Interventions sur "référé"
142 interventions trouvées.
Stéphane Testé :L'utilisation de la procédure en référé à des fins de communication politique constitue l'un des risques que ferait courir l'adoption de la proposition de loi relative aux fausses informations. Même s'il sait qu'il perdra en justice, un candidat qui s'estime lésé pourra introduire un référé. Cette pratique est déjà beaucoup utilisée en communication politique avec des attaques en diffamation. Il s'agit d'une arme dangereuse surtout si ...
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Testé, il y a toujours un risque qu'une disposition que nous avons votée soit appliquée de façon différente de ce que nous avons souhaité. Le candidat qui utilisera le référé à des fins dilatoires pourra être sanctionné. Il pourra être assigné par celui qui s'estime victime, pour abus de droit et dénonciation calomnieuse. Il y a des garde-fous et des leviers pour réprimer de telles dérives.
