Interventions sur "référé"

Permettez-moi de défendre cet amendement, madame la présidente : M. Bernalicis devient un peu trop consensuel... (Sourires.) Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression des alinéas 10 à 12. Il prévoit que ce ne soit pas le juge des référés seul qui statue mais une formation collégiale. Cela nous paraît s'imposer, compte tenu des conséquences de la décision rendue sur le scrutin et de « l'effet Streisand » qu'elle implique. Nous savons qu'une décision de justice peut avoir un effet loupe sur une information qui serait passée plus ou moins inaperçue sinon.

Je comprends votre souci de protéger la liberté d'expression. La formation collégiale serait idéale mais sur un plan matériel, systématiser le recours à la collégialité pour ce type de contentieux n'est pas possible. Le juge des référés intervient en tant que juge unique dans d'autres domaines. Avis défavorable.

Compte tenu de l'importance de la décision du juge des référés en matière de fausses informations, il me semble essentiel de préciser qu'elle doit être prise en formation collégiale, qui devrait être la norme pour tous les contentieux. En outre, votre argument selon lequel il ne serait pas possible d'y avoir recours « sur un plan matériel » pose vraiment problème. Tout se passe comme si vous intériorisiez le fait que le ministère de la justice devait être ...

J'ai toujours été, tout au long de ma carrière, contre l'idée du juge unique. J'ai toujours considéré qu'il fallait garder les gardiens et personne ne garde un juge unique, même si les magistrats bénéficient d'une espèce d'onction d'irréprochabilité qui tombe je ne sais d'où. Le juge des référés qui décidera dans ce type d'affaire va intervenir, directement ou indirectement, qu'il le veuille ou non, dans le domaine de la décision qui a un impact politique, et c'est avant tout le mettre à l'abri que d'organiser la collégialité. C'est aussi le mettre à l'abri de ce qui se passera après que la décision aura été rendue, car le juge unique qui dira qu'il y a des fausses nouvelles risque d'êt...

Je voterai moi aussi cet amendement de M. Bernalicis. En ces matières, il est préférable, pour la qualité de la décision de justice, s'agissant de décisions de première instance, d'avoir une formation collégiale. On peut très bien envisager qu'un juge des référés juge seul lorsqu'il s'agit d'un membre de cour suprême, par exemple, dans son domaine, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais s'agissant de décisions de première instance la collégialité est un gage de qualité. La formation collégiale est certes faillible, comme l'individu, mais il est plus rassurant pour le justiciable et pour la protection de la liberté d'expression ...

Il est difficile d'intervenir après un témoignage aussi fort, mais cela me permet de rebondir aussi. Nous sommes bien entendu souvent meilleurs à trois qu'à un, sauf, j'entends bien, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais soyons raisonnable : le juge des référés a rempli son office. Il a été instauré pour répondre à des circonstances particulières, et je ne redirai pas encore qu'il est le juge de l'évidence. Les cas où les ordonnances de référé ont été réformées existent et on a toujours trouvé la manière de procéder à réparation. En matière électorale, le juge administratif reprendra son office et annulera, le cas échéant, l'élection. Le juge unique es...

Dans notre système juridique, beaucoup de matières sont jugées par un seul et même magistrat. C'est le cas, dans une matière proche de celle-ci, du référé LCEN, et cela ne pose aucune difficulté. Quant à l'argument selon lequel trois hommes valent mieux qu'un, pour avoir moi-même plaidé, je ne trouve pas que cela aille de soi.

Avec cet amendement, j'ai souhaité flécher prioritairement l'intérêt à agir, dans le cadre du référé, vers le ministère public, les candidats et les formations politiques, sans pour autant interdire au juge d'avoir au cas par cas une appréciation plus large des personnes ayant intérêt pour agir. C'est dans le souci de prévenir d'éventuels risques d'engorgement de la voie de référé.

Cela me paraît trop restrictif car, dans ce cas, un électeur ne pourrait jamais être admis à agir par voie de référé, alors que, dans des élections nationales, l'électeur a potentiellement un intérêt à agir. La disposition balai prévue dans mon amendement permet au magistrat d'avoir une appréciation au cas par cas.

Il s'agit de préciser que les mesures ordonnées en référé doivent être strictement proportionnées et nécessaires.

Cet amendement vise à supprimer les exemples de mesures qui pourraient être ordonnées en référé. Le texte prévoit que toutes mesures peuvent être prescrites aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès pour faire cesser la diffusion. Il donne également deux exemples : le déréférencement d'un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Ces exemples me paraissent mal choisis ; je vous propose donc de les supprimer et de nous ...

C'est un amendement de repli : nous proposons la création d'une procédure d'appel de l'ordonnance de référé du juge pour éventuellement corriger une décision erronée prise dans un délai de quatre-huit heures, qui nous semble trop bref. Ce serait la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en droit de la presse, qui statue en appel.

Vous proposez une réécriture de la procédure et des délais devant le juge des référés, mais ces précisions sont de nature réglementaire. Par ailleurs, un délai de vingt-quatre heures me paraît trop court – je vous propose d'en rester à celui qui est prévu. Enfin, vous légalisez la 17e chambre du TGI de Paris, à laquelle je suis moi-même extrêmement attachée, mais s'il devait y avoir à l'avenir une nouvelle numérotation, ce qui n'est pas exclu, nous serions en difficulté. Avis déf...

Je vous propose d'en rester à quarante-huit heures. Trois jours, cela ne repose sur rien : en général, les référés sont de vingt-quatre ou quarante-huit heures. Vingt-quatre heures paraît trop court, c'est ce qui ressort de nos auditions, en particulier de celles des magistrats et de la chancellerie. La question dépend aussi du point de départ de ce délai et je vais, d'ici à la séance, réfléchir à un amendement pour savoir à partir de quand ce délai doit courir. L'amendement de M. Masson vise à raccourcir l...

Avec cet amendement, j'ouvre la possibilité de référé devant les tribunaux territorialement compétents et non plus devant le seul TGI de Paris. Nos auditions nous ont conduits à réfléchir à la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne. Pour leur permettre de venir à l'audience, tout en tenant compte des contraintes propres à une campagne électorale, notamment en outre-mer, ...

...nt la période électorale. D'une part, nous proposons de renforcer les obligations de transparence financière imposées aux opérateurs de plateformes pour qu'ils rendent publique, au-delà d'un certain seuil, l'identité des annonceurs qui les ont rémunérées en contrepartie de la promotion de contenus d'information, outre la mention du montant de ces rémunérations. D'autre part, une nouvelle voie de référé civil est créée, qui permettra de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations de nature à altérer la sincérité d'un scrutin. Il s'agit de lutter contre les contenus sponsorisés et les systèmes robotisés, les « fermes à clics », qui véhiculent ces fausses informations et qui le feraient sciemment, en sachant que l'information est fausse. Ce ne sont donc pas, dans l'es...

...tentionnalité. L'intention de nuire devrait pourtant être l'élément caractéristique de l'infraction, ce qui n'est pas le cas dans la proposition de loi. Il est donc indispensable, toujours dans un souci de respect de la liberté d'expression, que cette intention soit mentionnée expressément dans le texte. Mais plus préoccupantes encore sont les observations du Conseil d'État s'agissant du nouveau référé, qui constitue pourtant le coeur de la réforme. D'après lui, la réponse du juge des référés, aussi rapide soit-elle, n'empêchera pas la propagation des fausses informations. Dès lors, la seule utilité du référé sera d'offrir aux candidats diffamés l'opportunité de se prévaloir d'une décision juridictionnelle pour répliquer dans le débat public. Peut-on se satisfaire d'un rôle aussi limité ? La po...

...ne prise de conscience de leur responsabilité sociale et de la nécessité de réguler davantage. Cette initiative parlementaire participe à des contraintes : agir plus vite et plus efficacement. Néanmoins, nous aurons également besoin d'une réponse coordonnée au niveau européen. De manière très pratique et concrète, je voudrais vous poser quelques questions. La création d'une nouvelle procédure de référé ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, afin d'enjoindre aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet de stopper la diffusion d'une fausse information, part d'une bonne intention, mais comment s'assurer de l'effectivité de cette procédure lorsqu'on sait qu'un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé par plusieurs millions...

...ons en période de campagne électorale. Par ailleurs, comme c'est une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact et notamment pas de bilan précis de l'application des lois existantes, loi de 1881, loi de 2004, loi de 2014… Nous aurions aimé savoir précisément ce qui manque sur le terrain avant de légiférer à nouveau. Nous avons du mal à apprécier l'intérêt de cette nouvelle procédure de référé, faute de bilan de la situation devant les tribunaux. Le Conseil d'État a souligné quelques difficultés à ce propos. Il serait positif, madame la ministre, que vous nous indiquiez comment répondre à ces observations pour justifier l'intérêt de ce texte et de cette procédure. Le groupe Nouvelle Gauche considère qu'on ne peut faire l'économie d'une réflexion plus globale, et c'est pourquoi la miss...

...it au Président de la République : en toute humilité, j'ai échangé directement avec lui et mes collègues vous diront à quel point le sujet fondamental de la désinformation m'anime depuis que j'ai pris mes fonctions. Je porte donc ce texte avec beaucoup de détermination. Des adaptations législatives sont absolument indispensables : sur la transparence des contenus sur Internet, sur l'extension du référé audiovisuel aux distributeurs de service – dispositions prévues à l'article 8. Au-delà de la consolidation de la jurisprudence sur la capacité du CSA à suspendre ou à refuser un conventionnement, ces avancées ne sont pas suffisamment mises en avant. J'espère que la rédaction que je proposerai pour l'article 9 vous satisfera ou, à tout le moins, vous encouragera à voter ce texte. Les dispositions...