Interventions sur "règlement"

Nous allons proposer l'extension des règlements types à toutes les données les plus sensibles, portant sur la biométrie, la génétique et la santé, donc avis défavorable.

Comme annoncé, cet amendement vise à élargir les règlements types aux données biométriques, génétiques et de santé.

Cet amendement vise à assurer la cohérence du texte avec l'article 58-1-e) du Règlement général sur la protection des données, qui précise que les autorités de contrôle peuvent obtenir l'accès à « tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette mention figure, du reste, à l'article 44 de la loi « Informatique et libertés » de 1978.

Le projet de loi sur lequel notre commission présente des observations adapte la législation nationale au Règlement Général de Protection des Données, ou RGPD, et transpose la directive 2016680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et de sanctions pénales. Après 4 ans de négociation, le R...

Merci beaucoup, chère collègue, pour ce rapport d'observations précis. Je reste quelque peu dubitative par rapport au choix de l'instrument juridique par l'Union européenne ; d'un côté, on a affaire à un règlement, de l'autre, pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, on a choisi la directive. Ce règlement donne une telle latitude aux États membres sur beaucoup de points très importants qu'il ressemble fort à une directive. Ce texte est par ailleurs à la croisée de deux objectifs contraires : la libre circulation des informations et une véritable protection des données personnelles.

Madame la Présidente, je partage votre remarque sur ce point du choix du règlement par rapport à la directive. Madame la rapporteure, je vous remercie des éléments que vous avez présentés. J'aurais souhaité faire quelques remarques. Tout d'abord, le projet est examiné en procédure accélérée, à l'instar de nombreux textes, et ce qui devrait être l'exception devient aujourd'hui la norme. Il est frustrant de travailler dans un calendrier si restreint, qui ne donne pas la possibil...

Je vais d'abord aborder le point règlement versus directive. Effectivement, il aurait été possible de faire le choix d'une « directive », puisqu'il faut effectivement adapter la législation nationale pour chaque État membre. L'intention de départ était de recourir à un règlement pour avoir une harmonisation la plus large possible au niveau européen, d'en faire un standard et de tenir compte de la réalité du marché numérique. Cela rend dif...

Les données sont classifiées et ordonnées par le règlement. D'ailleurs, tout ce qui concerne les données de santé, les données génétiques et biométriques, est défini directement dans le règlement sans qu'il y ait à légiférer sur ce sujet. Les droits à l'oubli et à la portabilité ne sont pas mentionnés dans la loi parce que le RGPD est d'application directe pour cette matière. S'agissant du traitement des données sensibles, relevant de la sécurité et la d...

En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. Le Gouvernement a déposé un amendement corrigeant une erreur matérielle relative au rapport annexé au projet de loi de programmation qui sera examiné en séance.

...n proie au chaos. L'ambition de ce texte est plus modeste, mais ce qu'il propose n'en est pas moins nécessaire : il s'agit de se doter d'une législation adaptée et coordonnée, à l'échelle tant européenne que nationale, pour mettre en cohérence les procédures d'asile avec notre capacité d'accueil, mais aussi avec les valeurs humanistes qui forgent notre pays et notre continent. Depuis 1990, trois règlements dits « Dublin » successifs ont précisé les compétences des États membres de l'Union européenne, notamment les critères permettant de déterminer le pays compétent pour traiter la demande d'asile afin d'éviter qu'un requérant n'en sollicite plusieurs successivement. Le dernier règlement, adopté en 2013 et appelé « Dublin III », fixe plusieurs critères de cette nature. Toutefois, la procédure de dé...

...à connaître avec une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

Tout à fait ! Le texte comprend deux articles. Mon propos portera successivement sur ce que veut dire le régime de Dublin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette responsabilité relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union. Les accords conclus définissent plusieurs critères hiérarchisés entre eux pour...

Pour qui est, malheureusement, habitué à constater les décalages existant entre les intentions et la réalité, il n'est pas rare de constater que l'étranger devant être placé dans un centre de rétention administrative ne puisse l'être, faute de place. Le projet de loi fera aussi l'objet d'un avis du Conseil d'État, garant de la conformité du dispositif au droit, notamment européen. Ensuite, le règlement européen est en cours de révision, et c'est d'ailleurs, comme je l'ai expliqué à l'instant, une orientation affirmée au plus haut niveau de l'État. Pour ces seules raisons, je suis surprise que l'on ne s'interroge pas davantage sur l'opportunité de la proposition de loi. Enfin, les procédures de réadmission vers les États responsables sont d'ores et déjà peu efficaces : en 2016, 10 % seulement d...

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la proposition de loi. Il appelle à une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs : l'État, les forces politiques, la société civile, les associations et les chercheurs. Il appelle également à une mobilisation dans le cadre de l'Europe et à une concertation préalable des parlements nationaux en vue de la révision du règlement européen. Je compte sur votre mobilisation.

...nsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique d'asile de l'Union européenne. Celle-ci, définie par le règlement Dublin III et la loi du 29 juillet 2015, se réduit à une politique de gestion des demandes par la systématisation du renvoi vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile. Pourquoi cette proposition de loi ? Quand on est dans l'opposition, fût-elle constructive, …

...soient ou non en recherche de protection, peu importe que nous soyons responsables des conflits qui les contraignent à fuir, peu importe qu'ils subissent des atteintes à leurs droits fondamentaux. Et pour ceux qui parviennent malgré tout jusqu'en Europe, leur mise sous contrôle est immédiate. L'espace Schengen, supposé constituer un espace de libre circulation, ne l'est pas pour les migrants. Le règlement Dublin III leur impose un pays chargé d'instruire leur demande, souvent celui par lequel le demandeur a pénétré sur le territoire européen. Le système Dublin est, vous le savez, critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou encore le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugié...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre et voter une proposition de loi qui permettra demain une bonne application du régime d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure D...

...qués il y a quelques semaines, les étrangers en situation illégale sont entre 300 000 et 400 000 en France. Le système d'examen des demandes connaît, dès lors, une sorte de thrombose. Il n'est globalement ni juste ni efficace. Ma conviction est que ces dysfonctionnements sont aggravés par le labyrinthe bureaucratique qui tient lieu, aujourd'hui, de politique européenne de l'asile. Car les divers règlements et directives relatifs à l'asile, combinés à la directive relative à l'éloignement, donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles qui se sont peu à peu éloignées de la volonté initiale des autorités politiques ayant négocié et approuvé ces textes. Notre débat de cette nuit en est un exemple. Aucune autorité politique française ou européenne, quelle que soit sa couleur, n'a jamais décidé...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le règlement Dublin III n'aura bientôt plus aucun secret pour vous : après tous ces exposés, aussi brillants les uns que les autres, cette technique vous sera tout à fait familière. Mais pour donner notre avis, il faut bien revenir sur ce mécanisme. Le règlement a donc pour objet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile formée dans l'un des États membres par le ressortissant ...

...e indéfectiblement attachée et, d'autre part, les nécessités d'une mise en oeuvre effective des accords de Dublin. Pour ce qui nous concerne, nous exprimons néanmoins une réserve concernant la rédaction de l'article 1er bis, ajouté en commission, qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif initial de la proposition de loi et de priver celle-ci d'une grande partie de sa portée. L'article 28 du règlement de Dublin dispose que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure établie par ce texte. Cela signifie qu'un étranger susceptible d'être transféré vers un autre État membre pour voir examiner sa demande d'asile ne peut, sur ce seul critère, faire l'objet d'une rétention administrative – c'est bien normal. Mais cela ne veut pas di...