Interventions sur "publique"

Il y a une ambiguïté et un paradoxe dans les interventions que nous venons d'entendre. Ambiguïté, car ce n'est pas au nom du fait majoritaire que nous supprimons ces dispositions, mais parce que nous voulons une cohérence dans le texte. Nous proposons d'ailleurs, par un amendement que nous examinerons plus tard, de ne plus parler de vie « publique », mais « politique », dans le titre de la loi. Paradoxe, parce que, alors que vous nous dites qu'il faut avancer rapidement sur ces sujets, vous nous reprochez sans cesse d'aller trop vite. Soyons clairs et précis : cette loi doit porter sur le champ politique, ce qui nous laissera le temps de bien travailler sur d'autres sujets ayant des implications fortes et des curseurs parfois très sensibl...

...qui répond à une commande politique. Ce n'est d'ailleurs pas totalement illogique, car nous faisons tous ici de la politique, mais il faudrait traiter des questions au fond. La prévention des conflits d'intérêts n'est pas un sujet anecdotique et leur premier nid est le pantouflage. Le texte nous revient amendé par le Sénat, dont même la France insoumise reconnaît maintenant les mérites, la VIe République commençant ainsi à se rapprocher de la Realpolitik… Au-delà de la boutade, nous avons là un dispositif très utile que l'on écarte au motif que ce ne serait pas le moment. Je veux donc m'associer au « coup de gueule » de nos collègues : il va falloir que le Gouvernement trouve d'autres arguments que celui de ces cavaliers législatifs car nous aurons bientôt une écurie complète – je n'évoquerai pas...

Il faut savoir raison garder. Chacun disposera en séance publique d'une tribune pour afficher des postures. S'agissant du champ du texte, qui doit être défini, nous ne souhaitons pas forcément qu'il soit plus large que nécessaire. Par ailleurs, la rapporteure n'a pas fait référence aux cavaliers législatifs dans son argumentation : elle a rappelé que le texte imposait une interdiction a priori, ce qui n'est pas pertinent car il existe des mécanismes de contrôle...

Je ne doute pas que cet amendement obtiendra l'avis favorable de la rapporteure, car il respecte la cohérence du texte. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas tout renvoyer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et que les fonctionnaires relevaient de la commission de déontologie. Certes, la commission de déontologie est compétente pour les cas de pantouflage mais une difficulté tient au fait que ses avis sont tenus secrets. Autrement dit, lorsqu'elle fait savoir à un haut fonctionnaire qui souhaite exercer dans une grande entreprise ou dans un cabinet d'avocats qu'il en a la possibilité sous réserve qu'...

Cet amendement vise à restreindre le droit de communication dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Sénat lui a en effet accordé un droit de communication direct global dont elle ne disposait pas, et qui équivaudrait à celui dont disposent l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Nous estimons que ce droit est trop étendu. Lors de son audition, le président de la Haute Autorité nous a fait savoir que, s'il souhaitait naturellement que son droit de communication soit le plus étendu...

En entrant à l'École nationale d'administration, les élèves prennent l'engagement de servir l'État pendant dix ans, au motif qu'ils sont rémunérés pendant leur formation. Malheureusement, nombre d'entre eux ne le font pas et vont pantoufler dans le privé. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques insupportables ; c'est une question de salubrité publique : ces fonctionnaires doivent tenir leur engagement à servir leur patrie. C'est pourquoi nous proposons d'interdire ces mises en disponibité.

Je me doute que ma réponse ne vous satisfera pas mais j'espère sincèrement que vous voudrez bien participer à la mission d'information que nous constituerons sur tous ces sujets. J'ajoute qu'une loi de 2016 a renforcé le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, désormais obligatoirement saisie, en cas de départ d'un agent public vers le secteur privé et qui s'assure désormais du respect des principes déontologiques dans le cadre de son contrôle de la compatibilité des activités projetées avec celles précédemment exercées.

...oir de sa propre turpitude. En effet, c'est à vous-mêmes que vous faites un reproche puisque c'est à vous, en tant que rapporteure, qu'il appartenait de définir qui nous devions entendre. Par ailleurs, ne venons-nous pas de réécrire un article de la loi de 2013 qui a institué la HATVP, autorité compétente également pour les fonctionnaires ? Il est donc bien possible de traiter ici de la fonction publique et nous persistons à ne pas comprendre pourquoi vous choisissez d'aborder les autres sujets en empruntant la plus petite porte possible.

...ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 euros. Il ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer. Il renforce considérablement l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il élargit le périmètre de surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant de contrôler un ensemble d'individus qui lui échappaient auparavant. Il me semble que, dans le cadre de notre travail, cet amendement pourrait recevoir l'approbation d'une majorité d'entre nous.

...e étage concerne les membres de la famille élargie, à savoir tous les autres membres de la famille, de la belle-famille ou de l'ex-belle-famille ainsi que les personnes avec qui l'on entretient un lien personnel direct. Pour toutes ces personnes, nous proposons que l'emploi, dans le cas d'un membre du Gouvernement, soit déclaré sans délai auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; si la HATVP constate un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi pour la transparence de la vie publique, elle enjoint au ministre de mettre un terme à cette situation, l'injonction étant rendue publique. Le même système s'appliquerait également à tous les « emplois croisés ». Ce dispositif présente à nos yeux plusieurs avantages. Celui de la fermeté d'abord, puisq...

...te des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous articuler ce régime d'interdiction avec l'amendement CL71 présenté par vos collègues de La République en Marche, qui renvoie aux bureaux des assemblées la définition du cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires ?

Le Président de la République a été élu sur un programme qui appelait à une réduction de 30 % du nombre de députés mais également à un poids accru du Parlement. Dans ces conditions, il paraîtrait utile d'exiger de nos collaborateurs un niveau de compétences minimal. Autant, dans nos circonscriptions, les fonctions d'accueil qu'assument nos collaborateurs peuvent justifier un lien intuitu personae, autant, si l'on veut des dép...

On prend le problème par le mauvais bout en voulant régler en vitesse avec ce projet de loi, et sur commande directe du Président de la République, le problème des emplois fictifs, qui a récemment défrayé la chronique. Le Sénat élargit pour cela la notion de famille jusqu'aux conjoints des neveux ou des nièces, voire aux anciens membres de la famille. Mais où s'arrête donc cette famille au sens romain du terme ? Et l'amendement CL130 y ajoute les anciens membres de la famille… Si Gustave est décédé quand il s'est remarié avec Germaine, cela...

...x ; nous devrions plutôt nous intéresser aux liens qui peuvent exister entre notre administration et le secteur bancaire, par exemple. Une fois de plus, on va jeter l'opprobre sur les parlementaires tout en laissant dans l'ombre des liaisons qui se révèlent parfois dangereuses : on peut citer le cas de Bruno Bézard qui, après avoir été directeur général du Trésor et directeur général des finances publiques, dirige désormais un fonds d'investissement franco-chinois – une commission de déontologie s'est réunie, mais elle a finalement laissé faire… Et qu'en est-il de Robert Ophèle qui vient d'être nommé président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), alors même qu'il serait le beau-père de Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires ? Situation pour l...

Il faut savoir si l'on a la volonté de contrôler, et le cas échéant s'en donner les moyens – les parlementaires qui n'ont rien à se reprocher n'ont d'ailleurs rien à redouter de la mise en place d'un tel dispositif. En tout état de cause, nous devons trouver le moyen de rassurer l'opinion publique sur ces pratiques.

Cet amendement nous confronte à une double obligation. La première, très claire, consiste à répondre à l'exigence de transparence de l'opinion publique. La seconde est de le faire sur la base de règles aussi objectives que possible – exigence à laquelle le I de l'amendement de la rapporteure répond parfaitement. Nous débattons de notions certes complexes – la vie de chacun n'est pas toujours simple à faire rentrer dans un texte de loi –, mais objectives en ce qu'elles peuvent être définies clairement. En l'occurrence, l'amendement propose de res...

...paraît beaucoup trop large. C'est la raison pour laquelle le II de mon amendement prévoit une obligation de déclaration, donc de transparence, pour les personnes faisant partie d'un cercle familial plus étendu : quand un membre du Gouvernement voudra embaucher son frère ou le fils de son ex-compagne, par exemple, il devra déclarer cette situation à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d'éviter que l'embauche concernée puisse paraître dissimulée, et dès lors suspecte. Une autorité indépendante – la HATVP pour les membres du Gouvernement, l'organe chargé de la déontologie parlementaire, au sein de chaque assemblée – sera chargée de s'assurer que la situation n'est pas source de conflit d'intérêts, en vérifiant que le contrat de travail correspond à une prestation ré...

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement CL130, en rappelant que la rapporteure s'est déclarée ouverte à une discussion sur le II de cet amendement avant la séance publique – nous avons jusqu'à vendredi soir pour nous mettre d'accord sur ce point.

L'amendement CL122 a pour objet de supprimer l'article 3 ter, qui vise à ouvrir le bénéfice du concours interne de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires. Cette disposition n'a pas de rapport direct avec le projet de loi. Elle rompt l'équilibre entre les trois voies d'accès aux concours de la fonction publique, à savoir le concours externe pour tous, à condition d'être titulaire des diplômes requis ; le concours interne pour les agents contractuels ou fonctionnaires de la fonction publique et pour les militaires ...

Un fonctionnaire peut aussi passer le troisième concours grâce à son activité associative. Certes, ce serait une première d'ouvrir la possibilité de passer un concours interne à quelqu'un qui n'est membre d'aucune des trois fonctions publiques, mais je voudrais mettre en exergue ce qu'ont vécu des centaines de collaborateurs de députés battus : le renouvellement de l'Assemblée a laissé entre 1 100 et 1 200 collaborateurs sans perspective. Il ne me semble pas illégitime, y compris sur le plan social, d'anticiper ce type de difficultés, mais également d'inciter des jeunes de qualité à venir vers nous en leur ouvrant d'autres perspective...