Interventions sur "référé"

Cette procédure permettra d'apporter une réponse rapide pour ne pas remettre en cause le résultat de l'élection. Le délai classique d'une ordonnance de référé est de quinze jours. En l'espèce, on le limite à quarante-huit heures pour ne pas se heurter aux difficultés que vous avez soulevées. Les mesures que vous avez prises permettent de réagir très rapidement, aussi bien en première instance qu'en appel.

La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par le biais d'un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d'ambiguïté s'agissant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pou...

Je ne fais pas, madame Ménard, le raisonnement platonicien que vous me prêtez, selon lequel tout ce qui est vrai serait beau et bon. Je vous dis simplement que, lorsque les électeurs votent, même si je ne suis pas d'accord avec eux, ils doivent le faire en ayant un consentement éclairé. C'est tout l'objet de la proposition de loi. Je vous ai déjà répondu sur l'utilité du juge des référés. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, je ne parlais pas du juge des référés. Vos propos soulèvent en moi une inquiétude toujours plus grande. Qu'est-ce qu'un consentement éclairé ? Qui décide que le consentement est éclairé ? La liberté d'opinion a-t-elle encore un sens dans notre pays ? Désireuse d'obtenir une réponse sur ce point, je ne développerai même pas les raisons pour lesquelles j'ai déposé ce nouvel amendement de suppression, qui s'inscrit dans la suite logiq...

Une telle proposition de loi est tout à fait inutile, car la loi de 1881 met à disposition un arsenal de mesures suffisant. Elle est surtout liberticide et dangereuse. Quand j'entends dire qu'elle devait empêcher de voter contre l'Europe, c'est-à-dire contre votre vision de l'Europe, je dis qu'elle prépare votre propagande. Quand je vois la complexité de votre dispositif de référé, je dis que vous installez le doute sur la validité des résultats des futures élections. Quand je vois le pouvoir que vous allez octroyer au CSA, j'ai du mal à imaginer l'avenir de la pluralité des expressions dans la presse française. Je ne vais pas refaire le débat, mais force est de constater que ce texte est incohérent. La seule bonne nouvelle de ce soir, c'est l'ouverture – certes timide –...

...persistons à penser que ce texte est mal ficelé : extrêmement imprécis sur certains points, presque trop précis et un peu effrayant sur d'autres. Il passe à côté du sujet et, contrairement à ce qui a été dit, ne promet d'être ni efficace ni utile au bon fonctionnement de notre démocratie. En rétrécissant la définition de la fausse information, renvoyée essentiellement à l'appréciation du juge des référés, vous ne diminuez en rien le malaise qu'elle suscite. Au contraire, vous risquez d'engendrer des mécanismes pernicieux qui conduiront au mieux à une judiciarisation accrue de nos campagnes électorales, au pire à l'affaissement de la liberté d'expression et d'opinion.

...itre II bis sur le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ou l'ajout d'une formation au numérique et à l'analyse critique, très importante dans les enseignements scolaires, nous paraissent représenter de réelles avancées. Mais les débats n'ont pas réussi à dissiper nos doutes sur la pertinence de la nouvelle procédure de référé et nous regrettons l'absence d'engagement clair, de la part du Gouvernement, de faire évaluer ce dispositif après les prochaines élections européennes. Notre groupe votera donc majoritairement contre cette proposition de loi.

...nt une opportunité d'apporter une réponse forte et complète aux dangers auxquels nos démocraties sont confrontées. Le rejet de ces propositions de loi par le Sénat implique aussi le rejet des avancées auxquelles nous sommes parvenus à l'issue de l'examen des textes en commission et en séance. Cela conduit notamment à balayer d'un revers de la main la délimitation précise de l'office du juge des référés en période électorale, les nouvelles obligations de transparence, notamment financières, pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne ou encore les mesures salutaires d'éducation aux médias, que nous avons soutenues avec nos collègues de la commission des Affaires culturelles. L'examen en nouvelle lecture de ces propositions de loi va nous permettre de poursuivre jusqu'à son terme le travai...

Pour ce qui concerne le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), nous regrettons que le Sénat ait rejeté le texte sans même l'aborder au fond. Car, s'il ne résout évidemment pas tout, il contient tout de même des dispositions intéressantes, en visant particulièrement les périodes électorales et en prévoyant une procédure de saisine du juge des référés. Ces dispositions nous paraissent opportunes et assez cohérentes. Sur la définition de la fausse information, qui nous avait beaucoup occupés, je voudrais souligner que le juge est habitué à apprécier la définition de fausses informations, notamment dans le cadre de la loi de 1881. Nous serons favorables à l'adoption du texte tel qu'il résultait de la première lecture, en ajoutant qu'il n'est p...

...ue de cette proposition de loi, c'est d'abord son inefficacité et, ensuite, potentiellement, son caractère dangereux. Plusieurs collègues ont déjà souligné combien de telles dispositions n'étaient pas à mettre entre toutes les mains dès lors qu'elles pouvaient être dangereuses, notamment à l'égard du respect des droits fondamentaux. J'entends bien ce qui vient d'être dit s'agissant des juges des référés, qui ont l'habitude de traiter des fausses informations. Mais la question est de savoir si, en 48 heures, on peut établir avec certitude ce qui relève, ou pas, de la fausse information. Nous avons fait part, à plusieurs reprises, de nos doutes. Mais ceux-ci n'ont pas été levés. Au final, ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux. Les méfaits commis sont extrêmement difficiles à apprécier...

...e la liberté d'expression, à une opposition beaucoup plus nuancée, qui reconnaît l'existence d'un problème. Il suffit d'aller sur tel ou tel réseau social pour voir comment les nouvelles les plus délirantes peuvent circuler, en toute impunité. Personne ne peut plus nier cette réalité. Les accusations relatives à la liberté d'expression trouvent leurs limites dans un principe simple : le juge des référés est le juge de l'évidence ; s'il y a un doute, nous ne sommes pas dans l'évidence, et les juges ne se prononceront pas. C'est pourquoi il est important de suivre la rapporteure en opérant ce déplacement de la définition de la fausse information vers le juge des référés.

...une partie de la réponse. Il faudra en effet continuer à lutter contre les fausses informations par une éducation aux médias, puisque le comportement humain est au coeur du sujet, ou encore par la gouvernance européenne, puisqu'elles dépassent évidemment les frontières, ou encore par la responsabilisation des plateformes : ce travail a déjà commencé. Quant à soutenir que, finalement, le juge des référés serait soit inefficace, soit dangereux, c'est contradictoire. Car un produit ne saurait avoir à la fois un effet nul et un effet dévastateur.

...formation est une vaste ambition… Avec cette définition si nébuleuse de ce qui est censé être une fausse information, nous sommes encore bien loin du degré de perfection que nous devrions atteindre car, lorsque l'on traite un sujet aussi grave que celui de la liberté d'expression, la rigueur est de mise. Pour être tout à fait franche, je ne suis pas non plus convaincue que la saisine du juge des référés soit efficace. On ne comprend pas bien en effet comment il pourrait statuer en si peu de temps sur une question si grave. La majorité des parlementaires a tiré la sonnette d'alarme, parce que l'on sait combien les petites censures sont l'arme des grands censeurs. Il est donc de notre devoir de supprimer ce dangereux article. La loi de 1881 comporte toutes les solutions en son sein. Elle est à m...

...résidentielles et les référendums, sont des cibles – les experts le disent. J'en viens à la manière dont nous souhaitons légiférer, car telle est notre responsabilité. Ce n'est pas une proposition de loi contre la presse, les journalistes ou la liberté d'expression, bien au contraire : il s'agit de protéger l'information vérifiée, dont l'origine est identifiée. C'est pourquoi le rôle du juge des référés est primordial. Je voudrais réexpliquer que ce n'est pas n'importe quel juge. Si vous aviez participé aux auditions, vous auriez pu constater que les magistrats sont très à l'aise dans ce domaine. Le juge des référés est celui de l'évidence : il fonctionne ainsi dans toutes les matières du droit. Il ne se prononce que si les pièces figurant dans le dossier témoignent d'une évidence et poussent à...

Vous êtes en train de nous dire que le juge des référés, qui est celui de l'évidence, n'aura à juger que les informations évidemment fausses. Mais à quoi cela servira-t-il ? Il n'y a pas de tromperie des électeurs quand une fausse information est tellement énorme que le juge peut se prononcer en 48 heures. Les Français ne sont pas complètement imbéciles : ils n'auront pas besoin de la décision d'un juge des référés pour savoir qu'une telle informatio...

Sur le fond, je voudrais faire à peu près les mêmes remarques que Constance Le Grip : l'encadrement absolu des prérogatives du juge des référés que vous venez de décrire annihile complètement le bien-fondé de son intervention. On imagine mal comment ce juge, qui ne pourra intervenir que dans les circonstances très précises que vous avez décrites, pourra apporter un plus en ce qui concerne les fausses informations. Sur la forme, je trouve que vous êtes bien péremptoire lorsque vous affirmez qu'il y a un consensus, maintenant que nous ar...

...l y en aurait encore une proportion non négligeable qui croit à la première version des faits. Dans un contexte électoral, la capacité de diffusion d'une information, même absurde, et sa capacité à ne pas être démentie renforcent sa portée. Il y a, enfin, une dimension symbolique : il est important de stopper les choses à un moment donné, de dire que ce n'est pas vrai. Ce sera le rôle du juge des référés, sur la base de l'évidence.

Je suis un peu surpris par la teneur des débats. On a l'impression que l'on découvre, du côté de l'opposition, ce qu'est une procédure de référé (Exclamations sur certains bancs).

On s'étonne qu'un juge, qui est celui de l'urgence mais aussi de l'évidence, fasse un constat, avec les éléments dont il dispose, et que, en l'absence de contestation sérieuse des faits qui lui sont soumis, il prenne les mesures utiles pour mettre un terme au problème, notamment la diffusion de l'information concernée. C'est le fonctionnement classique du juge des référés, que ce soit dans la juridiction administrative ou judiciaire. Les critères figurant dans cette proposition de loi ne font que reprendre ce qui existe déjà. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner de cette procédure de référé.

...ourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable », puis comme « toute allégation ou imputation inexacte ou trompeuse d'un fait ». Le dialogue s'est poursuivi avec le Gouvernement, mais sans les sénateurs, car ils n'ont pas jugé bon de débattre de ce texte, et nous sommes maintenant arrivés à l'idée qu'il faudrait déplacer la définition dans les dispositions du texte relatives au référé, afin de lui donner une portée plus opérationnelle. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose.