Interventions sur "régime"

La décision de supprimer le RSI est une fausse bonne idée. Il est vrai que ce régime a suscité contre lui une insatisfaction profonde au sein de ses adhérents, mais il faut distinguer le recouvrement, d'une part, et les prestations, d'autre part. C'est le recouvrement qui est à l'origine de l'insatisfaction, et la responsabilité en revient à une organisation et à une gestion très mauvaises de la part des URSSAF et de l'ACOSS. En revanche, la gestion des prestations, assurée par d...

...dysfonctionnements au cours des dernières années, ceux-ci ont semble-t-il été corrigés, dans l'ensemble. Dès lors, modifier un dispositif opérationnel qui commençait à se réguler n'est pas sans risque et pourrait créer de nouveaux dysfonctionnements. Si les travailleurs indépendants – qualificatif qui a un sens – soulignaient les désagréments du système, ils n'en demeurent pas moins attachés à un régime qui leur est propre et qui répond aux spécificités de leurs activités. Une phase transitoire de deux ans, à cotisations constantes, est annoncée. Vous me permettrez, madame la ministre, d'en douter : comment peut-on raisonnablement considérer qu'en fondant un régime qui gère 2,5 millions d'indépendants dans un régime qui gère 20 millions de salariés, rien ne changera à terme ? En plus, cette réf...

...nonyme, à juste titre, d'un cauchemar social, fiscal et bien souvent moral. Ce cauchemar date de 2006 ; il est grand temps d'y mettre un terme. Le RSI est le symbole du pire de ce que la classe politique, gauche et droite confondues, a pu mettre en oeuvre. Vous évoquez dans l'exposé des motifs de l'article 11 « de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, » engendrés par la création du régime social des indépendants. « Dysfonctionnements informatiques », dites-vous ? C'est une plaisanterie : ce régime est à lui seul un dysfonctionnement et une aberration qui a mis dans une situation insoutenable des centaines de milliers d'indépendants, à l'origine de nombreux drames, tant économiques qu'humains. Il faut changer totalement de logique et revenir à la nature de leur activité et à l'éta...

J'appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d'abord, il s'agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l'affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente...

Le groupe Les Constructifs n'est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n'ait pas comme conséquence l'inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes. Lors des auditions des responsables du RSI et lors des débats en commission, je me suis inquiété de la complémentaire retraite. J'ai appris, et cela a été confirmé par le minist...

Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l'année n-1, ce qui génère souvent de l'incompréhension, notamment en...

...étatisation rampante qui est assez inquiétante. Par ailleurs, une question n'a pas été traitée lors de l'examen de textes précédents. Il a été décidé que, désormais, les loueurs de biens meublés réalisant des recettes supérieures à 23 000 euros par an seraient automatiquement affiliés au RSI. Que va-t-il advenir de ces loueurs occasionnels de biens meublés ? Vont-ils automatiquement rejoindre le régime général ou y aurait-il là un angle mort qui serait, une fois de plus, passé inaperçu aux yeux du Gouvernement ?

...enne, j'ai croisé un certain nombre d'artisans dont l'avis à l'égard du RSI était parfaitement unanime. Je n'ai pas beaucoup d'expérience politique, mais c'est la première fois que je suis témoin d'une telle unanimité ! Non seulement le RSI faisait auprès d'eux une large unanimité contre lui, mais, si l'on en croit le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été remis le 15 juin 2017 et que vous avez sans doute lu, la marge d'erreur s'élèverait à 900 millions d'euros pour la partie maladie et à 1,3 milliard d'euros pour la partie retraites ! Inutile de dire qu'aucun des artisans qui travaille au quotidien avec le RSI ne peut se permettre, dans la certification de ses propres comptes, d'avoir le milliardième de ce ta...

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Aujourd'hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé...

Madame la ministre, le choix d'adosser le régime des indépendants au régime général est votre réponse à un système dont les failles étaient nombreuses. Quelles garanties pouvez-vous cependant réellement offrir à nos indépendants s'agissant du calcul des cotisations, qui a souvent, nous le reconnaissons, fait défaut ? Qu'envisagez-vous, en outre, pour que le système de calcul soit fiable et efficace ? Pensez-vous que de réels investissements se...

Nous proposons de supprimer cet article 11 parce qu'il vise à réorganiser techniquement le régime des indépendants plutôt qu'à le réformer véritablement. Si, aujourd'hui, la suppression à terme de la marque RSI semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond ni aux attentes ni aux besoins des indépendants. Nous le savons, la relation de confiance entre le RSI et les indépendants a été altérée et des problèmes informatiques sont intervenus avec l'URSSAF : il semble peu ...

Nous sommes bien d'accord là-dessus. Le dispositif proposé est une intégration au régime général, avec une nécessaire période de préfiguration pour travailler notamment à l'amélioration des systèmes d'information et à corriger tous les bugs accumulés au cours des dernières années, ce qui avait fait dire à la Cour des comptes que le RSI était une catastrophe industrielle – je n'y reviens pas. Cela n'enlève rien à l'effort important qui a été réalisé ces dernières années par la directi...

...'entre eux gagneront en pouvoir d'achat – l'engagement de mettre en oeuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d'entre eux, une compensation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera par ailleurs mise en place. La réforme va préserver les particularités de leur protection sociale, qu'il s'agisse de l'action sanitaire et sociale, du régime complémentaire de retraite ou du régime invalidité-décès. Une attention très particulière a été portée par le Gouvernement, comme nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l'examen de ce projet de loi, à l'ensemble de ces questions. J'en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d'un amendement, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à ce que ceux des ...

Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l'article, car nous estimons qu'il s'agit d'un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement. La loi de financement de la Sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L'essentiel des dispositi...

Je le répète : la suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème. Je voudrais insister sur un point majeur : les dysfonctionnements de l'inter-régimes, qui s'expliquent par les difficultés de communication entre les diverses structures des CPAM et du RSI. Ce sont des structures géographiquement incompatibles. Par exemple, le transfert d'un affilié entre le RSI et la CNAMTS peut prendre plusieurs mois, avec de lourdes conséquences sur la bonne gestion des déclarations et avec la création de nombreux litiges, souvent dramatiques pour ceux qui n'...

... que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n'est jamais trop prévoyant ! Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de retraite, nous proposons d'imposer l'envoi à chaque cotisant d'un relevé individuel de situation qui reprendrait l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. À partir de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devrait, en outre, comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui serait calculée sur la base des cotisations versées. En cas d'erreur ou d'omission constatée par le cotisant, celui-ci pourrait faire appel au médiateur du régime...

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant. Quant au droit à l'information sur la situation de retraite, le dispositif que le Gouverneme...

Ce qu'il fallait faire, c'était s'occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d'avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d'indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière !

Cet amendement, adopté par la commission, vise à rappeler, de manière symbolique, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

...'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations se justifie par l'économie de frais de transport réalisée par le salarié lorsqu'il se rend sur son lieu de travail. En second lieu, le verdissement du parc automobile est déjà bien entamé. C'est notamment l'objet de l'article 13 que nous venons d'adopter, y compris pour les voitures mises à disposition, qui seront soumises à ce régime à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit déjà d'un levier incitatif qui peut encourager l'acquisition d'un parc moins polluant. Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.