Interventions sur "réforme"

...reprises. On dénonce enfin ses bases obsolètes. Effectivement, elles le sont. Moi qui suis probablement un des plus anciens dans cette salle, je me souviens avoir participé en 1992, alors que je n'étais pas encore député, à des travaux sur la révision des bases de la taxe d'habitation. Elles étaient déjà mises en machine. Mais, sitôt l'alternance, le nouveau gouvernement de gauche a renoncé à la réforme. L'injustice de la taxe d'habitation peut parfaitement se résoudre par la réforme des bases. Là-dessus, nous attendons le rapport – que nous n'aurons bien entendu qu'après notre vote, comme toujours ! Depuis 1992, on sait parfaitement ce que donnera une révision calée sur la valeur de marché. Maintenant, avez-vous mesuré les effets collatéraux de cette réforme ?

Il peut y en avoir, je le rappelle, de trois sortes différentes. Le vrai problème, c'est qu'il faut réformer. Ce n'est pas en supprimant qu'on réforme. Il faut réfléchir et trouver une position.

... fallait peut-être revoir en partie ce sujet l'année prochaine ; je les invite quant à moi à le revoir globalement : il faut une refonte complète de toute la fiscalité locale. Quand nous vous avons demandé la suppression du « verrou de Bercy », vous nous avez répondu qu'il fallait créer une mission ; nous vous invitons à faire la même chose. Créons une mission d'information, remettez à 2019 cette réforme de la taxe d'habitation, réfléchissons ensemble à une véritable refonte de la fiscalité locale. Nous aurons ainsi fait oeuvre utile.

...tions fiscales, puisque les élus locaux pouvaient craindre qu'une hausse excessive de l'ensemble des impôts locaux ne mécontente un grand nombre d'électeurs. Désormais, cet élément modérateur dans le panier va disparaître ; du coup, on n'hésitera plus à augmenter les autres impôts locaux, en particulier, la taxe sur le foncier bâti et à plus forte raison sur le foncier non bâti. Ajoutez à cela la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : tout cela va aboutir à pénaliser les contribuables à l'impôt foncier, donc les propriétaires modestes.

Monsieur Vigier, sachez que le groupe La République en Marche compte aussi des maires dans ses rangs. J'en ai fait partie et j'ai même siégé à la commission des finances de l'Association des maires de France. L'idée d'une révision des valeurs locatives remonte aux années 1970 ; on n'a jamais réussi... Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux. Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne...

Nous avons ici typiquement devant nous l'exemple d'un mal très français. Sous prétexte que la suppression de la taxe d'habitation ne serait pas l'alpha et l'oméga, il faudrait s'interdire de faire ensemble ce pas en avant. Depuis que je suis élu, depuis 2001, j'entends répéter que cette taxe est injuste et qu'il faut la réformer. Nous faisons un pas en avant ; nous n'avons jamais dit que nous allions résoudre tous les problèmes avec cette mesure-là. La démarche de La République en Marche, c'est une démarche d'évaluation, de mise en perspective et d'amélioration au fil de la législature. Faisons ce pas ensemble. Nous ne nous en tiendrons pas là, il ne s'agit pas d'un solde de tout compte ; il faut continuer à progresser,...

...er le paiement de la taxe d'habitation ? Encore s'agit-il seulement d'une moyenne nationale. À Neuilly-sur-Seine, 60 % des habitants la paieront, mais ailleurs, ce pourra aussi bien être seulement 5 % ou 10 %. Le ministre Bruno Le Maire nous a dit lui-même que c'est intenable. Je partage son diagnostic. Chez les centristes, nous avons toujours été réformistes. Il y avait une solution : achever la réforme de la taxe d'habitation, en en faisant un impôt sur le revenu, ce qu'elle est déjà partiellement, pour 40 % des Français, qui ne paient rien jusqu'à un seuil de référence, puis 3,4 % au-delà. Il aurait suffi de remonter et de prévoir des tranches. Mais pouvait-on alors laisser la liberté de taux aux collectivités territoriales ? Mon amendement n'a d'autre but que d'inviter à réfléchir. On ne tien...

...n dégrèvement partiel, la taxe est plafonnée à 3,44 % du RFR du contribuable concerné ; le reste est pris en charge par l'État, avec ce bémol que cette prise en charge se fait sur la base des taux de 2000. Si le taux a augmenté depuis, le contribuable paiera la différence, en plus des 3,44 % déjà mentionnés. L'État a donc toujours choisi de ménager la liberté de taux, contraint d'ailleurs par la réforme constitutionnelle de 2003 et la loi organique de 2004, qui disposent que les collectivités locales jouissent de l'autonomie financière. Or, dans le cas qui nous occupe, les contribuables qui auront été totalement dégrevés pourront à nouveau, quand les taux augmenteront, payer la taxe d'habitation. M. le rapporteur général nous dit que l'on ne paie rien en dessous de 12 euros ; certes, mais après...

Avis défavorable à l'amendement. Nous aurons une discussion et tous les points de vue pourront s'exprimer. Vous savez que j'ai longtemps été élu local, et que je suis très attaché à l'équité – mais les conceptions de l'équité peuvent différer. Les chiffres que vous avez cités sur le plafonnement sont exacts. Quant aux exonérations, elles sont compensées au taux de 1991. La réforme proposée à l'article 3 prend pour référence les taux de 2017 : cela me semble une très bonne chose.

En effet. Le nouveau calcul concerne le champ de la réforme.

Je voudrais pour ma part soulever la question des effets de cette réforme sur l'impôt payé par les familles. Ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Autrement dit, un enfant supplémentaire, c'est seulement 6 000 euros et non 8 ...

...ne peut être confiscatoire ; et il avait en l'occurrence censuré un cumul d'impôts qui portaient un taux d'imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l'avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l'augmentation de revenu. Cela ne tiendra pas devant le Conseil. Vous rendrez service au Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en lui signalant ce point. Sinon, votre réforme ne pourra pas fonctionner.

Notre majorité a à coeur de réformer en profondeur notre système de logement. Nous aurons tout loisir d'examiner en profondeur notre système de logement social et de mixité sociale. Les débats portant sur les divers dispositifs existants seraient plus utiles dans le cadre de la réforme globale de la politique du logement. C'est une réforme complexe, qui prendra du temps, mais il me paraît un peu décalé de ne vouloir agir que sur le...

C'est pourtant un membre de votre groupe qui a évoqué la ghettoïsation et l'apartheid : c'est une réalité dans ces quartiers. À ce jour, cette majorité n'a pas parlé une seule fois des QPV. Nous vous proposons quelque chose qui va dans le bon sens : faire en sorte de favoriser la construction de logements intermédiaires là où il n'y en a pas. On peut attendre la grande réforme de demain, mais si vous voulez que ça marche, nous pouvons le faire, et tout de suite. C'est comme pour la taxe d'habitation : commençons, et nous verrons si nous pouvons faire mieux. Monsieur le rapporteur général, vous invoquez la stabilité, mais dans ce domaine la stabilité, c'est celle de la ghettoïsation. Il ne faut surtout pas de stabilité, mais faire évoluer les choses : stabiliser, c'est...

On ne peut pas, comme l'a fait Mme de Montchalin, appeler de ses voeux une réforme globale, et imposer 1,4 milliard d'euros d'économies tout de suite. On peut vouloir réfléchir à la stratégie du logement, et des économies peuvent être envisagées ; mais vous, vous faites les économies d'abord et la stratégie ensuite ; vous m'accorderez qu'il y a là quelque contradiction. Vous affirmez par ailleurs que la mixité ne se décrète pas. C'est peut-être le cas, mais si nous sommes tous...

...pporteur général, de considérer que la stabilité n'est pas satisfaisante, car la situation telle qu'elle se présente est universellement reconnue comme insatisfaisante pour les raisons qu'il a signalées. Nous n'avons donc là aucune hésitation, et j'ai percé à jour la technique de Mme de Montchalin, que je comprends très bien, qui consiste à dire que tout sera mieux demain quand on fera une vraie réforme ailleurs. J'ignore si ce sera mieux demain, mais on m'avait appris un faux proverbe chinois : « Au front l'occasion est chevelue, mais elle est chauve à l'arrière. » Autrement dit, il faut la saisir tout de suite par les cheveux, et ce que nous ne ferons pas aujourd'hui sera un an de perdu ! Je veux bien que plus tard nous lancions une grande réforme du logement, mais nous avons là un pouvoir, u...

On peut toujours repousser les réformes. L'un des inconvénients de l'amendement Giraud, qui décale d'un an l'application de la mesure, est que cela va encore coûter 300 millions d'euros supplémentaires puisque les entreprises vont réclamer l'application de la décision du Conseil constitutionnel.

...otection sociale, notamment des dépenses de santé. Il n'en est rien. Le budget de la sécurité sociale pour l'assurance maladie s'élevait à près de 200 milliards pour 2017 et il sera augmenté de 4 milliards à 4,5 milliards d'euros pour l'année prochaine. Autrement dit, nous consacrerons demain beaucoup plus d'argent à la santé des Français que nous n'en consacrions hier. La nécessité de faire des réformes s'impose. Chaque PLFSS apparaît comme le recommencement d'un même exercice : faire entrer un grand cercle dans un petit carré. Et pour cela, il nous faut être un peu malin. Jusqu'à présent, deux méthodes prédominaient : d'une part, la politique du rabot ; d'autre part, l'augmentation des recettes jusqu'au ras-le-bol fiscal bien connu. Pour les années à venir, le Gouvernement a choisi la voie des...

...iées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, mais surtout à favoriser le bon accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin d'être résorbé, ce qui appelle une série de réformes. Ainsi proposez-vous une réforme de la politique de révision des prix des médicaments, sachant que la part financière des produits de santé représente 19 % du budget total de la sécurité sociale. L'objectif est clair : réaliser des économies rapides sur ces postes de dépenses. Ne serait-il pas opportun, comme le préconise le Haut Conseil de la santé publique, d'évaluer le service médical rendu ...

Vous considérez que la télémédecine constitue une pratique marginale en France, qui mériterait un meilleur développement, singulièrement dans le cadre des réformes structurelles. Vous avez posé des préalables juridiques et techniques. Voyez-vous d'autres freins à ce développement ? Quels seraient les leviers, autres que le financement, qui pourraient être actionnés pour apporter améliorer l'égalité d'accès aux soins dans les différents territoires de santé ?