Interventions sur "réfugié"
22 interventions trouvées.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de fraude possible puisque l'OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu'à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis ! La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs. Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou ...
