Interventions sur "réforme"

Nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons qu'elle soit maintenant à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la pire et la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d'une synthèse molle, mais nous souhaitons que vous puissiez aboutir à une réforme puissante prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement. S'agissant du report d'un an du prélèvement à la source qui figure dans ce projet de loi, nous y sommes favorables, sans préjuger l'issue qui lui sera donnée, que ce soit l'abandon ou une mise en place modifiée. Notre groupe votera pour ce projet de loi d'habilitation, sans vous donner un...

...e renforcement du dialogue social, le Parlement a débattu longuement du cadre dans lequel ces ordonnances viendraient modifier le code du travail. Je regrette que nous n'ayons pas consacré une seule minute au contenu même de ces ordonnances. En matière de méthode, le groupe socialiste conteste le recours même aux ordonnances qui, je le rappelle, sont un chèque en blanc donné au Gouvernement pour réformer le code du travail. Nous passons du rôle d'acteurs à celui d'observateurs. Dans une démocratie, cela pose de sérieuses questions quant au rôle de nos institutions et à la place accordée au pouvoir législatif. S'il est vrai que les ordonnances ont permis de grands progrès sociaux par le passé, il faut rappeler qu'en l'espèce elles ne se justifient nullement par l'urgence ni par la technicité du d...

… vous vous êtes inspirés du passage en force du 49. 3 mais en ayant cette fois-ci recours aux ordonnances pour rendre possible, au bout du compte, quels que soient les arguments développés, une chose simple : pouvoir licencier en paix. De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d'ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque fois que vous en avez l'occasion nos acquis sociaux, pour faire – Bruno Le Maire a été clair en commission des affaires économiques – chaque jou...

...ourquoi je terminerai en citant l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, d'augmenter dès la rentrée les indemnités de licenciement. Je m'en félicite : c'est cela que les salariés attendent de nous. C'est cela, le sens de notre engagement : recentrer le dialogue social sur les entreprises, éclairer la décision des employeurs, et renforcer encore et toujours les droits des salariés. La réforme que nous allons entériner en votant ce projet de loi implique des changements profonds et accompagne l'évolution de la société et du monde du travail. C'est un texte équilibré qui comporte de nouvelles libertés et de nouveaux droits. C'est cela que nous devons aux Français : agir, seulement agir, et non pas faire des effets de manches à cette tribune !

Nous sommes une majorité vigilante. Chers collègues, en votant ce projet de loi d'habilitation, nous avons fait le choix d'accompagner le Gouvernement vers une réforme qui ouvrira le dialogue social et qui facilitera, à terme, l'embauche de nos seniors, de nos jeunes, et de tous ceux qui ne voient plus comment rejoindre le marché du travail.

Comme vous, madame la ministre, je considère que cette réforme comporte de nombreuses avancées pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Elle va en effet permettre plus de justice sociale, tout en associant performance économique et performance sociale. Cela dit, les mesures proposées n'ont vocation à s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé, comme on me l'a fait remarquer à plusieurs reprises ces derniers jours. N'aurait-il pas été nécessaire...

...nts de rémunération, sur la possibilité pour les chefs d'entreprise de signer des accords sans présence syndicale, sur le référendum d'entreprise ou sur la refonte des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) – autant de points sur lesquels le Gouvernement est jusqu'ici resté dans le flou. Il vous appartient maintenant, madame la ministre, d'éviter le piège de la synthèse molle et de construire une réforme puissante, prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement, donnant plus de protection là où c'est nécessaire et plus de libertés chaque fois que c'est possible. C'est en tenant compte de ces considérations que notre groupe – qui, je vous le rappelle, est disposé à travailler à vos côtés – se déterminera au moment de la ratification des ordonnance...

Je vous remercie, madame la ministre, de faire pour nous le point des concertations menées sur le renforcement du dialogue social, si nécessaire à notre pays. Ces concertations très riches ont permis à chacune des parties prenantes d'exprimer leurs propositions, mais aussi leurs préoccupations. J'aimerais savoir quelles sont, de votre point de vue, les mesures de la réforme les plus susceptibles de susciter des blocages, et quelle approche vous comptez mettre en oeuvre pour prévenir ou limiter ce risque, en vue de parvenir à une application aussi fluide que possible des réformes dont notre pays a tant besoin.

...vec la commission des finances, est prévue le mercredi 4 octobre prochain. Nous aurons ainsi une possibilité supplémentaire de vous interroger sur les questions économiques, financières et fiscales à la veille de l'examen du premier projet de loi de finances du quinquennat. Le résultat des élections présidentielles et législatives en France, après la séquence calamiteuse du Brexit, nous oblige à réformer le fonctionnement de l'Union européenne et à répondre davantage aux préoccupations de nos concitoyens, qui sont inquiets face à un contexte mondial lourd de menaces : insécurité liée au terrorisme et aux conflits, dérèglement climatique, instabilité économique et financière, mais aussi chômage. Nous sommes persuadés que l'Union européenne constitue la meilleure réponse à ces problèmes. Encore fa...

...er de procéder de manière plus intelligente et stratégique pour jouer non pas seulement sur la quantité de la dépense publique mais aussi sur sa qualité. Faisons des politiques d'économies intelligentes en France. » Considérez-vous que réduire l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par mois est une politique d'économies intelligente ou au contraire un coup de rabot aveugle ? De quelles réformes structurelles avons-nous besoin en Europe ? S'agissant de la réforme de la TVA, je partage votre avis sur les opérations transfrontalières mais je voudrais insister sur un point qui concerne beaucoup la France : la TVA sur les poneys clubs des centres équestres. Notre pays a été condamné pour manquement à ses obligations. C'est un secteur qui compte 35 000 emplois directs et 24 000 salariés. À ...

Pourriez-vous nous donner plus de détails sur l'harmonisation de la fiscalité européenne dont nous attendons beaucoup ? Pour l'instant, les réformes envisagées restent très opaques. Quelles seraient les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette harmonisation et de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ? Comment nous assurer que la France n'y perdrait pas ? Dans quelle mesure, ces réformes permettraient-elles de lutter contre l'évasion fiscale – un sujet qui vous tient à coeur ? Comment peut-on parvenir à re...

Vous avez dressé un panorama de l'Europe et de ses perspectives sur lequel tout le monde ne s'accorde pas. Il en va de l'économie comme de la température : il y a le ressenti et les réalités. En général, quand la situation s'améliore, on reporte les réformes ou on y renonce. Les États-Unis s'intéressent de nouveau à un serpent de mer : la séparation des activités bancaires. Vous avez été à l'origine d'un certain nombre de réflexions et de réformes en la matière. Que pensez-vous de la nécessité d'aller plus loin dans ces réformes à l'échelon européen ou français ? De nouvelles technologies arrivent, notamment la chaîne de blocs (blockchain) qui va b...

...le de la discussion budgétaire, réparties entre les groupes en fonction du leur poids respectif, mais le nombre des questions réellement posées était parfois inférieur. Nous avons donc pris sur ce temps au profit de nos collègues rapporteurs. Tout cela n'épuisant pas le sujet, nous avons également décidé de créer au sein de notre commission un groupe de travail qui réfléchira aux modalités d'une réforme visant à un travail budgétaire plus moderne, plus efficace et plus transparent pour nos concitoyens. Il se réunira bientôt, ses membres devant être désignés par les groupes politiques. Nous devons notamment nous interroger sur l'articulation entre la loi de règlement, qui devrait être un temps fort de l'évaluation des politiques publiques, à partir des crédits consommés, et la discussion budgétai...

...nt rappelé la question des ICHN, et c'est demain que la France doit dire à Bruxelles si elle fait passer 850 millions d'euros du premier pilier de la PAC vers le second ! Vous imaginez les conséquences que ces mesures peuvent avoir. Enfin, s'agissant des aides au logement, avez-vous mené des travaux prospectifs ? La politique du logement, c'est 40 milliards d'euros. Ne serait-il pas judicieux de réformer ces aides pour qu'elles soient plus efficaces, au lieu de donner des coups de rabot aveugles, dont on voit les conséquences dramatiques sur le terrain ?

Ma première question porte sur votre vision de la réforme de l'État. Quel bilan dressez-vous de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la modernisation de l'action publique (MAP) ? Quelle stratégie de réforme de l'État conseillez-vous au nouveau Gouvernement ? S'agissant du budget de la défense, le report de charges a dépassé 3 milliards d'euros en 2016. Les coupes budgétaires annoncées ne feront que l'augmenter. À quel niveau le si...

J'aimerais me situer à un autre niveau : celui du soutien à la réforme et à la transformation de notre pays. L'outil budgétaire doit rester, précisément, un outil : nos dépenses publiques atteignant 57 % de notre PIB, il faut changer résolument de cap et de méthode. Comment votre direction peut-elle jouer un rôle stratégique beaucoup plus fort dans le processus que j'appelle « budgéter, évaluer, réformer » ? Comment faire vivre pleinement ce triptyque, et comment a...

...Nous connaissons en revanche certains effets pervers de ces APL, qui contribuent à la hausse globale des loyers et ne prenaient pas en compte, jusque très récemment, le patrimoine des bénéficiaires, lequel peut-être important même lorsque les revenus sont modestes. C'était ce qui ressortait du rapport remis par François Pupponi sous la précédente législature. Ces dysfonctionnements appellent des réformes structurelles plutôt que les propositions formulées régulièrement par la direction du budget, qui sont des propositions dangereuses pour les plus modestes : n'oublions pas que 80 % des allocataires ont des revenus inférieurs au SMIC et que le revenu moyen de ces allocataires est de 700 euros par mois. Ces aides sont donc indispensables, et je ne pense pas qu'une mesure d'économie générale non ci...

...majeur de son programme, estimant qu'il devait contribuer à la montée en gamme de notre économie et à sa compétitivité, mais aussi à l'élévation du niveau de vie et d'emploi des actifs. Il a ainsi affirmé sa volonté de le renforcer, de le sécuriser, de le rendre plus lisible et plus simple pour les entreprises, par exemple en instaurant un seul contrat, souple et adapté. Pour l'heure, malgré des réformes qui vont dans le bon sens, le budget affecté à l'apprentissage manque encore de clarté et reste insuffisant. Cela est notamment dû au fait que près de 23 % des recettes de la taxe d'apprentissage – soit 670 millions d'euros par an – sont reversées aux entreprises, qui les réallouent ensuite aux établissements de leur choix, pour des actions de formation certes, mais hors apprentissage. Parmi le...

...availleurs pris en compte. En outre, l'impact sur les agents publics est aujourd'hui minoré, dans la mesure où les agents qui appartiennent à des corps actifs ou « super actifs » ne sont pas comptabilisés dans les prévisions, alors qu'il peut arriver que certains d'entre eux intègrent à terme le dispositif. Je pense notamment aux infirmières des hôpitaux publics qui ne sont pas concernées par la réforme du compte professionnel de prévention, alors que leurs homologues du secteur privé le sont. On peut donc imaginer qu'elles revendiquent un jour d'y avoir droit elles aussi. Comment, dans ces conditions, voyez-vous l'impact de cette réforme sur les finances publiques et comment envisagez-vous la trajectoire de ce compte professionnel ?

...st prononcé en faveur d'un ONDAM pluriannuel. C'est un choix fondamental. Tandis que l'ONDAM augmente spontanément de 3,5 à 4 % du fait du vieillissement de la population, de la croissance démographique, de l'augmentation des maladies chroniques et du progrès médical, le PLFSS est devenu chaque année un exercice bien difficile, proche de la quadrature du cercle. Il faut substituer une logique de réformes structurelles à la logique de rabot, qui pèse sur nos hôpitaux : quand l'activité des hôpitaux augmente chaque année de 3 ou 4 %, alors que la tarification à l'activité ne progresse que de 1 à 2 %, cela crée du stress pour les équipes. La logique de rabot nuit aux entreprises et aux industries du secteur de la santé, car les coupes budgétaires peuvent à terme affaiblir les capacités d'innovation...