Interventions sur "règlement"

...les oppositions. La méthode consiste en l'utilisation d'un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l'élection du Bureau. La répartition par points permet d'attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires en respectant la configuration politique de l'Assemblée nationale. En inscrivant cette pratique dans le règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que nous le proposons, nous ferons bien plus que graver dans le marbre une tradition parlementaire : nous garantirons la représentation à la fois effective et proportionnée des oppositions au sein du Bureau de l'Assemblée nationale. Abordons à présent le champ de cette réforme. Nous avons choisi de la cantonner à l'article 10 du règlement de l'Assemblée, ainsi que...

... le président Jacob et le président Fesneau. L'ensemble de ces groupes représente 460 députés sur 577, ce qui nous donne tout de même un vrai poids, il est important de le noter. Jusqu'à présent, sur ces sujets, nous avancions par consensus, à l'inverse de ce qui s'est passé au mois de juin dernier. Au demeurant, je note qu'il y a aussi, sur certains bancs, un consensus contre la modification du règlement, les extrêmes se rassemblant sur ce point, de manière un peu démagogique – nous y reviendrons sans doute tout à l'heure.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d'autant que la soirée et nos débats s'annoncent longs. La présente proposition de résolution pour modifier le règlement de notre assemblée est le résultat d'une concertation entre le président de notre chambre et les présidents des trois groupes les plus importants en nombre. Il s'agit non seulement de s'assurer de la juste représentation de chacun des groupes, mais aussi de garantir la place de l'opposition parlementaire dans l'organisation administrative et financière de l'Assemblée nationale, comme le veut l'e...

...connaissons aujourd'hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert. Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie [… ] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l'opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l'opposition. Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l'opposition. Cette reconnaissance n'est intervenue qu'assez récemment, même si nous avions déjà connu quelques avancées en fave...

...ans Kelsen l'affirmait : « par définition même, la majorité suppose l'existence d'une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d'une minorité à l'existence ». L'opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désaccord avec le gouvernement ou le régime politique », selon les termes de Pierre Avril. Le règlement de l'Assemblée a retenu une définition du groupe d'opposition par un critère organique : est considéré d'opposition le groupe qui s'est déclaré comme tel. L'opposition demeure toutefois une « réalité insaisissable, entre droit et politique », et ce même lorsque nous avons eu, des décennies durant, une gauche et une droite aisément identifiables. Effectivement, un parlementaire peut toujours appa...

...démocratique. Il s'agissait de partager la gestion de cette maison, car tout pouvoir, s'il est mature, sait que la concentration à outrance toujours le mettra en danger. Cet équilibre a volé en éclats, quelques heures à peine après que la nouvelle Assemblée s'est installée. Et aujourd'hui nous devons passer de la pratique respectée et partagée jusqu'alors à l'inscription contraignante dans notre Règlement. Chers collègues, quand la morale politique ne sait se réguler d'elle-même, qu'elle a besoin à ce point de la règle pour se discipliner, c'est qu'elle a déjà en large partie échoué. La majorité et ses complices n'auraient-ils pas échoué sur cette question de la questure ? Nous sommes nombreux à être entrés dans cette Assemblée comme nouveaux élus et à être encore en phase d'apprentissage. C'est ...

...s du respect que nous portons à notre institution et de notre volonté de la réformer après mûre réflexion. Cela dit, il y a un temps pour chaque chose. Il me semble quelque peu cavalier de saisir l'occasion, voire l'aubaine, de cette proposition à article unique de 305 mots, titre compris, pour tenter de transformer nuitamment, presque subrepticement, la quasi-totalité, ou peu s'en faut, de notre règlement. En effet, certains d'entre nous sont un peu « en avance de phase ». Là encore, je n'ose penser qu'ils veuillent tout bonnement court-circuiter les travaux en cours. Leur créativité trouvera utilement à s'employer dans les sept groupes de travail mis en place par François de Rugy. J'en rappelle les intitulés, qui valent bien de longs discours : statut des députés ; conditions de travail et colla...

...entend qu'il s'agit de défendre un accord politique de La République en marche avec elle-même, on comprend bien qu'il ne s'agit pas du tout de défendre le bien commun, mais d'essayer de trouver une réponse à la piteuse élection d'un constructif favorable à la majorité ! Avant, et même sous François Hollande, les députés membres de groupes savaient encore s'entendre. Ils n'avaient pas besoin d'un règlement pour discipliner leurs chamailleries. Aujourd'hui, les gros partis n'y parviennent même plus, soulignant par là leur épuisement. Alors, je pose la question : avez-vous fait débattre l'Assemblée nationale pour la seule communication de La République en marche, ou accepterez-vous finalement d'élargir le débat ?

Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet de cette proposition de modification du règlement. Cette contre-proposition vise en effet à augmenter le nombre de membres du bureau, en réservant trois postes de vice-président, deux postes de questeur et six postes de secrétaire aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires, le même nombre de postes étant attribué au groupe majoritaire. Le Bureau serait donc en quelque sorte paritaire, mais le président, issu du groupe majoritaire, gard...

Les douze secrétaires mentionnés à l'article 8 du Règlement de l'Assemblée nationale ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il nous semble donc inutile de les pondérer dans le barème de l'article unique de la présente résolution. C'est un amendement de bon sens.

... % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd'hui. Notre amendement s'inspire d'un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du bureau de l'Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée. Nous saluons l'effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l'obligation de parité dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Cet amendement devrait donc en toute logique recueillir l'unanimité des votes.

Je ne pense pas que la loi relative à la parité ait été adoptée dans un consensus parfait. Il faut savoir, à un moment donné, prendre des décisions politiques fortes. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la parité du Bureau et nous soutenons votre démarche, mais il est problématique que vous refusiez de débattre collectivement de ce principe et de l'inscrire dans le Règlement.

...n site internet la liste de tous les marchés publics de plus de 20 000 euros passés depuis 2011. Je vous épargne la longue série des mesures qui ont été prises. Nous proposons de préciser le dispositif de contrôle et d'information de la gestion de l'Assemblée en imposant aux questeurs de publier chaque mois un relevé des avis qu'ils ont rendus et des décisions qu'ils ont prises en application du Règlement.

Cela ne relève pas du Règlement !

Votre idée me paraît très intéressante, monsieur Bernalicis, mais elle n'a absolument pas sa place dans le débat de ce soir, ni dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Donc avis défavorable.

Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l'abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu'il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu'à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie. À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu'être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes dr...

Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J'y reviendrai en défendant les amendements suivants. L'article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d'un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d'abaisser le seuil des députés. Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n'ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu'un mouvement ayant...

Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit. L'amendement tend seulement à aligner le règlement de l'Assemblée nationale sur celui du Sénat. Après notre débat, vais-je rentrer dans ma circonscription en expliquant que les députés du groupe La République en marche et quelques autres défendent une conception différente de la représentation à l'Assemblée et au Sénat ? Mes électeurs ne vont pas comprendre grand-chose. En revanche, le fait qu'un département comme le mien et qu'un mouvement poli...

...son, comme vous le signalez, monsieur Fesneau, d'un mode de scrutin qui n'est pas particulièrement démocratique, puis, quand nous sommes élus, de la volonté de la majorité, qui nous empêche de nous regrouper par affinités politiques. Par ailleurs, monsieur Aubert, nos propositions ne tendent pas uniquement à abaisser le seuil de constitution d'un groupe. Nous proposons également de calquer notre règlement sur celui du Sénat. À ce titre, nous faisons preuve d'imagination. Alors que nous discutons d'un texte portant sur la démocratie, le règlement de l'Assemblée nationale et l'organisation commune de nos travaux, la majorité va réussir le tour de force de n'adopter aucun amendement d'aucun groupe, sinon les siens. Voilà une conception intéressante de la démocratie !

En écoutant nos débats, il m'arrive parfois de m'interroger. En effet, certains propos sont assez éloignés du texte dont nous débattons. Nous avons évoqué précédemment la vraie et la seule question qui se pose aujourd'hui concernant notre règlement : la définition des groupes minoritaires et des groupes d'opposition est imparfaite. Cela a été reconnu sur tous les bancs de cet hémicycle. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, qui est très proche du coeur de la résolution que nous examinons, compléter l'article 19 du règlement par une définition plus précise, qui permettrait d'éviter tout détournement du texte, comme c'est parfois le cas ...