Interventions sur "règlement"

La commission n'a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l'article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l'intérêt de la justice.

Allez-y : faites-le ! assumez ! En attendant, si un amendement peut être examiné, c'est qu'il n'est pas complètement hors sujet, ou du moins qu'il entre dans le cadre démocratique prévu par le règlement de notre assemblée et par la Constitution. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur : c'est vous-mêmes qui m'avez dit que l'on avait le droit de déposer des amendements à vingt heures, la veille de l'examen en séance. Même si vous souhaitez la changer, pour l'heure, la règle est celle-là. La règle, c'est la règle !

Nous voici réunis pour cette réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement destinée à examiner les amendements restant en discussion sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires. J'ai eu souvent l'occasion de rappeler que cette réunion avait un aspect très formel : il ne s'agit pas d'un examen au fond car le débat se fait désormais, à ce stade de la procédure, en séance. S'agissant de la réunion de ce jou...

...ces. Cette activité de régulation s'est ajoutée à la suppression des obstacles nationaux à la réalisation du marché intérieur. Ce double prisme ressort des textes que nous avons examinés au cours de cette mission, pendant laquelle nous avons eu l'occasion de prendre en compte les avis de nombreux acteurs privés et publics, à Paris comme à Bruxelles. Nous nous sommes penchés sur la proposition de règlement relative à la libre circulation des données non-personnelles (ou Free flow of Data). C'est un élément de législation très important, actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes. Nous allons également – et c'est sur ces sujets que nous avons bâti nos propositions au sein de la résolution européenne – aborder la question de l'encadrement des données personnelles. Le troisième s...

...e la même manière, les internautes doivent pouvoir bénéficier de cette libre circulation des données afin de récupérer les données générées par l'utilisation d'un service et les transférer facilement auprès d'autres prestataires. On a vu là aussi des initiatives nationales sur la portabilité des données et la possibilité de changer d'opérateur de manière totalement transparente. La proposition de règlement destinée à protéger les données personnelles échangées par le biais des télécommunications, dite « ePrivacy », constitue, quant à elle, ce que l'on pourrait appeler une lex specialis de l'ensemble plus large que constitue le Règlement Général de Protection des Données, ou RGPD. Celui-ci doit garantir le niveau le plus élevé au monde de protection des données personnelles dans tous les secteurs. N...

La France a tardé à s'emparer de ce sujet pourtant très important, au point d'apparaître à la remorque, finalement, d'autres États membres et d'autres instances européennes. Ce projet de règlement favorise la libre circulation des données non personnelles, interdit les géoblocages injustifiés imposés par les États sur leur territoire, ménage des exceptions de bon sens pour les données relatives à la sécurité publique. La France porte, au Conseil, une extension de ces exceptions aux données administratives, notamment de santé publique. En effet, la libre circulation des données nécessite un...

...ission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des autres autorités, comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), au-delà des moyens humains nécessaires pour conduire leurs actions, les dispositions réglementaires, notamment pour ce qui est des sanctions, sont par elles-mêmes dissuasives et devraient entraîner la mise en conformité des entreprises à ce règlement. Sur le sujet de la confiance, qui est essentielle, vous avez raison, M. Michels : cette dernière repose à mon sens sur la transparence et l'accès aux données, c'est-à-dire que le consommateur d'une montre connectée, d'une poupée connectée, de domotique est informé non seulement des services rendus par ces outils, mais surtout des données captées. Ce consommateur doit savoir à qui elles sont des...

Le numérique permet de futures révolutions technologiques, mais aussi démocratiques. Il est donc crucial que l'Europe soit à l'avant-garde. Mais ce projet de règlement général me semble surtout légaliser les stratégies d'entreprises privées, dont les collectes de données personnelles à des fins commerciales avec notamment le profilage, sont antagonistes avec l'idée même de démocratisation. Nous sommes favorables à une telle collecte lorsqu'elle se fait à des fins artistiques, de recherche, ou dans un sens d'intérêt général. Je partage votre position sur la néc...

Nous ne sommes pas convaincus que l'on puisse apporter cette précision car cela pourrait contrevenir aux marges de manoeuvres dont devront pouvoir disposer les États membres lorsqu'ils traduiront dans leur droit interne les orientations générales contenues dans le règlement général sur la protection des données.

Je tiens à vous rassurer. Nous sommes dans le cadre de l'examen d'une proposition de résolution, pas dans celui de la rédaction d'un règlement ou d'une directive.

À titre de prise de position politique et dans la mesure où cela n'interfère pas sur la rédaction du règlement général, je pense que l'on peut effectivement faire figurer cette précision.

Il y a déjà beaucoup de textes qui visent à réguler les plateformes et notamment le règlement général de protection des données. Je rappelle qu'il y a actuellement des travaux effectués par la Commission européenne qui pourraient aboutir sur des propositions qu'il conviendra d'examiner en temps voulu.

...ontrôle parlementaire conjoint d'Europol qui s'est tenue les 9 et 10 octobre 2017 à Bruxelles et évoquer ainsi la question du contrôle parlementaire sur les activités d'Europol. Au cours de cette réunion, des parlementaires européens de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et des représentants des parlements nationaux, ont discuté de l'adoption d'un règlement intérieur pour permettre d'organiser le travail de contrôle de ce groupe sur les activités d'Europol. L'office européen de Police ou Europol est le principal instrument de coopération policière entre les États membres de l'Union européenne et il est devenu le centre névralgique de l'échange d'informations entre leurs services répressifs. Depuis sa création en juillet 1999, Europol a profondément...

...aire pareil sur le plan social, on doit définir quel est notre standard commun ». Deuxième point, le cabotage. En contrepartie d'un nombre illimité d'opérations de cabotage – que la Commission justifie par l'impossibilité de contrôler le respect du nombre d'opérations –, elle propose de réduire la période de cabotage autorisée à 5 jours, au lieu de 3 opérations sur une période de 7 jours dans le règlement actuellement en vigueur, et de l'étendre aux États limitrophes. Ce qui revient à mes yeux à une libéralisation déguisée ! Le cabotage remplit une fonction environnementale et économique dans l'intérêt de tous, c'est indéniable et il faut donc maintenir cette possibilité. Mais l'ouverture proposée ne ferait que cannibaliser les marchés intérieurs des États membres situés géographiquement au coeur ...

...r la confiance adoptées cet été, que j'ai eu l'honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions. Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés – , mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d'être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le règlement de notre assemblée, qu'il nous est proposé aujourd'hui de modifier, constitue une source privilégiée ...

Il est ainsi proposé d'inscrire à l'article 10 du règlement l'usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s'entendre pour répartir les fonctions au Bureau. En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd'hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d'un accord politique. Les postes au Bureau continueront à fair...

L'élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti. Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu'il est proposé d'inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l'Assemblée. La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l'on met de côté les précisions d'ordre rédactionnel, elle n'a adopté que deux amendements, d'une portée au demeurant très limitée. J'ai d'abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes q...

... mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d'anticiper sur leurs conclusions. Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement. À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l'hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements. Afin de ne pas remettre en cause l'accord politique auquel nous sommes parvenus, je m'opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de r...

Cette guéguerre n'était en réalité qu'un petit théâtre de vanités, dont les acteurs, derrière de grands principes, se demandent comment se répartir le gâteau. Ce qui fait aujourd'hui débat est un obscur article 10, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, qui confiait aux présidents des groupes le soin d'établir une liste unique, de consensus, pour les postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires. Ces postes étaient ainsi répartis à la proportionnelle des effectifs des groupes, avec un barème de points par poste, mais ce barème était purement officieux. Il sera désormais écrit, puisque tel est l'objet de la présente réso...

à moins que nous ne nous donnions la peine d'élargir le débat de ce soir au règlement tout entier, et donc de parler ici de ce à quoi nous sommes, je l'espère, tous attachés : la démocratie. Les Français seraient alors probablement attentifs et surpris. Tel est d'ailleurs l'objet de notre motion de rejet préalable. Cette journée du 27 juin était, en réalité, non pas une nuit des longs couteaux, mais une journée des longues cuillères à soupe, qui reflétait bien un travers français...