Interventions sur "régime"

La question est plutôt celle de la concurrence entre deux statuts. Or, en augmentant les plafonds, vous absorbez une partie des personnes inscrites sous d'autres régimes juridiques et qui sont déjà organisées en conséquence. Mieux vaudrait essayer de simplifier l'environnement juridique et fiscal des artisans.

Il me paraît délicat d'augmenter le plafond de franchise de TVA pour tout le monde, car cela concernerait une masse d'entreprises beaucoup plus importante, dans la mesure où la franchise de TVA ne fonctionne pas que pour les auto-entrepreneurs. En ce qui concerne la réforme de 2013, elle n'a en rien complexifié le régime mais a servi à boucher quelques trous dans la raquette, en matière notamment de cotisations sociales, car un certain nombre de personnes ne cotisaient pas et étaient en train de fabriquer du minimum vieillesse. Enfin, monsieur Coquerel, il est en effet scandaleux de voir les pratiques de certains secteurs. Dès lors qu'existe un lien de subordination, on ne peut normalement avoir recours à l'auto...

...mesures de notre programme. Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux travaillent à l'élaboration d'un projet de loi sur l'entreprise pour le premier trimestre 2018. Nous prendrons en compte les propositions faites par M. Le Fur dans son amendement, avec l'idée, tout d'abord, de simplifier la terminologie, afin qu'il soit bien compris qu'il ne s'agit pas de développer la concurrence mais d'organiser un régime fiscal pouvant s'appliquer à différents types de formats juridiques. Pour l'instant, nous agissons sur les seuils mais, en temps voulu, nous repenserons la manière dont se présentent et se formulent ces dispositifs dans leur articulation ; en d'autres termes nous simplifierons leur emballage marketing.

Étant un homme modéré, je propose que l'on commence déjà par augmenter les seuils de 50 %, mais je pense que l'on n'échappera pas à la coordination avec le régime de TVA, partagé pour l'heure entre ceux qui sont au réel et ceux qui sont au forfait – on a connu mieux en termes de simplification... Cela étant, je trouve un peu excessifs les propos de ceux qui s'opposent à cette mesure, et cette augmentation des seuils n'aurait pas déplu aux « poussins », qui sont parvenus à faire reculer la gauche lorsqu'elle a voulu, au contraire, abaisser les plafonds de ...

... trouvent trop importante et d'autres trop faible. Pour ma part, je me bornerai à rappeler que cette mesure met en oeuvre un engagement du Président de la République. Elle a par ailleurs le mérite d'être simple : les seuils sont un peu plus que doublés pour atteindre des montants ronds, facilement identifiables. Elle offre également à davantage de contribuables la possibilité de choisir entre le régime du micro-entrepreneur et le régime réel. Pour ces motifs de lisibilité, de prévisibilité et de simplicité, il me paraît préférable d'en rester là. Avis défavorable.

Ces nouveau seuils me conviennent, à condition que l'on offre la possibilité à tout un chacun, quel que soit le statut de son entreprise, de profiter de ce régime d'imposition. Cela permettra de sortir des fausses querelles, le statut d'auto-entrepreneur sera renforcé, et les artisans et commerçants ne pourront plus faire état d'une concurrence déloyale.

Changer le nom du régime d'imposition, puisque c'est de cela qu'il s'agit dans votre amendement, ne me paraît pas apporter plus de clarté, au contraire : ce régime, créé par la « loi Pinel » de 2014, n'est entré en vigueur qu'à compter de 2016. Changer de nouveau les terminologies, moins de deux ans après, ne me paraît pas être un gage de lisibilité. Le terme « simplifié » que vous voulez utiliser risque d'entraîner plu...

...paraît très complexe, pour un gain minime – environ 150 millions d'euros. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant de reporter l'application des restrictions d'éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. J'en viens aux articles relatifs aux entreprises. L'article 10 propose de relever les plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, en les faisant passer de 82 800 euros à 170 000 euros en année n-1 pour les activités de commerce et d'hébergement, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les autres activités de prestation de services. Il s'agit du doublement des seuils qui avait été annoncé pendant la campagne électorale. Le relèvement des plafonds pour le régime micro-fiscal étendrait automatiquement le bénéfic...

Les personnes que j'ai auditionnées n'ont pas insisté sur cet aspect. Elles sont beaucoup plus attachées à la question du plafonnement des contributions affectées à la formation professionnelle qu'à cet effet de seuil. Les micro-entreprises savent très bien qu'à partir d'un certain niveau – qui correspond à peu près au seuil actuel –, il est plus intéressant pour elles de revenir au régime réel. Quant aux artisans – puisque j'ai reçu la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) –, ils étaient très satisfaits que le taux de TVA s'applique dans l'entre-deux-seuils. À un moment où l'activité reprend, je n'ai pas du tout eu l'impression que cette mesure était vécue comme pénalisant les entreprises de l'artisanat.

...re d'entreprises concernées par cette mesure d'augmentation des seuils est très limité – il est probablement de 6 000 micro-entreprises au total. Il s'agit, en relevant ces seuils, d'éviter que les micro-entreprises ne soient bridées dans leur développement. Je crois aussi, pour aller dans votre sens, qu'il faut ménager une certaine souplesse dans l'évolution des statuts et faciliter le retour au régime de la micro-entreprise, l'année suivant immédiatement celle où aura été choisi le régime réel.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de lancer une activité. Au bout de deux ou trois ans, une fois l'activité arrivée à maturité, pourquoi ne pas exiger que l'auto-entrepreneur intègre le régime plus traditionnel de l'artisanat ? Étant député des Alpes-Maritimes, j'ai dans ma circonscription un petit village du nom de Biot qui est considéré comme la capitale du verre. Les maîtres verriers, dont le chi...

Pourquoi oppose-t-on le régime fiscal de micro-entreprise au statut d'artisan ? Les qualifications des artisans sont protégées et tout le monde ne peut pas devenir peintre en bâtiment, tapissier ou verrier : il faut pour cela être formé et avoir des qualifications reconnues. Il n'est pas question ici du statut et de la protection de l'artisanat mais du régime fiscal de la micro-entreprise. Je précise aussi que nous avons déci...

...ur des filières de formation. Il faut résorber ce chômage insoutenable ! Nous misons donc délibérément sur la formation. Ces deux amendements nous permettent d'affirmer notre volonté et d'indiquer que nous considérons que ce plafonnement est en quelque sorte une injustice : seules les contributions acquittées par les entreprises artisanales et les artisans chefs d'entreprise ou ayant opté pour le régime micro-social seraient plafonnées, alors que ce n'est le cas dans aucun autre secteur d'activité.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les attentats qui l'ont frappée le 13 novembre 2015 et qui sont encore très présents dans nos mémoires. C'est le huitième état d'urgence que la France a à connaître, puisque c'est durant les événements d'Algérie que les premiers ont été adoptés. La menace est persistante, elle reste réelle. La liste des attentats qui se sont régulièrement déroulés depuis maintenant vin...

Je vois sur ces bancs quelques anciens ministres et même un ancien Premier ministre : comment jugent-ils cette situation ? Nous le saurons peut-être tout à l'heure, lors du débat. Le New York Times, loin d'être un journal bolchevik, émet d'énormes réserves sur le projet de loi antiterroriste qui sera examiné à la rentrée. Vous devez tenir compte de ces alertes, chers collègues ! Les régimes d'exception n'ont jamais réussi à la France, pas plus aujourd'hui qu'en 1793.

...gence est de rigueur aujourd'hui, il ne saurait être notre seule réponse à la menace terroriste. Il nous faut aller plus loin que la prorogation de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l'état d'urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie globale pour demain, qui nous permette de basculer vers un régime de droit commun. Ce sera tout l'objet des débats qui nous animeront dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et tout l'enjeu, vous le savez, sera alors de maintenir l'équilibre entre protection de l'ordre public et respect des libertés fondamentales. Je ne doute pas que les débats seront acharnés. Mais en att...

...ttentats qui ont récemment frappé nos voisins britanniques, à Londres et à Manchester. Oui, la menace est plus intense mais l'efficacité de l'état d'urgence décroît. Le bilan opérationnel de l'état d'urgence est désormais largement contrasté, ce qui devrait nous amener à nous interroger sur son efficacité, devenue relative. Par ailleurs, nous sommes pour notre part préoccupés par la durée et le régime juridique de l'état d'urgence. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et nous en avons tous parfaitement conscience : l'état d'urgence ne peut être un état permanent. Il y a un an, quelques heures avant l'attentat du 14 juillet à Nice, le Président de la République de l'époque avait lui-même fait part de son opposition à une nouvelle prorogation. Car c'est un régime qui permet la réaction de l'É...

...à la censure par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale normale n'était pas atteint. Nous approuvons donc également cet article. C'est bien la preuve que, même après cinq prorogations et plusieurs semaines de débats parlementaires, il est toujours possible d'améliorer et de mieux encadrer le régime de l'état d'urgence, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Certes, malgré sa prorogation jusqu'au 1er novembre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Pourtant, même si nous avons tous l'espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls immi...

...t soutenir, avec la vigilance que j'évoquais tout à l'heure, l'intégration d'une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit commun. En réponse à certaines inquiétudes, je veux aussi souligner que nous avons entouré de garanties la mise en oeuvre de la loi de 1955. Les modifications successives de ce texte, pratiquement à chaque prorogation, ont contribué à renforcer l'encadrement du régime, en le rendant plus prévisible et en l'assortissant de garanties importantes, souvent novatrices, permettant de concilier efficacité de la mesure et garantie des droits : encadrement des régimes de l'assignation à résidence ; création d'une procédure de référé-autorisation devant le juge administratif pour permettre l'exploitation des données informatiques ; institution d'une présomption d'urgenc...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et aux abords du Stade de France à Saint-Denis, ville où je suis élu, notre pays vit sous le régime de l'état d'urgence. Si nous avions approuvé, à l'époque, dans un contexte inédit, la mise en place de l'état d'urgence et sa prorogation, afin de prendre avec une grande célérité des mesures rigoureuses visant à empêcher tout acte terroriste et à arrêter les auteurs des attaques, l'état d'urgence, par définition, ne peut pas être permanent. Après cinq prorogations et presque vingt mois d'applic...