Interventions sur "régime"

Le terme « simplifié » risque d'être davantage source de confusion que de clarté. En effet, il existe, dans le cadre du régime micro-BIC, un « régime réel simplifié » qui porte l'appellation que vous proposez dans votre amendement. Il y aurait donc un « régime fiscal simplifié » qu'il faudrait distinguer du « régime réel simplifié », alors que ce dernier correspond généralement à ce que l'on entend par « régime fiscal simplifié ». Ce débat sémantique pourrait durer longtemps. En tout cas, je ne suis pas sûr que votre ame...

Monsieur le ministre, votre collègue, M. Griveaux, nous a donné tout à l'heure une évaluation du coût du dispositif. Ce régime, quelque peu dérogatoire au droit en vigueur, a un coût pour les finances publiques, ou entraîne un manque à gagner – appelez-le comme vous voulez. M. Griveaux a indiqué un montant de 21 millions d'euros. Ce n'est pas tout à fait exact : dans l'excellente annexe Évaluations des voies et moyens, on lit en effet, aux pages 222 et 223 que ce coût tourne plutôt autour de 360 millions d'euros. Je tena...

Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d'Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l'ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s'appliquent aux trois structures créées.

Nous comprenons l'objectif de cet article qui, dans un objectif de simplification, vise à étendre le bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises en doublant les seuils. On nous dit qu'il s'agit de mesures complémentaires, mais il n'en demeure pas moins que la liberté de choix peut créer sur le terrain des situations de concurrence déloyale.

... premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entreprises, ou n'est-ce qu'un dispositif de lancement ? C'est une vraie question. De plus, les deux statuts se faisant concurrence, se pose la question du niveau des prélèvements sociaux et fiscaux du régime de droit commun, ce qui renvoie au sujet du RSI. En définitive, ces questions sont étroitement liées, parce que cette situation de concurrence déloyale doit être prise en considération. Le dispositif n'est ni blanc ni noir, mais il y a un vrai problème sur le terrain.

Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrimoines non conventionnés pour pouvoir les conventionner y renoncent souvent, ce qui a pour conséquence de limiter l'offre sociale sur les territoires. Cet amendement vise donc, lui aussi, à une clarification.

Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d'être soumise à l'IS rencontre des problèmes techniques d'adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l'IS, c'est le prix de revient qui s'applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfice, parfois en l'accélérant, parfois en le différant – tout dépend si les cours montent ou descendent. Autoriser l'application de cette règle serait une simplification pour les entreprises agricoles ayant choisi l'IS. Le ...

Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d'imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l'activité agricole, notamment en permettant le maintien de l'assujettissement des exploitants à la TVA, l'exercice d'une activité commerciale accessoire et l'application d'un taux unique d'abattement pour charg...

Évaluer le « micro-BA », comme vous le proposez, est en soi une bonne idée, mais il me semble qu'un problème demeure : le rapport demandé serait prématuré, car ce régime n'aurait été appliqué que pendant deux ans. Or, l'assiette sur laquelle s'applique l'abattement est la moyenne des recettes sur trois années. Il me semble donc préférable d'attendre que le « micro-BA » atteigne son régime de croisière pour l'évaluer de manière convenable. Avis défavorable.

...rés à l'étranger à une société liée, au moyen d'un prix de transfert, quelle que soit sa forme. Aussi, monsieur de Courson, l'article 57 du CGI me semble couvrir les risques que vous décrivez. De surcroît, comme dans le dispositif que vous proposez, l'existence d'un lien n'est pas exigée si l'entité étrangère est établie dans un ETNC – État ou territoire non coopératif – ou si elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Il ne me semble donc toujours pas utile d'inclure dans le CGI un dispositif un peu complexe – reconnaissez-le ! – alors que les situations auxquelles il entend répondre me semblent déjà couvertes non seulement par l'article 209 B, mais également par l'article 57 du même code. L'avis de la commission est défavorable.

Je regrette que l'on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l'on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu'elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Certes, il existe des régimes de faveur, mais ils ne s'appliquent pas tout le temps.

J'ai cosigné cet amendement car, à travers lui, il s'agit de savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à la coordination. On ne voit pas au nom de quoi serait maintenu un seuil qui, à l'époque, fut coordonné avec le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux – micro-BIC – régime du micro-bénéfice agricole – micro-BA. La logique voudrait que l'on harmonise l'ensemble. Pourquoi maintenir un plafond équivalent à celui de l'ancien micro-BIC ? Êtes-vous au moins ouvert à l'examen de cette question ? M. le rapporteur général nous a fait une réponse un peu technocratique, arguant que, le régime du micro-bénéfi...

Il s'agit, à travers le présent amendement, d'encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu'elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d'entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés. Le régime de l'EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – , lui, permet d'affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres. Je propose donc que soit donnée la possibilité d'ouvrir un « compte d'attente » où seraient versés les bénéfices des chefs d'entreprise artisanale, qui, eux, ne seraient pas taxés. Afin d'éviter les effets d'aubaine, la mesure s'appliquerait dans la limite d'u...

...positions applicables au monde agricole. L'idée vaut aussi, d'ailleurs, pour ce que vous proposerez à propos du RSI. Il existe de nombreuses similitudes avec l'agriculture, même si celle-ci subit, c'est vrai, les phénomènes de volatilité des prix. En dépit de cette spécificité, les similitudes que je viens de signaler justifieraient que l'on conduise jusqu'au bout la réflexion menée au sujet des régimes des travailleurs indépendants, le RSI comme la MSA, la Mutualité sociale agricole.

Ce débat sur la niche Copé est légitime. Le ministre a rappelé que c'est pour aligner la France non seulement avec les pays d'Europe mais aussi avec ceux de l'OCDE que ce régime avait été adopté. Il a été très coûteux lors de son entrée en vigueur, avec 22 milliards de déductions les deux premières années de son application. Il a, depuis lors, été ajusté avec, comme l'a précisé le rapporteur général, des quotes-parts réintégrées dans le résultat fiscal. Il faut également le mettre en perspective avec le dispositif relatif aux intérêts d'emprunts que vient d'évoquer M. D...

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos. L'amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes les PME de France puissent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 15 % pour les premiers 38 120 euros. Je rappelle que la définition d'une PME est europ...

Cet amendement d'appel, rédigé à l'origine par le groupe La République en marche, concerne le régime fiscal privilégié applicable aux revenus tirés de brevets. Il vise à connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce régime et ses modalités.

Cet amendement est très simple. Le régime de l'intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l'intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d'exercer l'option prévue à ce nouvel article ...

Ce matin, nous avons adopté, avec l'article 10, un dispositif permettant de doubler les seuils d'entrée dans l'imposition pour les régimes des BIC et des BNC – les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux. Dans le même esprit, je vous propose simplement de fixer un seuil d'assujettissement à la TVA en créant un régime de « micro-TVA ». Cela me semble logique : on ne peut pas, d'un côté, favoriser les petites entreprises avec le doublement du seuil de BIC et de BNC, et, de l'autre, laisser en l'état le ...

...« mini-BNC » et le « mini-BIC ». La réponse au doublement consiste à dire que c'est trop cher. Vous aviez évoqué, je crois, monsieur le rapporteur général, la somme de 400 millions d'euros. Par ailleurs, il y a un risque d'accentuer la fraude. Pour ma part, j'étais favorable à une hausse plus faible du micro-BNC et du micro-BIC et à une harmonisation de l'ensemble, car nous avons maintenant deux régimes différents, avec ceux qui relèvent du système forfaitaire pour la TVA et les autres.