Interventions sur "régime"

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes au moyen de manoeuvres délibérées et organisées à l'exercice d'une activité occulte. Le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit ici d'inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime des micro-BIC et micro-BNC à faire appel aux acteurs de l'accompagnement des très petites entreprises. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de réduire le délai de reprise de l'administration à une année, dès lors que ces contribuables sont adhérents d'un organisme agréé.

Nous abordons l'article sur la flat tax, que j'appellerai le « bouclier du capital », et qui porte une nouvelle atteinte à notre devise républicaine : « Liberté, égalité, fraternité ». Je le dis très franchement, instaurer un plafond de 30 %, qui déroge au régime applicable à la plupart de nos concitoyens, permet, en réalité, de redistribuer l'impôt à l'envers. Vous utilisez l'impôt dans une logique redistributive en faveur des plus riches et du capital. On nous a dit que le capital avait ce besoin – M. Le Maire a même assumé cet argument. Monsieur le ministre, vous n'étiez pas présent lors de mon intervention d'hier, mais j'aimerais savoir où vous allez...

Je renonce à céder mon tour de parole, puisque tout le monde est décidé à intervenir. En 2012, il fut décidé de barémiser les plus-values, mais on atteignit des taux d'imposition particulièrement problématiques. Le Gouvernement a alors instauré un régime qui compte parmi les plus complexes au monde, puisque nous n'avons plus eu aucune lisibilité s'agissant des durées de détention de titres et des modalités d'imposition des plus-values. C'est sans doute une spécificité française, qui nous rend inattractifs au possible aux yeux des investisseurs. Je suis favorable à ce que l'on mette en place un régime lisible, simple, par l'intermédiaire de ce pr...

...que à la quasi-totalité des produits d'épargne. Nous maintenons la défiscalisation pour le livret A, qui sert à financer le logement social, pour le livret de développement durable, qui permet de financer les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens, et, au nom de l'intérêt général, pour le livret d'épargne populaire, qui est destiné aux plus modestes. Nous conservons également le régime particulier du plan d'épargne en actions – PEA – , afin de continuer à favoriser l'investissement productif. Pourquoi ce prélèvement est-il unique ? Pour une meilleure lisibilité de la fiscalité de l'épargne – ceux qui la pratiquent connaissent la confusion qu'elle fait naître – et pour une meilleure appréhension des solutions d'épargne car, pour le moment, le choix se résume à une course effrén...

La loi de financement de la sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé, or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants (RSI). Aussi pensons-nous qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Cela d'autant que l'essentiel des dispositions qui y figurent ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale. En outre,...

Je vous rassure : nous pouvons supprimer le RSI dans le cadre du présent PLFSS puisqu'il s'agit de règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale et des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

La création du RSI a tout de même été marquée par de réels problèmes de mise en oeuvre. Ce régime et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) doivent assurer conjointement le calcul, l'encaissement et le recouvrement des cotisations mais avec des systèmes informatiques qui ont créé des dysfonctionnements. Au-delà de l'adossement du RSI au régime général, nous voulons retravailler la méthode en maintenant certaines spécificités inhéren...

Nous pensons également que le dispositif en question devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière dès lors que l'article 11 compte à lui seul plus de trente pages. Je n'ai pas encore obtenu de réponse de la part du ministre de l'action et des comptes publics mais il y a un risque constitutionnel sur le fait que l'on rattache brutalement le RSI au régime général. Attention, monsieur le rapporteur général, vous savez que le Conseil constitutionnel a ses règles et, dès l'instant où il sera saisi du texte, il pourrait même faire valoir que l'article relève d'une loi organique car vous changez totalement de régime et vous imposez, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression d'un régime au profit d'un autre.

...mpagne pour les élections législatives, n'a pas été interpellé sur le RSI. Les 6,5 millions de travailleurs indépendants attendent vraiment que les choses changent. Il y a eu des cafouillages, peu importe pour quelles raisons – on dit qu'il y a jusqu'à 20 % d'erreurs dans les systèmes d'information. Évidemment, l'efficacité ne reviendra pas comme par magie, il faudra un peu de temps. Reste que le régime général est totalement adapté pour intégrer et développer les systèmes d'information nécessaires pour améliorer la situation. Le RSI avait néanmoins fait des efforts, ces dernières années, en matière de structuration et d'organisation. Nous avons auditionné ici même les représentants de la direction du RSI, ceux des syndicats de salariés et ceux des indépendants. Nous avons pu constater une atte...

Les députés du groupe Les Constructifs ne voteront pas cet amendement, même si l'article présente un vrai risque d'inconstitutionnalité. Reste qu'il s'agit de rapprocher des régimes spéciaux du régime général de la sécurité sociale. Lors de l'audition de M. Darmanin, j'ai évoqué les retraites complémentaires des indépendants. Il a alors répondu n'avoir pas avancé sur le sujet. Or, il nous importe que les droits des indépendants soient garantis et que ceux qui ont cotisé pendant un certain nombre d'années puissent bénéficier de leurs droits.

Lors des auditions, l'inquiétude portait sur l'emploi : qu'allait-il advenir des salariés du RSI ? Les deux ministres se sont engagés pour le maintien de l'emploi et l'absence de mobilité contrainte, les salariés du RSI étant dès lors intégralement réintégrés dans le régime général – une attention particulière sera même accordée à leurs appétences professionnelles. Cette inquiétude, nous la partageons donc et vous aurez remarqué qu'à chaque audition les premières questions portaient sur ce point. Au-delà, il y avait aussi la volonté des salariés d'en finir avec le système du RSI, pesant pour eux. Aussi, l'idée de leur permettre demain d'intégrer le régime général e...

...nismes délégataires, y compris les contrats de travail afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription au plus tard le 31 décembre 2020 ; le texte ajoute que ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les équipes du RSI seront, j'y insiste, pleinement intégrées au régime général.

Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. En effet, l'affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n'y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.

Je propose que les organismes du régime général transmettent au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé – par l'article 11 –, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. En effet, une réelle communication entre les organismes du régime général d'une part et ce nouveau conseil d'autre part, est essentielle pour permettre au conseil de veiller effectivement à la qualité du ...

À la suite de la crise de 2015, les agriculteurs avaient obtenu une baisse de 7 points de leurs cotisations. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. En conséquence, dès 2018, pour les exploitants, le nouveau barème de cotisations sera progressif avec un taux qui variera de 1,5 % à 6,5 %. Ce nouveau système va faire quelques gagnants mais de nombreux perdants et va alourdir le coût du travail pour certaines exploitations agricoles. Si nous avons...

L'exposé sommaire de votre amendement, madame Elimas, justifie la mesure que vous proposez par une harmonisation de la protection sociale des agriculteurs sur le régime général. Or, l'article 7 que nous avons adopté procède déjà à un alignement du taux de la cotisation maladie des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants affiliés au régime général, soit 6,5 % au lieu de 10,04 %. Cette réduction se substitue à celle de 7 points de la cotisation maladie dont les agriculteurs ont bénéficié en 2016. Cette exonération n'était soumise à aucune co...

Je défends, comme beaucoup, l'agriculture et les agriculteurs, mais pourquoi, à de tels niveaux de salaire, serait-elle traitée comme une industrie à part et privilégiée en termes de cotisations sociales ? De nombreux agriculteurs souffrent et il faut les aider. Mais au niveau de rémunération qui est évoqué, le régime commun est tout à fait approprié et ces mesures ne se justifient pas.

Cet amendement propose de maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations supplémentaires pour tous les travailleurs indépendants. Pour les indépendants hors professions libérales, les prestations supplémentaires consistaient en indemnités journalières de maladie. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général a conduit à intégrer ces prestations supplémentaires d'indemnités journalières parmi les prestations servies par le régime général, dont bénéficient les travailleurs indépendants. En conséquence, la possibilité pour les indépendants, hors professions libérales, de bénéficier de prestations supplémentaires a été supprimée par l'article 11. Je vous propose donc de rétablir cette possibilit...

L'an dernier, le transfert des professions indépendantes de la CIPAV vers le RSI a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le transfert d'une caisse interprofessionnelle de prévoyance vers le régime social des indépendants ne se fait pas d'un coup de baguette magique, il soulève des problèmes de constitutionnalité. Sinon, tout le monde serait placé dans le même panier et il n'y aurait plus besoin de mutuelles, de compagnie d'assurances ou de compagnies interprofessionnelles. Il y aurait une assurance universelle, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Monsieur le rapporteur général, ne risqu...

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. À l'origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux se voulait un avantage social. Cependant, cette contribution peut devenir un désavantage selon les circonstances, et favoriser ainsi les praticiens déconventionnés. Cette différenciation ne nous semble pas justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens. Il convient donc de redonner toute son attractivité à la contractualisation convention...