Interventions sur "pupille"

...fance lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. Le premier titre nous propose de faciliter et de sécuriser l'adoption, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre lorsque l'adoption a été reconnue comme la solution la plus adaptée à leur parcours de vie. Le titre 2 vise à renforcer le statut de pupille de l'État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État avec le représentant de l'État dans le département. Le titre 3 vise à améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant. Avec mes collègues du MoDem et Démocrates apparentés, nous souhaitons voter un texte plus protecteur et à l'écoute de l'intérêt de l'enfant....

...adame la rapporteure. En définitive, le texte sera mieux rédigé ; j'imagine que ce sont plutôt vos amendements que les miens qui seront adoptés, mais j'aurai fait œuvre utile en les déposant… Je souhaitais aborder plus spécifiquement la question de l'adoption par les assistants familiaux, c'est-à-dire les personnes à qui l'aide sociale à l'enfance (ASE) confie des enfants, qu'ils soient reconnus pupilles de l'État ou pas. Des liens affectifs se créent immanquablement entre les enfants accueillis au sein d'une famille d'assistants familiaux, particulièrement lorsque les enfants sont très jeunes. Nous en connaissons tous des exemples. Ces liens perdurent, y compris après que les enfants ont atteint la majorité. Il peut arriver que les assistants familiaux et les enfants placés souhaitent que ces l...

Pour ma part, je m'interroge plutôt sur la possibilité pour les futurs adoptants d'effectuer les actes usuels de l'autorité parentale. L'article 11 de cette proposition de loi porte aussi sur la période de mise en relation entre le pupille de l'État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l'adopter, jusqu'à la remise effective de l'enfant. Il y est prévu que le tuteur reste seul compétent pour l'exercice des actes de l'autorité parentale. N'est-il pas problématique que deux articles couvrent la même période, l'un prévoyant le transfert de l'autorité parentale usuelle, l'autre l'excluant ?

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et ces personnes justifient cette mesure et qu'elles souhaitent l'adopter. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vu confier l'enfant qu'elles présentent les garanties que la procédure d'agrément vise précisément à vérifier. En outre, c...

... dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense, au contraire, qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, qui est au demeurant déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale à l'enfance a confié, souvent depuis plusieurs années, la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux assistants familiaux qui se sont vu confier des enfants assez jeunes, qui ne sont pas pupilles de l'État mais que leurs parents biologiques ont totalement délaissés – et de façon irréversible, compte tenu de leurs problèmes –, de procéder à leur adoption simple, y compris après leur majorité. Dans bien des familles d'assistants familiaux, des liens affectifs très forts se sont noués avec les enfants qu'elles ont recueillis alors qu'ils n'étaient parfois que des nourrissons. Sans mettre e...

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je m'interroge sur la nécessité pour les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger de suivre une préparation préalable à la demande d'agrément. L'amendement tend à supprimer l'adverbe « préalablement » : à quoi bon ajouter un délai supplémentaire à la procédure d'agrément elle-même ?

Cet amendement a pour objet, en créant une nouvelle section 1 bis, consacrée à l'adoption des pupilles de l'État, de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA).

Il ne m'apparaît pas opportun de modifier la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles. Il faut laisser au conseil de famille le temps de se réunir et de définir ce projet de vie, le cas échéant après avoir échangé avec le pupille si son âge le permet. Avis défavorable.

Un bilan médico-psycho-social devrait être effectué pour tous les pupilles de l'État, et pas uniquement pour ceux faisant l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

L'amendement CL183 a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'État l'émancipation de l'enfant, et de préciser les cas de retour dans sa famille d'origine.

Nous considérons que permettre aux enfants, si c'est leur chemin de vie, d'aller jusqu'au statut de pupille de l'État, est plus protecteur que d'être recueilli auprès d'un OAA français.

Il s'agit de faire en sorte que le conseil de famille, en tant qu'organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, soit informé des décisions d'urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur en situation de danger manifeste.

Il vise à modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, qui comportera un unique représentant des associations de pupilles ou d'anciens pupilles, pour tenir compte de la situation des départements peu peuplés, où la rareté de ces profils rendrait plus difficile leur constitution s'ils devaient en compter deux. Par ailleurs, il comportera deux représentants d'associations à caractère familial, afin de permettre la diversité des représentati...

Toujours dans la démarche de modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, l'amendement CL188 vise à élargir au-delà du seul réseau du Défenseur des droits le champ des personnes pouvant faire valoir un point de vue en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations.

J'aimerais revenir sur l'amendement CL187, qui a été adopté un peu rapidement – dont acte. Le conseil de famille comptera dorénavant un représentant des associations de pupilles ou d'anciens pupilles, et non deux. Est-ce à dire que les anciens pupilles de l'État ne seront plus représentés ? Si tel est le cas, c'est dommage, car leurs représentants bénéficient souvent d'un certain recul. S'agissant de la lutte contre les discriminations, je tiens à m'assurer qu'il s'agit bien de lutter contre les discriminations entre les enfants, que nous devons combattre dans l'intérêt...

Comme les deux précédents, cet amendement vise à modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les compétences médicales, psychologiques et sociales, qui sont en lien avec le développement des enfants.

Il s'agit de permettre aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État d'y siéger dix-huit ans au plus – contre douze dans le texte initial –, tout en limitant l'exercice d'un mandat de titulaire à douze ans.

Il s'agit de prévoir une dispense de formation préalable pour les membres nouvellement nommés dans les conseils de famille des pupilles de l'État, s'ils justifient d'une expérience antérieure.