Interventions sur "référé"

...bien la nécessité de prendre du temps. Il faut aussi regarder d'un peu plus près les plaintes en diffamation : en période électorale, elles deviennent un outil électoral, et il en sera de même pour les fake news. Imaginez, par exemple, un candidat qui déclare que le député sortant, membre de la majorité, est un godillot. Si celui-ci dit qu'il s'agit d'une fausse information, que fera le juge des référés ? Il ira voir les statistiques et constatera que l'intéressé a systématiquement voté avec la majorité. Objectivement, les propos incriminés ne relèveront pas forcément des fake news, et il faudra du temps pour se prononcer. Le juge des référés décidera alors de ne pas statuer, car on ne sera pas dans l'urgence. Que se passera-t-il donc ? On va considérer que le député de la majorité sortante est...

...par les utilisateurs qui y trouvent des choses fausses. Par ailleurs, le problème de la diffamation, c'est que l'action qui sera lancée n'aboutira qu'après l'élection. C'est justement cela qui est un acte politique ; personne ne peut être contredit par le juge avant la fin des élections, tandis que, dans la procédure que nous prévoyons, si quelqu'un est assez stupide pour lancer une procédure en référé et que le juge dit qu'il n'y a pas d'évidence, cela lui reviendra en boomerang. C'est donc un appel à la responsabilité. Le sujet n'est pas que tel député de la majorité soit un godillot, ce sont des accusations du type « tel député est un truand ».

L'alinéa 8 crée aussi l'obligation pour les plateformes de fournir aux utilisateurs des informations loyales, claires et transparentes. Cette obligation n'a pas à être circonscrite à trois mois. Nous sommes opposés au référé car celui-ci créera des effets « de bord ». Par exemple, imaginons que, dans le cadre des trois mois précédant une élection, je déclare que la majorité actuelle a fait capoter la commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur « l'affaire Benalla ». S'agira-t-il d'une fake news ? Non, c'est un débat politique. Une étude a été récemment conduite sur Twitter, lieu de la fake news par excellence – ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 14 à 16 pour garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de référé. En effet, par cet alinéa, le Gouvernement souhaite tout simplement créer une procédure de saisine d'un juge en quarante-huit heures pour que celui-ci statue sur une « fausse information de nature à fausser la sincérité du scrutin ». Au-delà du fait qu'une procédure proche est d'ores et déjà prévue dans notre droit, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...

Avis défavorable. Je vous renvoie à la réponse globale que j'ai donnée précédemment sur la suppression du juge des référés. Je rappelle en outre que ce référé est une procédure, puisque nous ne visons que les atteintes au scrutin, mise en oeuvre par un juge professionnel, qui sait largement intervenir en quarante-huit heures, nous le savons, et un juge de l'évidence, qui ne se prononce qu'à la lumière des pièces qu'on lui soumet.

...e information considérée comme inexacte ou trompeuse, selon vos mots ? Nous n'avons pas du tout la même façon d'aborder la question. Ne serait-ce pas tout simplement la meilleure façon de faire taire certaines voix politiques sous prétexte de véracité d'une information ? À quelques mois des élections européennes, ce serait assez tentant. Dans ce dispositif bricolé, il sera fait appel au juge des référés. Je repose la même question que pour mon amendement de suppression de l'article 1er : aura-t-il les moyens de se prononcer en quarante-huit heures ? Nous ne sommes pas les seuls, à l'Assemblée, à douter de l'efficacité du dispositif. Les propos du rapporteur de la CMP pour le Sénat sont sans appel. Dans le rapport de la CMP, on peut en effet lire que : « Nous doutons que le juge des référés, qu...

Il y a de toute façon un débat avec le juge des référés sur l'information visée. Vous méconnaissez l'office même du juge des référés qui, encore une fois, est le juge de l'évidence. Avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une formation collégiale du juge des référés pour les affaires de fake news. On a entendu le discours selon lequel le juge n'aurait même pas besoin d'être compétent car seul ce qui est évident viendrait à sa connaissance, et il n'aurait au fond presque rien à juger. Nous avons tendance à être beaucoup plus prudents. S'agissant de la liberté d'expression, dans une procédure qui doit être rapide pour être efficace, la collégialité de la déci...

...lement l'erreur de jugement. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet et a indiqué que le fait d'avoir un juge unique ne portait pas atteinte au principe de l'égalité devant la justice. Surtout, nous disposons d'un garde-fou à l'article 487 du code de procédure civile : il permet, en cas de nécessité, de se prononcer en référé sous la forme collégiale.

Que toute personne « ayant intérêt à agir » puisse saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion d'un contenu en ligne soulève la question de la place de l'intérêt personnel face à l'information. Cette notion arbitraire ouvre la porte à de très nombreuses dérives. Des membres de groupes de pression pourraient, par exemple, saisir le juge pour faire cesser la diffusion d'une information nuisant au candidat qu'ils soutiennent. Nous proposons donc de supprimer l...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de référé introduite par la proposition de loi. Celle-ci nous semble aller à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. Elle risque de favoriser une judiciarisation du débat politique en lieu et place de la hauteur à laquelle il conviendrait de le hisser. Cette procédure nous semble également inutile au regard de l'arsenal législatif existant. Ainsi l'article 27 de la loi de 1...

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure et évoqué son « efficacité incertaine ». Il sera extrêmement difficile, pour un juge des référés, de démontrer qu'il s'agit d'une fausse information, voire impossible, quand il s'agit d'établir des faits négatifs. Les exemples de tentatives de déstabilisation par d...

Cette série d'amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu'elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C'est tout l'inverse : avec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question central...

Il protégera le suffrage universel. Il est de notre devoir de législateur d'agir. L'exercice est, je le reconnais, peu commode, car nous avançons sur une ligne de crête entre deux intérêts fondamentaux : information et liberté. Il en est ainsi à chaque fois que nous légiférons sur ces matières particulières. Nous avons donc été extrêmement vigilants. La procédure de référé que nous proposons est juste ce qu'il faut : elle est strictement nécessaire pour soigner le mal sans tuer, si je puis m'exprimer ainsi. Nous le garantissons, d'abord, en définissant la fausse information. Veillons à ne pas la définir de façon trop simpliste, en nous contentant de dire que la fausse information est l'information qui est fausse. C'est facile et tentant, mais, en réalité, c'est ext...

Le juge des référés est le juge de l'évidence.

Dès lors, il ne lui appartient pas de juger si une information est vraie ou fausse ; cela n'entre pas dans ses prérogatives. Le juge des référés statue en urgence et en l'absence de contestation sérieuse, mais ce n'est pas lui qui peut juger sur le fond si une information est vraie ou fausse. Encore une fois, on est, me semble-t-il, à côté de la plaque.

Dès lors qu'il caractérise l'existence d'une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l'alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l'on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l'alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble manifeste ou l'atteinte à une liberté fondamentale ». L'objectif est double : d'une part, rapprocher le plus possible les pouvoirs du juge des référés, en l'espèce de ceux qu'il exerce au ...

Le coeur du dispositif du présent texte consiste en la création d'une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d'ordonner le déréférencement d'un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l'interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d'un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l'accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellem...

Par l'amendement no 158 rectifié, vous proposez d'élargir le champ du référé aux atteintes à l'honnêteté de l'information. Je n'y suis pas favorable, car cette notion n'est définie précisément ni dans le droit électoral ni dans les normes constitutionnelles – elle a certes été employée dans un considérant par le Conseil constitutionnel, mais cela n'en fait pas un principe constitutionnel en tant que tel. En outre, l'ajout de ce critère reviendrait à permettre la mise en o...

...rès en adoptant des amendements du Gouvernement. Le dispositif est fragile et, parfois, discutable. Il est peu probable que nous nous reconnaissions, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans le texte auquel nous aboutirons, mais partons néanmoins du principe que nous pouvons essayer de l'améliorer. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à instaurer une collégialité dans la procédure de référé. Nous venons de discuter assez longuement du rôle du juge des référés, et je pense qu'il est nécessaire de privilégier l'efficacité et le caractère équilibré de sa décision. Par cet amendement, nous proposons que soit appelé à statuer non plus un juge des référés unique, mais une formation collégiale composée de trois juges. Plusieurs d'entre nous sont d'accord sur ce point, dont nous avons discu...