Interventions sur "référé"

Il est exact que nous avons discuté de ce point très intéressant en commission des lois. Néanmoins, je ne crois pas qu'il faille imposer la collégialité. D'une part, l'article 487 du code de procédure civile permet déjà au juge des référés, en cas de nécessité, de « renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale ». D'autre part, le recours au juge unique peut s'accompagner d'une plus grande spécialisation du magistrat, ce qui constitue une garantie de la qualité des décisions rendues. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...sibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe sous le sens, dès lors qu'on agit dans le cadre de l'évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu'alourdir la procédure et remettre en cause la notion d'évidence.

Telle que prévue par le Gouvernement, la procédure en référé ne prévoit pas de possibilité d'appel. Pourtant, nous mettons en garde le Gouvernement et sa majorité : la procédure menée en un temps record se soldera de fait par nombre de mauvaises décisions. Les erreurs seront manifestes et régulières. Personne ne peut raisonnablement penser qu'un juge pourra, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance d'un dossier, mener des auditions contradicto...

En matière civile, la saisine du juge des référés prend la forme d'une assignation qui a pour effet de citer le défendeur à comparaître, la date de l'audience étant choisie par le demandeur ou fixée par le greffe en fonction des contraintes de la juridiction. Pour garantir la rapidité de la décision du juge des référés, je vous propose depréciser que le délai de quarante-huit heures qui lui est laissé pour statuer dans le cadre du nouvel artic...

Sur ces affaires, vous proposez de rétablir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. La commission n'y est pas favorable. Nous entendons laisser au requérant le choix de porter l'assignation en référé devant le TGI de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. Ce sont les auditions qui nous ont amenés à ce choix. Au reste, la matière ne justifie pas que les affaires soient concentrées à la 17e chambre correctionnelle. J'émets par conséquent un avis défavorable.

L'amendement vise à compléter l'article afin que la décision du juge des référés fasse l'objet d'une communication publique. On le sait : ce n'est pas parce qu'on cesse de voir une information qu'on la considère comme moins vraie.

...presse en ligne. Cet amendement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégorie les éditeurs de presse en ligne.

Vous proposez, par ces deux amendements, d'exempter expressément les journalistes de cette procédure de référé. Or, vos amendements sont satisfaits, parce que nous avons introduit le critère d'intentionnalité, qui permet de faire cesser la diffusion des seules informations communiquées avec l'intention de porter préjudice. De facto, les journalistes sont donc exclus du dispositif, même s'il n'est pas possible, pour un motif d'intérêt général, de l'inscrire dans la loi.

...n journal satirique qui enquête sur un ancien premier ministre candidat à l'élection présidentielle. Imaginons que, dans ses investigations, ce journal fasse état d'un éventuel détournement de fonds ou de quelque emploi fictif. Imaginons qu'un site d'information en ligne reprenne cette information et la diffuse de manière massive et artificielle, et que la personne incriminée saisisse le juge des référés pour faire cesser la diffusion de cette information... Cet exemple illustre bien combien vos propositions sont dangereuses. En effet, une information initialement produite par un journaliste mais ensuite diffusée de manière artificielle et massive pourrait ainsi être retirée. À l'évidence, comme nous l'avons dit au début de l'examen de ce texte en séance, ce texte est encore porteur de bien des ...

...ie contradiction ; les violons étaient mal accordés. Ce qui est passé est passé, mais je vous répète qu'en centralisant, pour des raisons jurisprudentielles ou d'autres motifs, le contentieux relatif à ce sujet, vous ouvrez la voie à des recours sans fin, car les tribunaux seront engorgés par des saisines de toute nature, y compris dans l'entre-deux tours, et il leur sera impossible de statuer en référé en quarante-huit heures. Qui pourra le faire ? Êtes-vous capables de nous apporter cette garantie ? Vous créez beaucoup plus de problèmes que vous n'en résolvez.

Si, justement ! Gardons en tête que la procédure de référé n'intervient qu'en cas d'absence de contestation sérieuse ou de doute sérieux. Comment les juges pourront-ils, en quarante-huit heures, apprécier si une information est vraie ou non ? Au-delà de l'efficacité affichée, il ne faudrait pas oublier le devoir de sérieux.

On ouvre la porte à une dangereuse confusion entre une procédure purement juridique et une autre beaucoup plus politique. Parce que vous et moi savons très bien que cela existe déjà, il me semble dangereux de laisser le seul juge des référés traiter de ces affaires.

On parle de référé, là !

Il est cohérent avec ceux que j'ai défendus précédemment. L'article 3 bis vise à étendre la chasse aux mal-pensants à la période préréférendaire. Ainsi, en période de débat sur un référendum, il sera malvenu d'être en désaccord avec le juge des référés – devenu le juge de la vérité – , car il aura le pouvoir de censurer ce qu'il considère comme faux et de réprimander le prétendu menteur. En raison de cette même volonté de lutter contre le mensonge, les réseaux sociaux seront tenus de dévoiler au grand jour les officines qui financent la viralité de leurs informations. On voit ici la volonté de débusquer la main du Kremlin, lequel aurait réuss...

Mais si, cher collègue ! C'est terrible ! Si vous faisiez confiance à la justice de votre pays, vous sauriez ce qu'est un juge des référés, qui est certes le juge de l'urgence, mais aussi de l'évidence. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles le juge appréciera si oui ou non il est évident qu'une information peut être qualifiée de fausse, si oui ou non il est évident que celle-ci est de nature à altérer la sincérité du scrutin concerné, si oui ou non elle est diffusée de façon artificielle et automatisée. Si le juge consta...

Il se fonde sur la mise en cause dont je viens de faire l'objet. Moi, ne pas faire confiance à la justice de notre pays, celle de notre République ? Non. En revanche, vous placez le juge des référés dans une situation impossible, chers collègues de la majorité. En vérité, c'est vous qui assignez à la justice de notre pays une mission impossible.

Si la disposition prévue par l'article 5 était appliquée, c'est qu'il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d'accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c'est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.

...s fausses ou manipulées dans le but de déstabiliser nos institutions. Il reviendra au juge administratif d'évaluer si la diffusion d'une chaîne présente un risque pour notre démocratie ; si ce risque était avéré, le juge pourra ordonner à l'ensemble des distributeurs de services, et non plus seulement aux opérateurs satellitaires, de suspendre le programme concerné. Cette nouvelle possibilité de référé administratif audiovisuel ne vise pas les chaînes françaises, ni européennes, mais bien les tentatives étrangères de déstabilisation politique par le biais de nos canaux audiovisuels.