Interventions sur "référé"

..., je l'ai dit, nécessitera certainement des améliorations. Mais tous les spécialistes, tous les acteurs environnementaux m'ont dit : « arrêtons de radicaliser les positions sur le crime d'écocide ; avançons en proposant des solutions concrètes ». Nous avons adopté plusieurs solutions concrètes en commission et j'espère que nous en adopterons d'autres tout à l'heure, par exemple sur la question du référé. C'est ainsi que nous avancerons vraiment et que nous répondrons à la demande initiale des citoyens de mieux protéger notre environnement.

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux référés. Ceux de cette discussion commune portent sur le référé-étude d'impact. On pense souvent que cette procédure a un effet de blocage ; en réalité, elle permet plutôt de purger les affaires et d'obtenir un avis rapide. Je salue le travail remarquable qu'ont effectué, dans le cadre de la mission flash décidée par la présidente de la commission des lois, nos collègues Cécile Untermaier et Naïma Mout...

Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons effectué un long travail nourri de plusieurs mois d'auditions. Les référés environnementaux sont des procédures d'urgence qui permettent de mieux protéger en cas de dégradation. Nous avons constaté qu'il existait énormément de blocages qui rendaient une partie de ces référés, sinon inutilisables du moins relativement inutiles, raison pour laquelle ils sont peu mobilisés. Ce que nous proposons à travers ces amendements n'a rien d'une révolution juridique. Il s'agit néa...

Ce type de référé existe depuis des années ; il a été créé au moment où l'étude d'impact est devenue obligatoire. Nous avons constaté qu'il n'était presque jamais utilisé : l'absence d'étude d'impact est rare puisque la quasi-totalité des opérations où elle est nécessaire en comportent une. En matière de contentieux, dans le cadre des recours en annulation, le juge a la possibilité de contester la qualité de l'étu...

Il faut voter ces amendements qui n'ont rien d'une révolution, même si nous sommes d'accord pour travailler avec vous, madame la ministre, au cours de la navette. Il s'agit d'un des éléments fondamentaux du code pénal. Pourquoi accorder la possibilité d'engager des référés sur les questions environnementales si cela ne sert à rien ? Notre proposition vise simplement à permettre au juge de vérifier que les critères d'impact à l'environnement, prévus dans le cadre réglementaire, figurent dans l'étude environnementale – le juge ne se prononcera pas sur le fond des critères, mais s'assurera qu'ils ont bien été pris en considération. J'ai personnellement engagé des pr...

Je vais soutenir les amendements identiques défendus par mes collègues. Nous avons tous connu des situations où, si nous avions disposé de cette procédure de référé permettant de prouver que l'étude d'impact n'était manifestement pas aboutie, manquait de précisions ou comportait des oublis, certains projets n'auraient pas pu être éligibles aux projets d'intérêt général et être menés à bien. J'entends ce que vous dites, madame la ministre, mais intégrons les amendements à cet article et nous verrons ensuite comment les améliorer durant la navette. Nous enverr...

Après le référé portant sur l'étude d'impact, il s'agit ici du référé pénal. Cet amendement, issu du travail de Naïma Moutchou et de Cécile Untermaier, vise à élargir le champ d'application du référé pénal spécial prévu à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui est aujourd'hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en intégrant dans le champ du référé les dispositions prévues dans le code ...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de cohérence. Le rapporteur l'a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d'élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d'une meilleure cohérence d'actions et de rendre ces pôles plus opérationnels.

Ce sous-amendement précise le champ du référé pénal environnemental, qui concerne à la fois le code minier et le code de l'environnement.

…et je vais citer ses propos en commission le 18 mars dernier : « Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d'en limiter les effets dans un but de préservation de l'environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d'application du référé pénal, défini à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, a été étendu au non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d'autorisation environnementale et n'est donc plus limité à la seule police de l'eau. Demande de retrait. » Je constate donc qu'entre la réunion de commission et cette séance dans l'hémicycle, vous avez changé de p...

Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n'est d'ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu'elles fassent preuve de mauvaise foi. En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l'insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de procédures n'est pas déjà utilisé. À titre d'exemple, un référé a été engagé par des opposants au village olympique des Jeux de ...

En réalité, le référé sert toutes les parties : celui qui défend le projet comme celui qui le conteste.

Plutôt que d'aboutir à un recours contentieux qui durerait deux ou trois ans, nous considérons que le référé doit accompagner le projet, parce que nous préférons travailler sur la prévention du risque, qui ne se répare pas quand il se produit. Il ne faut pas craindre le référé, qui doit servir à celui qui est favorable au projet comme à celui qui y est opposé.

Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d'abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d'éviter davantage de risques de dommages à l'environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.

Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l'environnement, puisqu'il élargirait l'utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu'elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollution. Il est donc proposé d'introduire l'alinéa suivant dans le code de la justice...

C'est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l'a très bien expliqué : il s'agit en matière de référé-liberté d'ouvrir le champ des possibles en y intégrant l'environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu'il est possible d'utiliser cette procédure en matière environnementale : nous proposons de l'écrire noir sur blanc, pour q...

Il s'agit de l'avant-dernier des amendements issus des travaux de la mission d'information sur le référé environnemental que j'ai conduite avec Cécile Untermaier. Dans la plupart des cas, en matière d'urgence, le référé caractérise la temporalité : autrement dit, c'est urgent parce que c'est imminent. Or ce raisonnement s'applique assez mal à la matière environnementale. Nous proposons donc d'assouplir la condition en prévoyant que l'urgence peut aussi résulter du caractère manifestement grave ou du...

...loin dans cette ambition. Le sous-amendement n° 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l'appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l'esprit même de notre article préféré de la Constitution, l'article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C'est à notre institution, et à elle seule, qu'appartient le rôle d'évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encor...

...information. C'est pourquoi un enseignement au numérique dans les écoles est absolument incontournable. Je ne doute pas d'ailleurs que la présentation de votre rapport sur ce sujet demain en commission des affaires culturelles sera, monsieur le rapporteur, cher président de la commission, l'occasion d'un débat fructueux. En revanche, les dispositions du titre premier, particulièrement le nouveau référé que le texte vise à instaurer, emportent des interrogations qui ne sont pas levées. Sans entrer dans un débat sur la notion de fausses informations, nous alertons sur le risque de censure : alors que le juge des référés est par définition le juge de l'évidence, il lui sera très difficile de statuer sur le caractère manifestement faux d'une information dans le délai très court des quarante-huit he...

...a propagation de fausses nouvelles. Le code électoral réprime, quant à lui, la diffusion de fausses nouvelles. C'est d'ailleurs pour ces raisons que de nombreux journalistes, avocats professeurs et autres référents – que vous avez même parfois, monsieur le rapporteur, auditionnés – contestent la nécessité de légiférer, notamment de créer, pour les périodes électorales, une nouvelle procédure de référé. À cet égard, permettez-moi, chers collègues, de m'attarder sur ce qui confère à ce texte un caractère dangereux. Tout d'abord, c'est à celui qui invoque l'existence d'une fausse information d'en apporter la preuve : or, bien souvent, cette démonstration est très difficile à faire, voire, quand il s'agit d'établir des faits négatifs, impossible. À une époque où nos concitoyens sont à peu près t...