Interventions sur "publique"

Il serait dépourvu de sens d'ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes ; ce serait créer un précédent dont nombre d'autres filières, se prévalant de leur expérience – car c'est cela que le Sénat entend valoriser –, se saisiront aussitôt pour entrer dans la fonction publique. Ce serait une erreur stratégique. Les collaborateurs parlementaires, forts de l'expérience qu'ils auront acquise à nos côtés, pourront accéder à bien d'autres carrières par la suite sans user de ce privilège d'accès très contestable – et qui sera à coup sûr très contesté à l'avenir.

Sans parler de privilège, il me semble que ce serait tout de même un non-sens d'ouvrir le concours interne aux anciens collaborateurs, alors que le troisième concours est précisément destiné à ceux qui n'ont jamais exercé dans la fonction publique.

Les modalités d'accès à la fonction publique – en tout cas la fonction publique territoriale ou d'État, je connais moins bien la fonction publique hospitalière – permettent déjà à des gens de devenir fonctionnaire sans avoir jamais passé de concours. Il ne me paraît pas si scandaleux d'offrir une opportunité supplémentaire à ceux qui auront été pendant cinq ans nos collaborateurs. La leur refuser, c'est aussi mépriser l'expérience qu'ils au...

... des salariés de droit privé serait extrêmement dangereux. Demain, ce seront les collaborateurs parlementaires, après-demain, les avocats collaborateurs… Et qui après après-demain ? Pour toutes ces catégories de salariés, il y a la voie du troisième concours, où ils peuvent faire valoir leur compétence, leur expérience et la qualité de leur travail. Nous ne leur fermons pas la voie de la fonction publique.

Je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement. La HATVP va bien être amenée à contrôler la véracité des déclarations ; pour ce faire, il va falloir recruter. Du coup, cet amendement ne contrevient-il pas à l'article 40 de la Constitution, en faisant naître une nouvelle charge publique ? De deux choses l'une : ou bien elle se contentera de classer les déclarations, ou bien il y aura un contrôle effectif, et il faudra recruter. Mais cela ne peut pas être les deux.

Nous avons vu précédemment que ce texte écartait largement de son champ d'application la fonction publique ; il en va de mêmes ici pour la fonction publique territoriale. L'article 5 comme votre amendement ne visent que les emplois de cabinet, qui ne sont pas les plus nombreux ; qui plus est, la notion d'emploi de cabinet est souvent contournée dans les collectivités territoriales afin de laisser subsister des emplois de proximité. Du coup, on va laisser perdurer des situations que l'on sera incapable...

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.

S'agissant de la possible création d'une charge publique, l'article 40 ne saurait être invoqué, car l'amendement n'ajoute pas de nouvelle mission ni n'exige de nouvelles compétences de la HATVP : nous restons dans son coeur de métier. Une simple déclaration ne saurait nécessiter un recrutement important de personnel. La métropole du Grand Paris fait seulement l'objet d'un alinéa de coordination. Pour la Nouvelle-Calédonie, un amendement de coordinatio...

L'amendement de coordination CL196 vise à prévoir les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi à la fonction publique communale de Polynésie française. L'amendement CL197, qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet des membres de sa famille en ligne directe.

Je déposerai en séance publique un amendement qui prévoira qu'à la suite d'échecs électoraux de leur employeur, le licenciement des collaborateurs soit qualifié de licenciement économique. Cela s'assimile à l'arrêt de l'activité d'une entreprise, et le licenciement économique est plus avantageux pour la personne que le licenciement pour motif personnel. En fait, il existe, dans notre droit, le licenciement personnel et le lice...

...ale effectue un contrôle aléatoire, suffisamment dissuasif sur cinq ans, de l'ensemble des députés. Mais ce ne doit pas être un contrôle systématique et a priori comme l'a proposé le Sénat : cela représenterait un travail énorme qui exigerait de recruter de nouveaux fonctionnaires. Or les députés ont plutôt besoin de moyens humains pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Le système que nous proposons permet d'aller beaucoup plus loin en matière de transparence et de contrôle de nos dépenses d'IRFM. Il paraît plus simple et plus adapté qu'une usine à gaz qui mobiliserait de nombreux fonctionnaires à l'Assemblée nationale.

...i nous paraissait intéressant, au risque de remettre en cause le consensus trouvé au Sénat sur ce projet de loi. Il s'agissait d'établir une forme de parallélisme entre le sort réservé aux parlementaires et celui réservé aux ministres sur l'usage de leurs frais de fonctionnement courant. L'histoire politique récente nous rappelle qu'un certain nombre d'excès peuvent faire scandale dans l'opinion publique, et nous sommes ici pour éviter que ces scandales se reproduisent. Ce fut par exemple le cas de l'achat de cigares par un ministre il y a sept ou huit ans, ou de trajets en avion de l'ETEC plus ou moins justifiés pour un autre ministre. Ces sujets existent, et refuser de légiférer sur ce point fait courir le risque que de tels scandales se renouvellent. Je suis prêt à parier que ce sera malheure...

...Il me semble de bonnes logique que ce qui s'impose déjà au sein de l'appareil d'État à tous les niveaux et qui va être appliqué au Parlement soit également étendu au Gouvernement ; et, pas plus que mon collègue dont je souscris au raisonnement, je ne comprends l'argument de la séparation des pouvoirs. Je suis contre cet amendement ; si le Gouvernement y tient, libre à lui de le défendre en séance publique.

Je tiens à souligner, au nom du groupe les Républicains, à quel point le vote émis à l'instant montre que la transparence est à géométrie variable… Les députés sont volontaires pour faire jouer cette transparence, mais je constate que le groupe La République en Marche refuse de l'appliquer au Gouvernement, et sur ordre du Gouvernement. Son amendement de suppression vient consolider une certaine opacité des frais de fonctionnement des différents ministères, et je trouve regrettable que la majorité s'arrête au milieu du gué.

...alogue social, puisque j'avais déposé un amendement tendant à ce que les ministres relèvent désormais de la Cour de discipline budgétaire et financière. Aujourd'hui, parmi les ordonnateurs, seuls les fonctionnaires relèvent de cette juridiction, pas les ministres. Cette situation pouvait se justifier à un moment où les ministres relevaient d'une juridiction spécifique, la Cour de Justice de la République. Le Président de la République a annoncé il y a quinze jours son intention de la faire disparaître. Si la juridiction d'exception disparaît, il faut que la juridiction ordinaire s'applique aux ministres. Ce parallélisme est une évidence. Le Gouvernement et la rapporteure ont bien voulu convenir qu'il existait un problème ; si nous n'adoptons pas cette solution, le ministre n'aura aucune responsa...

Le problème posé par l'amendement précédent, c'étaient les intérêts, pas le prêt lui-même… Notre amendement CL68 vise à rendre publique la liste de ceux qui ont fait aux partis des dons dépassant 3 000 euros – nous aurions aussi bien pu écrire 2 500, d'ailleurs. L'existence de ces gros donateurs peut en effet éveiller des suspicions de conflits d'intérêts. Quand on voit que s'organisent des soirées réservées à des personnes capables de donner 7 500 euros à un candidat, on s'inquiète du financement de certaines campagnes.

Cet amendement vise à astreindre les micro-partis qui ne bénéficient ni de l'aide publique, ni de cotisations de particuliers, aux mêmes obligations de contrôle que celles qui s'imposent aux partis ou groupements qui, eux, en bénéficient. Nous ne faisons que reprendre une préconisation de la commission des Lois du Sénat.

...f à la publicité des donateurs. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dans un instant un amendement similaire. Et vous nous proposez ici, à l'initiative du Gouvernement, de garder secrète l'identité des personnes privées qui financeraient par des prêts – et non par des dons ! – une campagne électorale. Seule l'identité des personnes morales, c'est-à-dire des établissements bancaires, serait rendue publique. Nous parlons ici de campagnes législatives, mais aussi présidentielles, et donc de montants très importants. Les prêts ne sont pas limités : telle ou telle personne privée, extrêmement fortunée, pourrait donc prêter un, deux, quatre, cent millions d'euros à un candidat à l'élection présidentielle sans que son nom soit rendu public ? Je veux bien entendre que vous voulez protéger la vie privée, ...

...ionner pénalement la transmission de fausses informations à la CNCCFP. Celle-ci nous a fait savoir qu'elle souhaitait disposer d'infractions dissuasives pour obtenir la communication des pièces comptables. En revanche, elle dispose déjà, aux termes de la loi de 1988, d'une palette de sanctions en cas de fraude comptable : ainsi, le parti perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice de l'aide publique, de même que le droit de financer une campagne électorale ou un autre parti politique ; il redevient en quelque sorte une association de droit commun et se retrouve soumis au contrôle de la Cour des comptes ; les dons et cotisations à son profit ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui revient à pénaliser le donateur et donc indirectement le parti. ...

... public aux partis politiques. Il me semble qu'il faudra s'intéresser aux critères et faire bouger les curseurs : 450 partis et micro-partis, ce n'est tout simplement pas possible. Notre législation permet également d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, et elle encadre le financement privé. J'avais, en 2010, présenté une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, qui visait à plafonner le montant des dons des personnes physiques à 7 500 euros par personne et par an, tous partis politiques confondus ; cette disposition a été adoptée en 2013. Notre législation permet aussi de plafonner les dépenses électorales des candidats, et de contrôler le respect de ces plafonds : on se souvient qu'en 2012, un candidat bien connu a vu son compte de campagne rejeté et ...