Interventions sur "règlement"

L'article 51-1 de notre Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. » Notre Constitution n'établit donc pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de notre règlement incite, quant à l...

En effet, le sens même d'un règlement est de se fixer des règles communes pour éviter l'absence de solution. Autrement, il ne sert à rien de voter un règlement. Nous ne sommes pas en capacité d'organiser correctement les navettes parlementaires. Vous le savez, le Parlement n'a pas la main sur cela. C'est le Gouvernement qui fixe le rythme des projets et qui décide de la temporalité de leur examen. Il faut permettre au Parlement d'a...

...dition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la justice. La réunion portera sur les orientations pour la justice qu'elle présentera aujourd'hui-même en Conseil des ministres. Je vous proposerai, dans les jours qui viennent, de « thématiser » cette audition. Dans l'immédiat vous m'avez fait l'honneur de me désigner rapporteure de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale qui est inscrite à notre ordre du jour. Je vais donc céder la présidence à Mme Laurence Vichnievsky.

Avec l'examen de cette proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, nous entamons un exercice particulier et inédit pour la plupart d'entre nous, ne serait-ce qu'en termes de procédure. Première particularité, il n'y a évidemment pas de navette avec le Sénat et le texte ne fera donc l'objet que d'une lecture devant notre Assemblée. Les règles de la recevabilité financière issues de l'article 40 de la Constitution ne s'appliquent pas. A...

...tifs, sans en laisser l'arbitrage au seul Bureau de l'Assemblée – ce qui a d'ailleurs été considéré par le Conseil constitutionnel comme incompatible avec la Constitution dans une décision du 22 juin 2006 ? Il convient d'être plus clair sur les effets possibles. L'application du système de répartition retenu ne doit pas permettre d'aboutir à un autre résultat que celui auquel tend l'article 39 du Règlement pour la présidence de la commission des Finances : elle doit revenir à un député appartenant à un groupe qui s'est déclaré d'opposition. Nous avons déposé un amendement pour prévenir tout détournement d'un système normalement vertueux, en prenant en compte le vote ou non de textes qui définissent une majorité – c'est-à-dire, pour paraphraser un immense auteur, en être ou pas. Il s'agit d'aller a...

...s sur le mode de fonctionnement de notre assemblée : tel est l'objectif des ateliers ouverts il y a une quinzaine de jours par le président de Rugy. Il faut laisser du temps aux cogitations, remarques et contributions des uns et des autres. Des modifications beaucoup plus importantes nous seront peut-être soumises. À ce stade, pour éviter un blocage de nos institutions, il convient de modifier le Règlement sur un point certes partiel, mais très important. L'opposition majoritaire, à savoir le groupe Les Républicains, qui compte 101 députés, ne figure ni au Bureau de l'Assemblée, ni dans d'autres instances représentatives, hormis la présence de Christian Jacob à la Conférence des Présidents, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant alors que nous nous trouvons à la veille d'évolutions de notre insti...

Sur proposition du président François de Rugy, sept groupes de travail ont été mis en place pour proposer des modifications du Règlement de l'Assemblée nationale, dans sa globalité. Par respect pour le processus de réflexion en cours et dans l'attente de son résultat, il a été choisi de s'en tenir dans cette proposition de résolution à la seule question des fonctions au sein du Bureau de l'Assemblée. Le groupe La République en Marche y est entièrement favorable pour les raisons que je viens d'indiquer, ainsi que dans un souci d'e...

J'ai compris le message adressé par la rapporteure et notre collègue de La République en Marche. Nous avons déposé des amendements allant au-delà de la seule modification du Règlement qui nous est proposée aujourd'hui. Nous savons évidemment que des groupes de travail fonctionnent en parallèle, mais voilà les premières pierres que le groupe La France insoumise souhaite apporter à l'édifice. S'il y avait dès aujourd'hui un consensus sur certaines de nos propositions, on pourrait aller encore plus vite dans ce cadre, en se concentrant sur les divergences. Nos amendements porten...

Nous considérons au sein du groupe Les Constructifs que cette proposition de résolution mérite d'être soutenue. Elle inscrit dans le Règlement ce qui constitue en effet, depuis longtemps, une coutume. Je partage l'avis de la rapporteure : des groupes de travail étant en place, il est logique de s'en tenir à l'objet du texte. Certains amendements contiennent des propositions intéressantes, mais il faudrait raisonner de manière globale. J'ai été le rapporteur du texte qui a fait entrer les notions de groupes minoritaires et d'opposition...

...neur que j'ai de participer à votre commission. J'ai déposé un certain nombre d'amendements. Il s'agira pour moi de vous présenter la logique propre à chacun d'entre eux, et voici un rapide résumé de leur contenu : lutter contre le sentiment de dépossession de la vie politique ressenti par nos compatriotes, prisonniers qu'ils sont des partis politiques ; lutter contre une tendance générale de ce Règlement qui va vers la réduction des droits des non-inscrits. Évidemment, ces deux questions sont liées, car le calcul des passages télévisés, les subventions publiques et les architectures fiscales ont fait passer le principe de représentation politique par délégation à une sorte de captation des droits par certains partis. Au sentiment d'une société administrée s'ajoute donc la sensation d'une vie po...

...minoritaires et d'opposition. Il y aurait trois vice-présidents, deux questeurs et six postes de secrétaires pour la majorité, et autant pour l'opposition. Nous proposons également de procéder à un tirage au sort s'il y a des difficultés pour pourvoir tous les postes, si tous les groupes ne peuvent pas être représentés. Actuellement, le problème ne se pose pas, mais comme nous modifions aussi le Règlement pour l'avenir, nous devons envisager cette hypothèse car mathématiquement, il peut y avoir plus de vingt groupes d'opposition.

...n assurant d'ailleurs la présidence de l'un d'eux. L'amendement de M. Bernalicis augmente mécaniquement le nombre de personnes siégeant au Bureau en ajoutant un poste de questeur, et le divise en deux ensembles : majorité et opposition. En procédant de la sorte, le Bureau serait déséquilibré et ne représenterait plus la configuration politique de l'Assemblée, ce qui est pourtant requis par notre Règlement. Que le groupe majoritaire soit faiblement ou très largement majoritaire, il obtiendrait le même nombre de postes. Prévoir un nombre pair de questeurs me semble également dangereux, dans la mesure où en cas de partage des voix, le système décisionnaire pourrait être paralysé. Enfin, ces amendements pourraient constituer une incitation à la multiplication du nombre de groupes dans notre assemblé...

Vous ne pouvez pas nous dire qu'il faut attendre les résultats des groupes de travail tout en réunissant la commission des lois pour discuter d'un article du Règlement. On peut en effet vous retourner l'argument : pourquoi n'avez-vous pas attendu que les groupes de travail achèvent leur réflexion ? En fait, vous êtes confrontés à un problème pratique, concret, politique que vous souhaitez résoudre sans engager une réflexion plus globale. Ne nous reprochez pas de nous saisir de l'occasion pour proposer des amendements ! Vous dites que notre amendement pose un p...

...ances de l'Assemblée. Certes, cette question doit avoir sa place dans le cadre de la réforme engagée, pour atteindre dans toutes les instances et dans toutes les composantes de notre assemblée cet objectif de parité de façon stricte. Peut-être que la solution consisterait à créer un article préliminaire sur la parité plutôt que de prévoir des objectifs insérés dans diverses dispositions de notre Règlement, comme c'est actuellement le cas. Cela étant, pour en revenir au cadre limité qui est le nôtre ce matin, nous souhaitons favoriser un accord entre les groupes. Trop contraindre cet accord avec des principes très stricts pourrait nous détourner de notre objectif et empêcher l'obtention de cet accord. La mention actuellement prévue selon laquelle nous nous efforçons d'obtenir la parité me paraît d...

L'amendement se lit comme suit : « Le Bureau détermine par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l'Assemblée nationale. » C'est un sujet qui devient d'autant plus important du fait du rajeunissement des députés, mais qui l'a toujours été compte tenu du rythme de travail de l'A...

Ce sujet ne relève pas du Règlement. Le nouveau collège de questeurs a demandé aux services de l'Assemblée de procéder à une évaluation des besoins en la matière et de réaliser une étude de projet, actuellement en cours. Attendons cette étude. Je vous signale que la question n'est pas nouvelle. Elle s'est notamment posée en 1988 : une étude avait été lancée alors auprès des fonctionnaires de l'Assemblée pour connaître leurs besoin...

Je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits mais j'y reviendrai dans les amendements suivants. L'article 19 de notre Règlement dispose du nombre d'élus nécessaires à la constitution d'un groupe politique. Il a été régulièrement révisé afin de faire décroître le seuil permettant leur constitution. Je vous fais quelques citations de la fiche numéro 22 du site de l'Assemblée nationale sur les groupes : « Les groupes disposent, pour assurer leur fonctionnement, d'une dotation financière, qui leur est allouée par l'Assemblée ...

Avis défavorable. La question du nombre de députés minimal pour former un groupe a régulièrement été évoquée et a conduit à l'abaissement de ce seuil à quinze lors de la dernière réforme du Règlement en 2009. Pourquoi sept, chère collègue ?

Notre Règlement rend possible le détournement des règles. Un groupe majoritaire pourrait très bien inviter certains de ses membres à former un groupe qui se déclarerait d'opposition. Cet amendement vise à prévenir ce type de détournement. Pourrait être considéré d'opposition un groupe dont la majorité des membres voteraient la question de confiance ou de la même manière le PLF et le PLFSS. Il s'agit donc de comp...

L'article 51-1 de notre Constitution dispose que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein et qu'il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Notre Constitution n'impose donc pas d'impossibilité de siéger dans plusieurs groupes. L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de notre Règlement pousse, lui, à la formation de gro...