Interventions sur "règlement"

Par ce décret d'avance, le Gouvernement s'apprête à sabrer à hauteur de 1,1 milliard d'euros dans le budget de la sécurité alors que les forces sont de plus en plus mobilisées. Cette exécution 2016 montre que l'on peut faire un budget sérieux, sans sacrifier les priorités, contrairement à la pratique des décrets d'avance. Aussi, mon groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi de règlement du budget.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes est un exercice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. Sauf qu'il représente, cette fois, le dernier budget exécuté intégralement sous le mandat de François Hollande. Le budget 2017, en effet, porte la marque d'Emmanuel Macron, et aurait appelé le vote d'un projet de loi de finances rectificative. Nous pouvons donc...

...s pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y a pas de majorité politique pour vos projets de casse du code du travail, il n'y en aura pas non plus pour vos projets budgétaires très largement tournés vers les ultra-riches. Aujourd'hui, nous voterons contre ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2016. Nous considérons que notre pays dispose des moyens pour une autre politique, qui place l'humain et l'environnement en son coeur et relègue la finance à sa juste place. Une profonde réforme fiscale, qui intègre la justice et l'éthique, doit d'abord nous permettre que chacun contribue selon ses moyens. Nous devons enfin combattre la fraude et l'évasion fiscales avec plus ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion du jour porte sur le règlement des comptes pour l'année 2016. L'étude et la lecture de ce texte sont très éclairantes, car elles aident à tirer des leçons très pertinentes pour façonner l'avenir en apprenant de nos réussites et erreurs passées. De ce projet de loi de règlement, nous pouvons tirer en particulier deux leçons. La première est que nous avons utilisé très largement l'outil de pilotage budgétaire, et qu'il est à de...

...r le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d'évaluer l'amélior...

Si certains d'entre vous étiez saisis d'un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l'été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 mill...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l'État : le déficit public n'a pas été maîtrisé,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose d'abandonner quelques instants l'exercice post-mortem que constitue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l'aube de cette législature. Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission, les Français adhèrent à la rupture radicale que notre gouvernement et notre majorité souhaitent opérer dans le pilotage des finances publiques. Pour relancer la croissance et fai...

...ant des investissements publics et de leur financement. Ces avancées essentielles devront aller de pair avec une nouvelle étape de l'adaptation de notre procédure budgétaire. Nous savons que le Gouvernement y travaille. Nous souhaitons que, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d'intérêt général. La place qu'occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la loi de règlement pourrait devenir « le » moment d'évaluation des résultats des politiques publiques. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d'en entendre de votre part un peu plus à ce propos que vous ne nous en avez dit tout à l'h...

...ant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d'ajustement dans le cadre de cette pratique. Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long t...

... ne compte que 20 milliards d'investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu'il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n'a pas beaucoup d'importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de règlement qui annonce 3,4 % de déficit. À combien s'élevait-il l'année précédente ? À 3,6 %. Cette année, le ministre le situe entre 3,2 % et 3,4 %.

C'est un rappel au règlement !

Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l'État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles...

Madame Taurine, vous demandez un rapport sur l'état des lieux des suppressions d'effectifs de l'État, mais vous affirmez vous-même, dans votre exposé des motifs, que vous avez obtenu des éléments dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement. Le rapport que j'ai rédigé à l'occasion du dépôt de ce projet de loi de règlement traite également de ce sujet. Ce projet de loi permet, en effet, chaque année de faire un point précis sur les effectifs consommés au sein de chaque programme de chaque mission budgétaire. Vous pouvez obtenir toutes les informations souhaitées sur l'évolution des effectifs, ministère par ministère et programme par...

...n constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par plusieurs spécificités. Les thèmes d'évaluation sont proposés par les groupes ou les commissions permanentes, chaque groupe ayant la possibilité de demander que le thème de son choix soit inscrit au programme du CEC. Chaque évaluation est obligatoirement confiée à deux co-rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, ce qui permet l'enrichisse...

...tion des demandes qui auront été formulées par les présidents de groupe et de commission permanente. Un appel à propositions va leur être adressé. Si vous souhaitez proposer des thèmes, vous êtes invités à vous rapprocher de votre président de groupe. À travers les évaluations réalisées au cours de la XIVe législature, nous disposons de travaux qu'il nous appartient de suivre. L'article 146-3 du Règlement prévoit en effet de contrôler systématiquement l'application des recommandations du CEC par la présentation d'un rapport de suivi. Nous pourrions donc examiner les suites qui ont été données aux évaluations réalisées au cours de la précédente législature. Mon sentiment personnel est que ces rapports sont insuffisamment exploités et qu'il conviendrait de préciser les préconisations qu'ils contienn...

La commission, après une matinée dense, est appelée cet après-midi à se pencher sur deux sujets sur lesquels je remercie et félicite notre rapporteur général d'avoir travaillé aussi vite. Nous commencerons par le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 et nous nous pencherons ensuite sur le rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques.

Nous allons examiner en commission le premier texte financier de notre législature. Et celui-ci porte sur le dernier exercice de la précédente législature puisqu'il s'agit du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2016. Avant d'examiner les articles qui le composent et l'unique amendement dont il fait l'objet, je ferai une brève présentation pour rappeler les enjeux que soulève ce texte et les principaux chiffres qu'il est bon, me semble-t-il, d'avoir en tête. Vous avez raison, monsieur le président, de souhaiter que le Parlement porte davantage attention aux lois d...

Ce matin, M. le ministre de l'économie et des finances a exprimé le souhait que davantage de temps soit consacré à la loi de règlement, quitte à en réserver moins au projet de loi de finances. J'estime que c'est une très bonne idée. Avez-vous déjà réfléchi à la question, monsieur le président, monsieur le rapporteur général ? Si oui, avez-vous des propositions à formuler ?