglementaire et législatif. Si elles estiment nécessaire la fouille d'un individu, elles doivent pouvoir y procéder. Un point c'est tout.

...r-retour avec le procureur et la demi-heure de rétention. Une décision classique rendue en 1977 par le Conseil constitutionnel sur la fouille des véhicules déclarait explicitement qu'en dehors des pouvoirs exceptionnels, s'appliquait ce droit commun de l'autorisation. Selon nous, il faut conserver le droit de l'état d'urgence, c'est-à-dire un régime beaucoup plus rapide qui, dans ce périmètre de protection, permettrait aux gendarmes et aux policiers d'ouvrir le coffre et d'examiner les bagages sans le consentement de la personne. Il y a donc là deux versions très différentes du texte et de l'état d'esprit avec lequel nous l'abordons : nous voulons quelque chose de très opérationnel et de très rapide, qui se pratique depuis deux ans sous l'empire de l'état d'urgence, tandis que vous voulez un retour...

Au-delà des arguments juridiques qui viennent d'être développés, il y a tout de même une incongruité fondamentale à dire tout à la fois qu'on met en place un périmètre de protection et que, pour pénétrer dans ce périmètre de protection, chacun peut se soustraire aux règles élémentaires de sécurité que sont les contrôles, pour des motifs divers et variés – car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence qui a suivi l'attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l'autorité administrative – à mettre en oeuvre des contrôles d'identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C'est un moyen extrêmement important de renforcer l'efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s'y dérouler des contrôles d'identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces contrôles d'identité. Vous suppr...

Nous cherchons, toujours dans le même état d'esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmè...

...e vient de dire M. Coquerel pour en souligner l'incohérence. Dès lors qu'on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l'ampleur et la fréquentation nécessitent la création d'un périmètre de protection. La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l'avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécurité quotidienne, renforceront cette coordination, car toutes les polices ont vocation à coopérer pour les besoins de la sécurité des Français.

... Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d'ailleurs chaque nuit lorsqu'ils doivent mener des missions d'ordre public à la place de l'État. Eh bien, si vous proposez une telle généralisation aux polices municipales – dont je rappelle qu'elles ne sont pas obligatoirement armées – et à des boîtes privées dont les salariés n'ont pas non plus vocation à l'être, la protection des populations à laquelle vous prétendez travailler ne sera pas effective. Nous continuons à demander que les libertés soient garanties et préservées et que, de surcroît, les missions de service public soient assurées par des personnes dépositaires de l'autorité publique

Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'éq...

Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.

Vous avez choisi de sortir de l'état d'urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d'accès que de circulation des personnes, l'accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d'ailleurs, que celle de conducteur. Vous en conviendrez, dans nombre d'attentats terroristes, des véhicules ont été utilisés comme des armes par destination et ont s...

Cet amendement concerne le secret professionnel. Il convient de mesurer l'impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d'événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps. Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel. En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c'est une question importante. Il s'agit d'un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et dis...