Interventions sur "règlement"

Il s'agit ici encore d'une proposition tendant à normaliser le rôle des députés non inscrits. L'objectif est d'ouvrir des droits en lien avec la Conférence des Présidents. L'amendement vise l'article 48 du Règlement qui dispose que les demandes d'inscription prioritaires sont transmises à la Conférence. Je propose de compléter cet article afin que les inscriptions soient possibles aussi sur demande d'un représentant des députés non inscrits.

Cet amendement propose que l'Assemblée nationale prévoie dans son Règlement la tenue d'un débat préalable à tout Conseil européen. À l'heure où les institutions européennes, et notamment le Conseil européen qui réunit au moins tous les six mois les chefs d'État et de gouvernement des différents États membres de l'Union européenne, tiennent un rôle aussi important, y compris dans la législation française, il importe que la Représentation nationale puisse avoir un débat su...

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Les questions européennes sont d'ores et déjà traitées par notre assemblée, selon plusieurs modalités. Tout d'abord, la commission des Affaires européennes de notre Assemblée est périodiquement en lien avec la commission des Lois précisément pour suivre l'élaboration des règlements européens. Ensuite, en vertu de l'article 50-1 de la Constitution, un débat en séance publique est organisé avant chaque réunion du Conseil européen. Sous la XIVe législature, onze débats de ce type ont eu lieu. Enfin, les dispositions de l'article 48 du Règlement, modifié par la résolution du 27 mai 2009, prévoit qu'une séance, dans le cadre de la semaine de contrôle, est consacrée par priorité...

Nous sommes en train de modifier le Règlement de l'Assemblée nationale. Nous pourrons – et je pense que ce sera nécessaire tant la question est politiquement importante – avoir un débat sur l'Europe. Élu alsacien, j'aurais bien aimé faire une envolée lyrique sur le sujet mais je crois que ce n'est pas le lieu. Nous sommes à la commission des Lois. Nous pouvons donc faire preuve d'un peu de sérieux et de retenue. Gardons les échanges politici...

Ces amendements visent à introduire un procédé contradictoire dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Comme je l'ai expliqué, lorsqu'un amendement est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ou déplacé dans l'ordre de la discussion, il n'existe dans notre règlement aucune procédure cadrée et contradictoire pour régler les potentielles situations de litige. L'auteur de l'amendement est confronté à une décision unilatérale à laquelle il est obligé de se soumettre. Nous proposons d'introduire une procédure contradictoire mais aussi de faire évoluer les règles applicables au délai de dépôt des amendements. Tous ces enjeux rejoignent la question du rythme de l'A...

L'article 126 du règlement de notre assemblée dispose des conditions d'adhésion aux traités de l'Union européenne. La légitimité née d'un scrutin n'est pas sécable : on ne peut pas la morceler. On ne devrait pas le faire en consentant à des abandons de souveraineté, on ne devrait pas contraindre sa perte en imposant aux députés n'appartenant pas à un groupe de ne pas avoir la parole. Dans le cadre actuel, et je le regrett...

Je vais défendre conjointement le CL7 et le CL8. Je sais qu'au sein de cette commission, nous sommes quelques-uns à être des néophytes. J'avais eu le témoignage de Jacques Bompard, mais je dois admettre que je croyais à une exagération dont les Provençaux sont parfois coutumiers. Mais non, l'article 133 du règlement de l'assemblée nationale laisse quasiment les députés non inscrits noyés dans des semaines et des semaines où ils ne peuvent intervenir. Faut-il comprendre qu'une circonscription qui élit un non inscrit doit bénéficier de moins de droit d'interpellation du Gouvernement ? Compterait-elle alors moins aux yeux de l'État ? Ce serait une drôle de survivance des ordres de la Convention contre les terr...

Chers collègues, merci d'être présents, en cette matinée chargée. L'ordre du jour appelle deux communications. La première concerne la proposition de règlement « câble et satellite ».

Madame la présidente, mes chers collègues, La proposition de règlement dont je souhaite vous parler aujourd'hui fait partie intégrante de ce qu'on appelle le « paquet » droits d'auteur, un ensemble d'initiatives législatives que la Commission européenne a formalisé le 14 septembre dernier. Composé de deux propositions de règlement et de deux propositions de directives, ce paquet vise à adapter les règles en matière de droits d'auteur à l'univers numérique notamment,...

En quoi cette proposition nécessite-t-elle notre attention ? Derrière des aspects techniques et anodins, liés à la révision d'une directive en règlement, on touche en réalité à des principes extraordinairement importants, que nous n'hésitons pas à qualifier de fondateurs pour le financement de la création culturelle. À cet égard, quand on a à l'esprit ces principes à l'ère numérique et la nécessité de continuer à préserver un écosystème de la culture, très important pour l'identité européenne, il y a lieu de s'alarmer par rapport au règlement qui...

...avis au sein de la Commission des affaires juridiques. Ce processus nous amènera sans doute jusqu'à la fin de l'année, le temps que des commissions diverses et variées se mettent d'accord. Au Conseil, je n'ai pas le calendrier en tête, mais de mon expérience récente de parlementaire européenne, les négociations sont laborieuses. La France a une position très hostile à l'article 2 de ce projet de règlement. Cet article applique clairement le principe du pays d'origine. Il est en l'état, pour les autorités françaises, parfaitement inacceptable. Cette position affirmée de la France transcende les clivages partisans et les changements de gouvernement. La France ne veut pas que le principe de territorialité des droits soit remis en cause, même au nom de la circulation des oeuvres ou de l'accès de tous ...

... étant parfaitement lucides sur la manière dont fonctionne un écosystème extraordinairement délicat, subtil, fragile à bien des égards, celui de la création culturelle européenne, qui repose sur un certain nombre de règles et de principes, que nous pourrons voir comment le transformer, l'adapter à l'ère numérique. Il y a eu des avancées majeures, faites récemment en matière réglementaire, avec le règlement « portabilité », voté il y a peu au sein des instances européennes. Il permet de dépasser les barrières et garantit une circulation aux oeuvres culturelles par-delà les frontières. Si l'on veut maintenir la culture européenne, il ne faut pas fragiliser les fondations sur lesquelles elle repose. Elle ne naît pas sui generis, mais repose sur un certain nombre de règles telles que la rémunération j...

.... Outre le dossier emblématique de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, cette question concerne d'autres aspects : l'ouverture réciproque des marchés publics, le contrôle des investissements stratégiques, mais aussi la mise en place d'armes européennes efficaces face aux pratiques concurrentielles déloyales. Tel est l'objet, pour le transport aérien, de cette proposition de règlement visant à mieux protéger l'Europe de pratiques concurrentielles déloyales. C'est, dans ce secteur, une des deux priorités de la Présidence estonienne. Le transport aérien est un vecteur essentiel de compétitivité et de souveraineté qui opère dans un environnement extrêmement concurrentiel et sans régulateur. En effet, le secteur de l'aviation apporte une contribution essentielle à la connectivit...

Les enquêtes seront facilitées parce que les plaignants possibles seront plus nombreux, parce que plus d'éléments seront pris en compte et que le niveau de preuve demandé pour ouvrir une enquête sera moins strict qu'aujourd'hui. Sur les pratiques sociales, une consultation est engagée, la Commission étant en phase d'évaluation du règlement sur l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, en vue du « paquet social » annoncé pour l'année prochaine.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Le débat dans l'hémicycle, hier soir, n'a pas été de la qualité que nous attendions s'agissant du respect du droit d'expression de l'opposition. Olivier Dussopt avait volontairement défendu en même temps trois sous-amendements, distincts de ceux de Delphine Batho, dont la ministre de la justice avait demandé le retrait et il aurait été normal pour la clarté des débats que notre collègue puisse ...

Il s'agit d'un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Madame la présidente, lorsque vous appelez les votes, les députés lèvent la main ou ne la lèvent pas. Ils peuvent faire le choix de ne pas participer à un vote, de ne pas se prononcer, de s'abstenir, par conviction ou parce qu'une disposition les met mal à l'aise. Vous avez appelé à voter deux fois, presque trois. Cela m'a rappelé ce...

Nous demandons à réexaminer le vote du précédent article, au titre de l'article 101 du Règlement. Madame la présidente, l'Assemblée doit avoir pleinement confiance dans les votes. Manifestement, ce n'est pas le cas.

Je fais ce rappel au règlement sur la base de l'article 58-1 du Règlement, tout en espérant que ce sera le dernier que j'aurai à faire au cours de cette séance.

Rappel au règlement !

Rappel au règlement !