Interventions sur "réforme"

et dont la mise en oeuvre est déjà bien avancée, comme en témoignent le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire renforcé depuis septembre, la revalorisation de la prime d'activité et de certains minima sociaux ou encore la réforme dite du « logement d'abord ».

... des négociations sont en cours au niveau européen et semblent avoir acté une baisse de 30 % à 20 % de la franchise, et donc reconnu la réalité du problème. Et puis il y aussi les autres raisons : le fait d'assurer un rendement et non un chiffre d'affaires, et les produits d'assurance proposés, qui ne sont pas adaptés. Des négociations sur le thème de l'assurance sont prévues dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune en 2020. Mais, face à l'urgence, il nous paraît judicieux de se mobiliser dès aujourd'hui. Pourrait-on envisager, monsieur le ministre, une table ronde en amont de la réforme de la PAC, en présence de tous les acteurs concernés, afin, d'une part, de lancer une réflexion sur des mesures qui pourraient inciter nos agriculteurs à se tourner vers des solutions d'assu...

...de moins pour la santé, 2,8 milliards de moins pour les collectivités territoriales. Et M. Darmanin, en commission, de considérer qu'il ne s'agit pas d'une baisse, mais d'une « moindre dépense supplémentaire » ! Je ne sais s'il s'agissait d'humour ou de second degré, mais ce trait d'esprit est peu apprécié des associations de fédérations et d'élus locaux, qui se dressent vent debout contre cette réforme. À la clef, on peut prévoir 120 000 suppressions de fonctionnaires, dont 70 000 dans les territoires, alors que les besoins sont criants partout. En tout, en cinq ans, vous nous proposez une purge de 80 milliards de baisses des dépenses publiques, autant d'argent qui manquera à l'économie française, car – faut-il le rappeler ? – , la dépense publique est aussi une recette dans le PIB. Entre 2012...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous voici au début de l'examen du texte fondateur du quinquennat. Ce budget n'est pas une fin en soi, mais l'outil des réformes, la clé du projet de transformation que nous portons, un projet pour refaire de la France un pays qui crée des emplois, qui investit dans son avenir et qui tient ses engagements. En tant que responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, je me réjouis que nous ayons atteint le moment du débat public devant les Français. Car le débat est toujours un moment de vérité. Vérité de n...

...t pu s'appliquer aux revenus fonciers, mais ils en sont exclus : les revenus du logement restent imposés au taux marginal de l'imposition sur le revenu – ce sont désormais les seuls ou presque ! Nous avions l'occasion de traiter ces revenus comme l'ensemble des revenus de l'épargne. Ce n'est pas le cas. Une fois de plus, vous ciblez l'épargne par le biais du logement. Septième plaie d'Égypte, la réforme qui consiste à concentrer l'ISF sur les seuls patrimoines immobiliers, y compris la résidence principale. Là aussi, c'est redoutable ! Vous parlez de l'immobilier comme d'une rente ou d'un investissement de confort, en oubliant que le secteur du bâtiment représente plus d'un million de salariés, 390 000 artisans pour 126 milliards d'euros de chiffre d'affaires : autant de réalités économiques que...

... les manques ou les faiblesses de cette trajectoire. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer le sérieux avec lequel cette loi de programmation a été construite. Il est rare de ne pas surestimer les prévisions en matière de croissance – c'était une mauvaise habitude à laquelle il fallait mettre fin, tant elle a, depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées. De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L'ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d'impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort stru...

Les objectifs qui sont les vôtres, qui sont les nôtres, seront très difficilement atteints si l'on s'en tient aux seules réformes annoncées. Si celles-ci devaient être retardées ou si leur ampleur devait être revue à la baisse, la seule alternative qui s'offrirait alors serait une nouvelle augmentation de la fiscalité, et cela, nous nous y refusons absolument. Nous souhaitons donc vous accompagner et travailler étroitement avec vous sur les réformes à mener, mais aussi sur la fiscalité. Je pense ici au principe d'universa...

... proposez que 180 millions en 2018. La péréquation, je le rappelle, est la seule recette dynamique de la plupart de nos collectivités pauvres. Certes, les dotations ne baissent pas cette année – nous devons le saluer – , mais nos recettes continueront d'être impactées par la très faible compensation des exonérations d'impôts directs locaux, que vous élargissez à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, pénalisant encore plus nos territoires. Je rappelle qu'aux termes du XI de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre dernier, un rapport précisant le coût réel pour nos collectivités de cette faible compensat...

...olitique et cette erreur économique, si la majorité de la République en marche veut respecter les engagements pris dimanche par le Président de la République, elle doit voter nos amendements. Nous proposons, en effet, de redonner une vraie dynamique à la péréquation en augmentant la DSU et la DSR de 180 millions, comme en 2017. Nous proposerons également de supprimer l'article 52 qui prévoit une réforme des APL et de la politique des loyers. Nous compenserons cette mesure en augmentant la TVA…

...bénéfice des entreprises. Enfin, nos entreprises enregistrent le taux le plus faible d'Europe en matière d'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire de profit, au sens large, par rapport à la valeur ajoutée. Nous y reviendrons. Sans doute y aura-t-il des débats sur cette question. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que, depuis quinze ans, nous n'avons pas eu le courage ou l'audace de faire les réformes structurelles nécessaires. Les autres économies européennes, qui les ont menées, en tirent aujourd'hui les bénéfices et nous distancent. Alors, stop ou encore ?

Nous n'avons plus de temps à perdre. Nous bénéficions d'une double fenêtre d'opportunité : une fenêtre politique, puisque nous avons été élus et que nous portons un projet de réforme structurelle, et une fenêtre d'opportunité économique, parce que la croissance est là…

… et que nous devons faire ces réformes. Nous les avons déjà engagées. Nous avons notamment mis en oeuvre une première réforme structurelle qui concerne le code du travail. Ce budget en engage une deuxième, de grande ampleur : la libération de l'épargne pour financer l'investissement, faciliter l'innovation, créer de l'emploi et de la croissance. Une troisième étape interviendra en 2018, avec les réformes que nous avons annoncées : ...

… permettra d'investir dans le progrès technique. Monsieur de Courson, la dotation s'élèvera à 10 milliards, et le produit de cette somme sera investi dans l'innovation. Mesdames et messieurs, le pays ne peut plus attendre. Nos concitoyens nous ont élus pour accomplir des réformes structurelles. Monsieur le ministre, sachez que nous serons à vos côtés pour engager cette transformation de notre pays.

...ur des enjeux. De fait, il manque deux valeurs essentielles pour que ce soit un grand et un bon budget : le courage et la justice. Le courage, d'abord. Nous savons qu'il est deux façons de construire un budget. La première, la plus simple, est d'augmenter les recettes, c'est-à-dire les impôts. La deuxième, plus courageuse, consiste à baisser drastiquement les dépenses publiques, en engageant des réformes structurelles que la France mérite. Parmi celles-ci, on peut citer la capacité à réformer le régime des retraites, en consacrant l'égalité stricte entre le secteur privé et le secteur public, en supprimant tous les régimes spéciaux, en engageant une réforme sur le statut de la fonction publique territoriale, en luttant de manière acharnée contre les fraudes fiscale et sociale. Ce budget manque ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, jeune élue, j'espérais que le premier budget de ce quinquennat serait responsable, juste et efficace, pour que notre pays réussisse. Force est de constater que ce n'est pas le cas. Pourquoi ce budget n'est-il pas responsable ? Il n'est pas à la hauteur des réformes qu'il faut conduire de façon urgente pour redresser durablement nos finances publiques, des réformes qui engagent notre responsabilité collective à l'égard des générations à venir, et ce alors même que la croissance est de retour. En effet, le budget pour 2018 consacre une nouvelle hausse du déficit de l'État, une poursuite de l'augmentation de la dette et un effort fragile, largement revu à la ...

...sse de la DGF, il y a bien une baisse de nombreux fonds de compensation dédiés aux collectivités. L'exemple le plus frappant est la diminution de 17 % des fonds de compensation départementaux de taxe professionnelle, qui – faut-il le rappeler ? – , sont exclusivement dédiés aux communes défavorisées. On fait désormais de la péréquation avec l'argent des communes pauvres et avec les perdants de la réforme de la taxe professionnelle !

...la confiance. Nous faisons confiance aux épargnants, et nous voulons que les épargnants fassent confiance en investissant dans les entreprises. C'est lorsque les entrepreneurs auront, à leur tour, pris les risques, investi dans leurs projets, dans l'emploi et la formation, que nous obtiendrons, tous ensemble, le retour sur investissement. Nous aurons ainsi créé un cercle vertueux. Vous le voyez, réformer la fiscalité, ce n'est pas permettre aux Français d'échapper à l'impôt ; c'est redonner de l'oxygène à notre économie, créer un attachement de nos concitoyens au tissu productif national ; c'est réaffirmer que les entreprises sont en première ligne dans la lutte contre le chômage. Mes chers collègues, les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profon...

...emblée des départements de France – demandent qu'il ne fasse plus partie de ce périmètre. Je pense que vous avez fait preuve d'écoute, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2018 nous permet d'apporter une réponse favorable sur ce point ; ainsi, l'enveloppe normée restera stable. Je vous remercie, monsieur le ministre. Sachez que nous vous accompagnons pour le développement et la réforme de la fiscalité locale.

...ur 2018. Depuis plusieurs semaines, certains membres de l'opposition émettent des réserves et des inquiétudes à propos des mesures envisagées par le Gouvernement au profit du pouvoir d'achat des Français. Ils sont dans leur rôle. Toutefois, je regrette que ces réserves aient été formulées en ciblant voire en utilisant les classes moyennes afin de brouiller la signification et le bien-fondé de nos réformes, à des fins politiques et en recherchant uniquement l'effet d'annonce !

...maladie et maternité, afin qu'ils bénéficient de notre volonté de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs. L'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les entreprises de services à la personne et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique – dans l'attente de la mise en place d'une prime en 2019 – sont aussi des mesures visant tous les Français. Car les réformes que le Président de la République a engagées concernent toutes les catégories de Français, qu'il s'agisse de l'augmentation de la prime d'activité de 20 euros par mois dès 2018 pour les travailleurs les plus précaires, de la hausse de 100 euros par mois avant la fin du quinquennat du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, ou de l'exonération des cotisations de sécurité sociale d...