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...nouvel échelon géographique régional de gestion de la santé. Or c'est fondamental, car le territoire de santé vise à offrir à la population de référence ce dont elle a réellement besoin. Les premiers contrats locaux de santé allaient dans ce sens en définissant de façon pertinente la géographie médicale des territoires concernés. Les CPTS sont actuellement un pivot de l'organisation des soins de proximité dans les territoires. Elles sont en fait construites actuellement de façon souple et progressive par les professionnels eux-mêmes. Or, selon le projet de loi, les CPTS seraient inscrites dans une organisation territoriale des soins, tandis que leur gouvernance serait modifiée. Les projets territoriaux de santé sont destinés à réunir les projets de santé élaborés par les communautés professionnel...
De la souplesse, il en faudrait aussi pour les hôpitaux de proximité. Seront-ils placés sous la tutelle des groupements hospitaliers de territoire – GHT ? Il serait assurément plus pertinent de les mettre en mesure de répondre aux besoins des territoires et d'instituer une procédure de labellisation et d'agrément. Par ailleurs, comment seront-ils financés ? Les GHT créés par la loi Touraine vont être renforcés sous l'autorité des agences régionales de santé. Le po...
.... S'agissant de la démographie médicale, au lieu d'apporter des solutions rapides, la suppression du numerus clausus ne résoudra que partiellement le problème des déserts médicaux, et ce à un horizon de dix ans. La mesure, accessoire, visant à autoriser les pharmaciens à délivrer certains médicaments ne résoudra pas le problème de l'accès de nos concitoyens à une prise en charge de qualité et de proximité, question régulièrement évoquée dans les cahiers de doléances. Alors que l'opinion publique appelle de ses voeux un système plus coercitif, vous écartez systématiquement une telle solution. Dans un contexte de crise de l'hôpital, dont je puis témoigner – ainsi, ce matin même, je manifestais à Condom aux côtés des agents et de la population – , nous regrettons l'absence d'un horizon porteur de se...
...vons toujours pas répondre à l'attente légitime et compréhensible de nos compatriotes en quête d'un médecin traitant, en ville comme à la campagne ? Comment ne pas regretter que votre texte n'aborde pas la redéfinition des missions et fonctions du médecin généraliste ? Comment ne pas regretter que vous n'ayez pas saisi l'occasion de revaloriser, y compris dans ses tarifs, cette belle médecine de proximité ? Toujours en matière de formation, vous vous attaquez au totem des études médicales qu'étaient devenues les épreuves classantes nationales. Sur ce point également, je ne peux que vous donner raison. Classer les étudiants en fin de parcours de formation pour récompenser les mérites était à l'origine une bonne idée. Mais le système a rapidement dérivé et, aujourd'hui, ce ne sont plus seulement l...
... domo – , replacez les élus des territoires au coeur de l'organisation territoriale de la santé. Depuis plus de dix ans, l'État s'est défaussé sur eux des problèmes posés par la démographie médicale ; rendez-leur cette justice. Depuis des années, il a été de bon ton de les laisser à la lisière des actions de l'État ; on est en train de découvrir ou redécouvrir à quel point ils sont les élus de la proximité, le premier échelon de la République. Ces dernières années, on a voulu faire d'eux les idiots utiles de la République, alors qu'ils en sont les piliers les plus solides. Même dans les temps récents, ils n'ont pas failli. Ils doivent donc être présents dans la définition et la gouvernance de toutes les instances en santé, car ce sont eux qui sont en première ligne lorsqu'un manque se fait jour. I...
... de la santé, alors que les Français, sous diverses formes, exposent leur manière de voir l'avenir et leurs propositions pour vivre mieux. Ce seul argument justifie le renvoi en commission. Ensuite, ce projet de loi intervient après deux budgets qui ont pénalisé les hôpitaux publics, les recettes de santé et notre sécurité sociale. Nous n'avons pas la mémoire courte : la prévention sanitaire de proximité est une question majeure, y compris à vos yeux, prétendez-vous, pourtant, la première mesure que vous avez prise est la disparition des CHSCT, mesure ô combien emblématique d'un gouvernement qui laisse l'exploitation des corps et des esprits s'appesantir davantage. Résultat, les diagnostics médico-sociaux s'aggravent dans nos territoires. Rien n'est prévu pour les publics fragiles, ni pour les E...
...enjeu implique des réponses adaptées, de bon sens, mûries par de nombreuses auditions des usagers, des élus et des acteurs de santé ainsi que par un travail collectif en commission. Il requiert des propositions concrètes centrées sur le patient, qui se trouve placé au coeur de notre système de soins. Le projet de loi permet une meilleure organisation grâce aux CPTS, à la création des hôpitaux de proximité, aux consultations avancées, ainsi qu'à la meilleure articulation médico-sociale entre ville et hôpital, de l'aide-soignante au travailleur social, en passant par l'infirmière, le kinésithérapeute, le médecin. Les formations, l'évolution des carrières, mais aussi la suppression du numerus clausus qui laisse des milliers de jeunes dans la détresse, ou encore la réforme du deuxième cycle, sont aut...
Au cours des débats en commission, le projet de loi n'a été modifié qu'à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d'articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d'ajouts à l'importance parfois très relative. Pointilleux sur le détail, aveugle à l'essentiel ; résultat : pas d'avancée significative, à l'exception de deux ordonnances sur les hôpitaux de proximité et Mayotte, dont une partie a été transcrite directement dans la loi, non sans laisser planer de sérieux doutes. L'ensemble est resté assez flou. Le projet de loi ne remettra pas vraiment en cause les ordonnances, véritable marqueur de ce gouvernement, et n'allégera pas la tutelle administrative sur la santé. Comme l'a souligné Mme Fiat, des amendements sont déclarés irrecevables alors même que ...
...a préoccupation principale des Français : l'absence de médecins dans la plupart de nos territoires. Ce n'est pas la pseudo-suppression du numerus clausus qui suffira pour que soient formés les médecins généralistes et spécialistes qui font cruellement défaut dans les territoires non seulement ruraux, mais aussi urbains. Ce n'est pas non plus en déclassant des hôpitaux périphériques en hôpitaux de proximité que l'on attirera des praticiens de santé, qui ne sont, de toute manière, pas assez nombreux. En fait, de l'avis des professionnels de terrain, tant que le Gouvernement n'aura pas le courage politique de s'attaquer à la question de la régulation de l'installation des médecins sur le territoire, la situation restera inchangée. D'autant que ce gouvernement préfère déléguer des tâches médicales à d...
...Ce projet de loi est celui des inégalités de santé, de l'abandon des territoires ruraux, de la désertification médicale, du détricotage de nos hôpitaux publics, de la libéralisation de nos données de santé. Et que dire des moyens utilisés ? Vous nous demandez de signer des chèques en blanc. Par voie d'ordonnance, vous voulez revoir le statut de praticien hospitalier, les missions des hôpitaux de proximité, des groupements hospitaliers de territoire, des ARS. Incapable de soigner notre système de soin, vous voudriez en plus aggraver le cas de notre démocratie malade ! En définitive, les moyens – cruellement insuffisants – dont nous disposons sont consacrés à la médecine libérale ; rien n'est fait pour reconstruire notre système public hospitalier et notre système public de santé. Non, madame la mi...
...és et contraints par l'inaccessibilité, les trajets à effectuer, les délais d'attente et le coût des soins. C'est inacceptable ! Plus précisément, les écueils de notre système de santé sont de deux ordres : ils concernent, d'une part, les patients, d'autre part, les professionnels de santé. À une double difficulté, notre groupe considère que nous devons proposer une double réponse : renforcer la proximité en plaçant le patient au coeur de notre système, et accroître l'attractivité des métiers et des structures de santé. Il ne s'agit certainement pas d'opposer ces deux types d'acteurs en contraignant les uns pour satisfaire aux exigences des autres. Bien au contraire, l'enjeu est de réconcilier les attentes et les besoins de chacun. Si l'on regarde les chiffres de plus près, on constate en réalit...
...ttendus d'ici à 2030. En attendant, que fait-on ? La commission parlementaire sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire, dont Philippe Vigier, président de notre groupe, a été rapporteur, avait formulé de nombreuses propositions. Certaines ont été en partie reprises, mais de manière insuffisante ou inadaptée. Nous craignons que la nouvelle classification « hôpitaux de proximité » n'entraîne le déclassement de certains établissements. En effet, elle constitue une menace de plus pour l'accès aux soins, en particulier pour nos citoyens dont la mobilité est réduite ou qui vivent dans des territoires isolés ou enclavés. Cela pose, entre autres, la question des transports, qui n'est pas réglée et constitue une véritable préoccupation en zone de montagne. Il est fort probable...
... C'est dire enfin que l'annonce de votre texte, madame la ministre, a suscité beaucoup d'espoir dans le monde de la santé, tant les besoins sont grands. Oui, madame la ministre, nos hôpitaux – l'hôpital public notamment – , sont à bout de souffle. Oui, madame la ministre, nos compatriotes désespèrent, pour beaucoup d'entre eux, d'avoir accès à un médecin généraliste ou à des services de soins de proximité. Nous connaissons les causes des maux qui rongent notre système de santé : l'insuffisance des moyens offerts aux hôpitaux, le manque d'attractivité de la pratique libérale, l'isolement des médecins dans les zones de désertification et un manque de personnel soignant de plus en plus criant. Nombreux sont nos concitoyens qui renoncent aujourd'hui aux soins faute de médecins disponibles. Nous partag...
...ts en santé, augmenter leur nombre, donner une meilleure formation aux médecins et prévoir une certification de leurs compétences tout au long de leur carrière ; garantir un exercice collectif et coordonné des professionnels de santé, remettre en cause le paiement à l'acte et mieux prendre en charge et financer les communautés professionnelles et les parcours de soins ; labelliser des hôpitaux de proximité, lieux de rencontre et passerelles entre la médecine libérale et la médecine hospitalière ; décloisonner les sphères publique et privée et assurer la mixité d'exercice ; poursuivre le déploiement d'outils numériques de télémédecine, au service de la relation humaine entre les soignants et les patients ; enfin, mettre à profit les données de santé pour renforcer l'épidémiologie, améliorer la préve...
...isqu'en commission, vous avez affirmé qu'il n'y aurait pas nécessairement d'augmentation du nombre de médecins formés. Il y a bien des duperies au royaume de Macron, je le crois. En effet, ce projet de loi santé, présenté comme une réforme ne connaissant pas de précédent, n'apporte aucun droit nouveau, aucune nouvelle protection aux Français. Il se borne à réduire les compétences des hôpitaux de proximité. Hôpitaux qui n'en garderont que le nom, tant vous limitez leur activité : pas de chirurgie, pas de soins obstétriques, vos hôpitaux de proximité ne sont que de vulgaires dispensaires. Navré de vous le dire ainsi, madame la ministre, mais il convient d'appeler un chat un chat. À n'en pas douter, il y a bien des duperies au royaume de Macron, lorsqu'un texte de vingt-trois articles contient en vé...
... notre système de santé. À présent, celui-ci est malade – de ses dysfonctionnements, de ses errements, de son immobilisme, de n'avoir pas su se transformer quand il le fallait. Nous entendons s'exprimer la souffrance de certains praticiens, qui ne disposent plus des moyens nécessaires pour soigner dignement nos malades, et celle de certains patients, qui ne parviennent pas à trouver un médecin à proximité de leur domicile. La pénurie de médecins dans le secteur libéral et leur inégale répartition sur le territoire résultent d'erreurs passées, ainsi que d'une politique de gestion de la démographie médicale à courte vue. La fracture médicale a également des conséquences désastreuses sur le secteur hospitalier, frappé par la pénurie. Les services d'urgence constituent la partie la plus visible de c...
...ans, la veille de son décès. C'est un robot portant un écran vidéo qui est entré dans sa chambre à l'hôpital pour lui apprendre la triste nouvelle. Voilà, madame la ministre, où peut nous mener la déshumanisation totale de la médecine. Ce que certains osent appeler un « progrès », je le nomme « enfer » et « régression ». Or, alors que les deux priorités de la médecine française devraient être la proximité et l'humanité, vous décidez, sur le modèle américain, d'effectuer le mouvement inverse en déployant massivement la télémédecine et les télésoins. Il ne s'agit pas de regarder dans le rétroviseur, loin de là, mais un ordinateur, un robot ou une machine ne pourront jamais remplacer la relation réelle avec un professionnel de santé. Parler, écouter, ressentir, palper, ausculter : ces actes répétés ...
Vos hôpitaux de proximité sont voués à l'échec. Sans moyens, sans projet, dépourvu du personnel nécessaire, ils seront réduits à l'impuissance. L'illusion de proximité masquera dans nos régions la dégradation de la médecine. Dans la pratique, en effet, il faudra parcourir toujours plus de kilomètres pour être opéré en urgence, avec toujours moins de chances de survie. Vous nous dites que la suppression du numerus clausus...
...ux professionnels de la santé et du champ médico-social de définir les projets territoriaux de santé avec les élus et les usagers, en application du principe de subsidiarité qui confie à l'échelon le plus compétent, le plus pertinent – le bassin de vie – la tâche d'organiser l'offre territoriale de soins. C'est en effet à cette échelle que le territoire se sent vécu et partagé. Avec l'hôpital de proximité, le projet territorial de santé constituera la clef de voûte de l'organisation des soins, notamment des soins de premier recours. Face à une offre de soins raréfiée, les Françaises et les Français en appellent en effet à la compétence, ou à la montée en compétences de chacun. À ce sujet, l'examen en commission a permis l'adoption d'un amendement qui m'est cher : il tend à donner au pharmacien, s...
L'amendement AS90 vise à renforcer le rôle des infirmières, qui constitue un pilier de l'exercice coordonné de proximité autour du patient. On sait que certains actes, conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription médicale, sont en réalité effectués sans prescription par l'infirmier, qui en informe le médecin après coup. Ainsi, les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi ou la prescription d'antalgiques de niveau 1 seraient possibles.