Interventions sur "référé"

Cet amendement vise à supprimer la procédure de référé introduite par la proposition de loi. Celle-ci nous semble aller à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. Elle risque de favoriser une judiciarisation du débat politique en lieu et place de la hauteur à laquelle il conviendrait de le hisser. Cette procédure nous semble également inutile au regard de l'arsenal législatif existant. Ainsi l'article 27 de la loi de 1...

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure et évoqué son « efficacité incertaine ». Il sera extrêmement difficile, pour un juge des référés, de démontrer qu'il s'agit d'une fausse information, voire impossible, quand il s'agit d'établir des faits négatifs. Les exemples de tentatives de déstabilisation par d...

Cette série d'amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu'elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C'est tout l'inverse : avec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question central...

Il protégera le suffrage universel. Il est de notre devoir de législateur d'agir. L'exercice est, je le reconnais, peu commode, car nous avançons sur une ligne de crête entre deux intérêts fondamentaux : information et liberté. Il en est ainsi à chaque fois que nous légiférons sur ces matières particulières. Nous avons donc été extrêmement vigilants. La procédure de référé que nous proposons est juste ce qu'il faut : elle est strictement nécessaire pour soigner le mal sans tuer, si je puis m'exprimer ainsi. Nous le garantissons, d'abord, en définissant la fausse information. Veillons à ne pas la définir de façon trop simpliste, en nous contentant de dire que la fausse information est l'information qui est fausse. C'est facile et tentant, mais, en réalité, c'est ext...

Le juge des référés est le juge de l'évidence.

Dès lors, il ne lui appartient pas de juger si une information est vraie ou fausse ; cela n'entre pas dans ses prérogatives. Le juge des référés statue en urgence et en l'absence de contestation sérieuse, mais ce n'est pas lui qui peut juger sur le fond si une information est vraie ou fausse. Encore une fois, on est, me semble-t-il, à côté de la plaque.

Dès lors qu'il caractérise l'existence d'une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l'alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l'on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l'alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble manifeste ou l'atteinte à une liberté fondamentale ». L'objectif est double : d'une part, rapprocher le plus possible les pouvoirs du juge des référés, en l'espèce de ceux qu'il exerce au ...

Le coeur du dispositif du présent texte consiste en la création d'une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d'ordonner le déréférencement d'un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l'interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d'un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l'accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellem...

Par l'amendement no 158 rectifié, vous proposez d'élargir le champ du référé aux atteintes à l'honnêteté de l'information. Je n'y suis pas favorable, car cette notion n'est définie précisément ni dans le droit électoral ni dans les normes constitutionnelles – elle a certes été employée dans un considérant par le Conseil constitutionnel, mais cela n'en fait pas un principe constitutionnel en tant que tel. En outre, l'ajout de ce critère reviendrait à permettre la mise en o...

...rès en adoptant des amendements du Gouvernement. Le dispositif est fragile et, parfois, discutable. Il est peu probable que nous nous reconnaissions, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans le texte auquel nous aboutirons, mais partons néanmoins du principe que nous pouvons essayer de l'améliorer. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à instaurer une collégialité dans la procédure de référé. Nous venons de discuter assez longuement du rôle du juge des référés, et je pense qu'il est nécessaire de privilégier l'efficacité et le caractère équilibré de sa décision. Par cet amendement, nous proposons que soit appelé à statuer non plus un juge des référés unique, mais une formation collégiale composée de trois juges. Plusieurs d'entre nous sont d'accord sur ce point, dont nous avons discu...

...nmoins à en atténuer les effets les plus problématiques. Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons que ce soit non pas un juge unique, mais une formation collégiale de trois membres qui statue. Cela garantirait une pluralité de points de vue et un débat permettant d'aboutir à une solution qu'il est, de fait, impossible à un juge d'assumer seul. Comme cela a été dit, le juge des référés se fonde sur l'évidence. Or, même s'il n'a pas vocation à s'attaquer à celui qui a propagé l'information, il est censé juger si celle-ci est fausse ou non, et c'est tout le problème. Comment peut-il rendre une telle décision en quarante-huit heures ? De notre point de vue, c'est de toute façon impossible, mais c'est pire encore si un seul juge est appelé à le faire. Selon nous, l'intervention d'...

Il est exact que nous avons discuté de ce point très intéressant en commission des lois. Néanmoins, je ne crois pas qu'il faille imposer la collégialité. D'une part, l'article 487 du code de procédure civile permet déjà au juge des référés, en cas de nécessité, de « renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale ». D'autre part, le recours au juge unique peut s'accompagner d'une plus grande spécialisation du magistrat, ce qui constitue une garantie de la qualité des décisions rendues. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...sibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe sous le sens, dès lors qu'on agit dans le cadre de l'évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu'alourdir la procédure et remettre en cause la notion d'évidence.

Telle que prévue par le Gouvernement, la procédure en référé ne prévoit pas de possibilité d'appel. Pourtant, nous mettons en garde le Gouvernement et sa majorité : la procédure menée en un temps record se soldera de fait par nombre de mauvaises décisions. Les erreurs seront manifestes et régulières. Personne ne peut raisonnablement penser qu'un juge pourra, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance d'un dossier, mener des auditions contradicto...

En matière civile, la saisine du juge des référés prend la forme d'une assignation qui a pour effet de citer le défendeur à comparaître, la date de l'audience étant choisie par le demandeur ou fixée par le greffe en fonction des contraintes de la juridiction. Pour garantir la rapidité de la décision du juge des référés, je vous propose depréciser que le délai de quarante-huit heures qui lui est laissé pour statuer dans le cadre du nouvel artic...

Sur ces affaires, vous proposez de rétablir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. La commission n'y est pas favorable. Nous entendons laisser au requérant le choix de porter l'assignation en référé devant le TGI de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. Ce sont les auditions qui nous ont amenés à ce choix. Au reste, la matière ne justifie pas que les affaires soient concentrées à la 17e chambre correctionnelle. J'émets par conséquent un avis défavorable.

L'amendement vise à compléter l'article afin que la décision du juge des référés fasse l'objet d'une communication publique. On le sait : ce n'est pas parce qu'on cesse de voir une information qu'on la considère comme moins vraie.

...presse en ligne. Cet amendement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégorie les éditeurs de presse en ligne.

Vous proposez, par ces deux amendements, d'exempter expressément les journalistes de cette procédure de référé. Or, vos amendements sont satisfaits, parce que nous avons introduit le critère d'intentionnalité, qui permet de faire cesser la diffusion des seules informations communiquées avec l'intention de porter préjudice. De facto, les journalistes sont donc exclus du dispositif, même s'il n'est pas possible, pour un motif d'intérêt général, de l'inscrire dans la loi.

...n journal satirique qui enquête sur un ancien premier ministre candidat à l'élection présidentielle. Imaginons que, dans ses investigations, ce journal fasse état d'un éventuel détournement de fonds ou de quelque emploi fictif. Imaginons qu'un site d'information en ligne reprenne cette information et la diffuse de manière massive et artificielle, et que la personne incriminée saisisse le juge des référés pour faire cesser la diffusion de cette information... Cet exemple illustre bien combien vos propositions sont dangereuses. En effet, une information initialement produite par un journaliste mais ensuite diffusée de manière artificielle et massive pourrait ainsi être retirée. À l'évidence, comme nous l'avons dit au début de l'examen de ce texte en séance, ce texte est encore porteur de bien des ...